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Procédures / Recours Publié le : 08/08/2018

Top 3 des litiges de l'été : Voyage, location, achats...

08/08/2018

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Vacances d'été : régler ses litiges.
 

L'été est l'occasion de partir en vacances. Dans ce cadre, les litiges sont fréquents. Voici les recours pour faire valoir ses droits :

- Trajets en avion : un vol retardé ou annulé ouvre droit, sous conditions, au remboursement du billet et à une indemnisation financière.

- Location de vacances : le logement n'est pas conforme ? L'hôte annule la réservation ? Le locataire peut obtenir réparation de son préjudice.

- Achats estivaux : les produits commandés n'arrivent pas à la date prévue ? Le retard de livraison permet à l'acheteur d'annuler sa commande pour s'adresser à un autre vendeur de manière à recevoir ses produits à temps. Que l'achat soit effectué en ligne ou en boutique, le consommateur est protégé en outre en cas de défaut du produit - vice caché ou non-conformité.

L'été est également la période propice aux déménagements. Le mobilier est endommagé ou perdu ? Les déménageurs sont en retard ? Le client peut obtenir une indemnisation.
 


L'essentiel.

→ Ce que dit la loi : 

- Le règlement européen du 11 février 2004 pose les règles d'indemnisation des passagers en cas de problème de vol.

- Les articles L132-1 et suivants du Code de la consommation sanctionnent la pratique commerciale trompeuse qui consiste pour le propriétaire à louer un logement de vacances non conforme à la présentation qu'il en fait. Les articles 1130 et suivants du Code civil permettent au locataire, sur le fondement des vices du consentement, d'annuler la location. En cas de préjudice, il est possible de demander des dommages et intérêts conformément à l'article 1240 du Code civil. L'article 1590 du Code civil impose à l'hôte qui annule la location de restituer au locataire le double des sommes reçues à titre d'arrhes.

- L'article L216-2 du Code de la consommation permet d'annuler une commande et de se faire rembourser lorsque le délai de livraison n'est pas respecté. Les garanties légales - vices cachés de l'article 1641 du Code civil et conformité de l'article L217-4 du Code de la consommation - offrent des recours à l'acheteur en cas de défaut des produits.

- Les articles L133-1 et suivants du Code de commerce fixent le régime de responsabilité des déménageurs.



 I CADRE & PRINCIPES I

  

N°1 Départ en vacances : se faire indemniser en cas de retard de vol, de vol annulé ou de surbooking.

Votre vol est retardé ? Vous pouvez être indemnisé à condition de remplir les conditions suivantes :

- 2 heures de retard minimum pour un petit trajet - moins de 1 500 km. 

- 3 heures de retard pour un trajet en Europe supérieur à 1 500 km. 

- 4 heures de retard si vous voyagez vers une destination hors UE sur un trajet supérieur à 3 500 km.

Votre indemnisation comporte 2 volets, qui se cumulent :

1° Si vous avez refusé d'embarquer à cause du retard, vous pouvez vous faire rembourser votre billet dans un délai de 7 jours.

2° Que vous ayez ou non pris l'avion retardé, vous recevez une indemnité forfaitaire à condition que le vol arrive au moins 3 heures après l'heure prévue : 250 € pour un petit trajet, 400 € pour un trajet en Europe et 600 € pour un vol hors UE de plus de 3 500 km.

Votre vol est annulé moins de 2 semaines avant la date de votre départ ? L'embarquement vous est refusé pour cause de surbooking ? Vous êtes remboursé et indemnisé dans les mêmes conditions.

A noter : vous aviez réservé une location de vacances ou un véhicule et vous ne pouvez pas honorer la réservation à cause du problème de vol ? Si le loueur ne vous rembourse pas, la compagnie aérienne peut être condamnée à vous verser des dommages et intérêts.

CALCUL DE VOTRE INDEMNITE



N°2 Location de vacances : vos recours en cas de litige avec le propriétaire du logement.

De nombreux litiges peuvent survenir dans le cadre d'une location de vacances.

1° L'hôte annule votre réservation au dernier moment alors que vous aviez versé une avance ? Vérifiez la nature de l'avance : s'il est précisé qu'il s'agit d'un acompte, vous devez vous faire rembourser et vous pouvez demander réparation en cas de préjudice. S'il est précisé qu'il s'agit d'arrhes, ou s'il n'est rien précisé : le propriétaire du logement a l'obligation de vous verser 2 fois le montant des sommes versées.

2° Arrivé dans le logement, vous réalisez qu'il n'est pas conforme à la description que le propriétaire vous en a faite - proche d'une boîte de nuit bruyante, vétuste, en sous-sol... ? Vous pouvez demander à annuler la location de vacances sur le fondement de l'erreur ou du dol : le propriétaire vous rembourse les sommes versées. Si vous devez annuler vos vacances faute de trouver un autre logement décent, vous pouvez demander en outre des dommages et intérêts.

LANCER UNE PROCEDURE POUR
PRESTATION NON CONFORME



N°3 Achats pour vos vacances d'été : obtenir les bons produits au bon moment.

Vous prévoyez de profiter d'une piscine gonflable cet été ? Vous achetez les accessoires indispensables de vos vacances estivales - bouées, maillots de bain, parasol... ? Il est important que vous receviez vos commandes à temps. Sachez que le délai de livraison maximum institué par la loi s'élève à 30 jours. En cas de livraison à plus de 30 jours ou de retard par rapport à la date indiquée : signifiez au vendeur que vous annulez la commande et faites-vous rembourser. Vous pourrez commander auprès d'un vendeur plus rapide.

Vous recevez vos accessoires de plage endommagés ? La piscine que vous avez commandée fuit ? Tout défaut du produit justifie son remplacement, sa réparation ou son remboursement.

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I
PROCEDURE I

Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable.

Il est toujours préférable de régler un litige à l'amiable. Pour mettre la pression à votre co-contractant et l'inciter à vous indemniser en cas de problème, Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre juridiquement motivée.

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Procédure.

Si le litige persiste, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.

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La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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