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Publié le : 03/04/2018

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Clause abusive Définition et exemples fréquents

03/04/2018

Tags : clause abusive, vice caché, code de la consommation, droit de la consommation, commission des clauses abusives, droit des consommateurs

Définition : clause abusive

 

Une clause abusive telle que définie aux articles L212-1 et suivants du Code de la consommation est une mention contractuelle de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, dans le cadre d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur.

Le Code de la consommation établit deux listes de clauses abusives : une liste de clauses interdites réputées non-écrites (donc non-applicables), et une liste de clauses autorisées à condition de rapporter la preuve d'absence de déséquilibre au détriment du consommateur.

 

Ce qu'il faut savoir sur les clauses abusives

Clause abusive et liberté contractuelle

 

Selon le principe de liberté contractuelle, les parties négocient librement les termes de leur contrat, sauf disposition légale contraire - les professionnels ont l'obligation de mentionner et d'appliquer certaines dispositions d'ordre public.

Le droit français, d'autre part, protège le consommateur, co-contractant considéré en situation de faiblesse. Dans ce cadre, et au détriment de la liberté contractuelle, la loi sanctionne les clauses jugées abusives.

Comment savoir si une clause est abusive ?

 

Le consommateur peut se référer aux articles R212-1 et R212-2 du Code de la consommation.

La clause qui figure dans la liste de l'article R212-1 est réputée non-écrite (donc contre la loi et non-applicable). La clause présumée abusive de l'article R212-2 est valable à condition que le professionnel prouve qu'elle ne crée pas de déséquilibre.

À noter : le juge peut déclarer une clause abusive au regard des circonstances du litige, alors même que ladite clause ne figure pas dans les listes règlementaires. Le juge peut notamment s'appuyer sur les recommandations de la Commission des clauses abusives.

Exemples de clauses abusives

 

Est abusive la clause contractuelle qui :

- autorise le vendeur à se décharger de son obligation de livraison en cas de défaillance de son transporteur ;
- autorise le vendeur à s'exonérer de la garantie légale de conformité au seul motif qu'il estime son produit ou son service conforme : la non-conformité doit être appréciée de manière impartiale ;
- exclut le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à ses obligations.

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