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Publié le : 28/11/2017

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Dépôt de marque Quelle est la procédure à suivre ?

28/11/2017

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Définition : le dépôt de marque

Une entreprise ou un particulier créateur d'une marque peut l'enregistrer auprès de l'I.N.P.I. (Institut National de la Propriété Intellectuelle) pour en protéger l'utilisation en France et éventuellement en Union Européenne. 

Cet enregistrement se fait sur le site internet de l'I.N.P.I. et répond à plusieurs étapes.

 

Ce qu'il faut savoir sur le dépôt de marque

L'I.N.P.I est un établissement public autofinancé et sous tutelle du ministère chargé de la Propriété Industrielle : sa mission première est de protéger les créateurs et innovateurs. Il propose ainsi une démarche en plusieures étapes pour déposer - et protéger - les marques. 

Les étapes du dépôt de marque pour le territoire français

 

1. Déterminer les produits / services couverts

2. Vérifier la disponibilité du nom

3. Dépôt pour le territoire français 

4. Réception d'un accusé de réception

5. Dépôt au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle

6. Examen de la demande par l'I.N.P.I : objections, observations ou opposition

Le coût d'un dépôt de marque est de 210 euros pour 1, 2 ou 3 classes. Puis il faut compter 42 euros supplémentaires à partir de la 4ème classe. La marque est alors protégée pour 10 ans, et il est possible de renouveler sa marque dans un délai précis.

Le dépôt communautaire

 

Le dépôt communautaire est une procédure qui permet au créateur particulier ou entreprise de protéger sa marque au sein de l'Union Européenne. Ce dépôt intervient à la suite de celui effectué pour le territoire français. 

La procédure doit être effectuée sur le site de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (O.M.P.I.). La marque communautaire alors obtenue est renouvelable tous les 10 ans

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

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