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Publié le : 31/07/2017 Mise à jour le : 29/10/2019

Trêve hivernale : Définition juridique et principes

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31/07/2017


Définition : la Trêve hivernale


Chaque hiver, la Trêve hivernale est la période durant laquelle l'application des décisions d'expulsions locatives sont suspendues. Elle a lieu chaque année du 1er novembre au 31 mars. Durant ces 5 mois, un locataire ne peut se faire expulser de son logement, même si un jugement d'expulsion a été prononcé à son encontre par le juge (Article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation).
 

Ce qu'il faut savoir sur la Trêve hivernale


La Trêve hivernale entraîne le report de l'expulsions locative,
mais n'empêche pas le propriétaire d'entamer une procédure d'expulsion


Si la Trêve hivernale suspend par essence les expulsions locatives, rien n'empêche le propriétaire d'entamer les démarches visant l'expulsion du locataire entre le 1er novembre et le 31 mars. Le jugement sera alors appliquable à l'issue de la période.

De même, un locataire dont l'expulsion a été prononcée par le juge durant la Trêve hivernale doit obligatoirement quitter les lieux à la fin de la Trêve.
 

Cas non concernés par la Trêve hivernale


La Trêve hivernale ne rentre pas en compte dans deux cas distincts.

La Trêve hivernale ne concerne pas les personnes en situation de relogement, sous peine que les conditions dudit relogement soient satisfaisantes et respectent la structure et les besoins familiaux.

Aussi, les habitants faisant l'objet d'une expulsion en suite à un arrêté de péril concernant leur immeuble ne sont pas concernés par la suspension des expulsions locatives durant la Trêve hivernale. En d'autres termes, la Trêve hivernale ne s'applique pas lorsque l'occupation de l'immeuble présente un danger en raison de sa vétusté ou de sa solidité. 

À noter : l'Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les coupures de gaz, d'eau et d'électricité pour impayés ne peuvent avoir lieu durant la Trêve hivernale. 

Aussi, depuis la promulgation de la Loi ALUR, les squatteurs ne peuvent être expulsés durant la Trêve hivernale.
 

Que faire en cas de litige ?


Votre locataire ne s'acquitte plus de ses loyers ou de ses charges locatives et a accumulé une dette locative conséquente ? Vous souhaitez entamer une procédure d'expulsion à son encontre ?

Litige.fr permet d'effectuer en ligne et sans avocat toutes les étapes de la procédure d'expulsion, depuis l'envoi d'un Commandement de Payer au locataire jusqu'à l'exécution du jugement.

Engager une procédure d'expulsion locative

Vos questions | nos réponses

Quand débute la trêve hivernale ?

La trêve hivernale débute le 1er novembre et se termine le 31 mars. Cette période hivernale de 5 mois suspend l'application des décisions judiciaires d'expulsion. Elle pourront reprendre effet à partir le 1er avril.

La trêve hivernale empêche-t-elle d'entamer une procédure ?

Non, la trêve hivernale n'empêche aucunement le bailleur d'effectuer ses démarches juridiques et formalités visant le recouvrement d'impayés et l'expulsion du locataire. La procédure d'expulsion s'étend sur un délai d'un an en moyenne et bien souvent la trêve hivernale n'impacte pas le dénouement de la procédure.