Hausse anormale des prix de l’électricité : quels sont les recours ?

Hausse anormale des prix de l’électricité :
Par Kahina KHADRAOUI Lu 376 fois Mise à jour le : 15/02/2024 Publié le : 15/02/2024


Depuis le 1er février 2024, les foyers français font face à une hausse des prix de l’électricité. La loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322) a fixé des limites aux augmentations envisagées par le gouvernement. Or, personne n’est à l’abri de subir une hausse anormale des prix sur sa facture d’électricité. Dans cet article nous vous proposons de voir s’il est possible de contester une telle situation et quels sont les recours envisageables.

Quel sera le prix de l’électricité en 2024 ?

À compter de 2024 pour anticiper la fin du bouclier tarifaire en février 2025 sur la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité (TICFE), le gouvernement a indiqué que les prix de l’électricité subiraient une hausse à compter du 1er février 2024 sur les tarifs réglementés* : 

  • 8,6 % sur le tarif de base  ;
  • 9,8 % pour le tarif heures pleines/heures creuses.

*Il existe plusieurs modalités de tarification de l’énergie : 

  • Tarif réglementé → fixé par l’État  ;
  • Tarif fixe → un même tarif tout au long du contrat  ; 
  • Tarif indexé → il suit l’évolution du tarif réglementé selon l’indice stipulé  ;
  • Prix du marché → dépend du prix du marché de gros européen.

💡 Il existe différentes catégories de tarification réglementée, « tarif bleu » (tarif de référence), « jaune », ou encore « vert » (v. art. R. 337-18 du Code de l’énergie).

Pour information, le tarif « bleu » (ou tarif EDF) est un tarif réglementé « proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (…) ».

Plus précisément, l’accise (taxe) de l’électricité a été fixée, entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025, par la loi du 29 décembre 2023 (n° 2023-1322, art. 92) à : 

  • 1 euro par mégawattheure pour les consommations des ménages  ;
  • 0,5 euro par MWh pour les autres types de consommations.

💡 Cette augmentation suit la hausse des tarifs sur le marché de gros européen.

La TICFE* remontera à compter du 1er février 2024 à 21 euros par MWh, soit 0,021 € par kilowattheure (kWh). La loi de finances 2024 fixe un plafond : le tarif « bleu » aussi appelé « tarif EDF » (de référence) ne saurait être augmenté au-delà de 10 % (v. art. 92 C de la loi du 29 décembre 2023).

*La TICFE s’appelait anciennement « contribution au service public de l’électricité (CSPE), ce qui peut encore figurer sur vos factures.

La répercussion de cette hausse sur les factures d’énergie dépend des ménages : ceux qui fonctionnent intégralement à l’électricité subiront une hausse plus importante que ceux qui usent d’autres ressources énergétiques.

Les recours en cas de hausse anormale des prix sur la facture

Avec les décisions d’augmentation des prix de l’énergie à compter du 1er février 2024, les ménages ne sont pas à l’abri de subir une hausse anormale des prix sur leur facture. Ils peuvent, dans certains cas, la contester

Cette possibilité dépend des modalités du contrat, car, en principe, le fournisseur d’énergie ne peut pas modifier unilatéralement les stipulations (art. 1193 du Code civil). Face à une telle situation, il est possible de procéder à l’amiable en saisissant le médiateur de l’énergie, ou d’aller en contentieux pour remettre en cause l’exécution du contrat. 

Quand peut-on contester sa facture d’électricité ?

Le client pourra contester la hausse anormale du prix sur sa facture d’électricité s’il a conclu un contrat à prix fixe et/ou qu’il n’a pas été informé du changement par écrit.

Cela exclut les tarifs indexés, car une telle modalité implique naturellement que le prix de l’électricité évolue en fonction de l’indice stipulé. Sauf si le fournisseur n’a pas procédé à l’information de son client par rapport à l’augmentation qu’il allait subir.

Si le fournisseur d’énergie a informé son client par écrit de la hausse, ce dernier ne peut pas plus la contester. L'article L. 224-10 du Code de la consommation impose une telle obligation d’information.

Ainsi, il est seulement possible de contester sa facture d’électricité, si elle subit une hausse anormale sans que le fournisseur en ait informé son client, et alors que le contrat ne prévoyait pas une telle hausse.

💡 Votre fournisseur ne peut pas vous envoyer une facture de régulation d’électricité au-delà de 14 mois après le dernier relevé ou autorelevé, sauf exception (art. L. 224-11 du Code de la consommation).

Comment contester une hausse anormale sur sa facture d’électricité ?

Plusieurs étapes sont à respecter pour contester une facture d'électricité trop élevée : échange avec le fournisseur, médiation puis recours juridictionnel.

Échanger avec le fournisseur d'électricité au sujet de la hausse

Pour contester une facture d’électricité, la première étape consiste à échanger avec son fournisseur par écrit ou par téléphone. L’écrit est à privilégier (comme une lettre de contestation) pour conserver une trace, néanmoins, l’appel téléphonique est plus rapide. 

Il s'agit de l'occasion de contester une erreur sur la facturation.

Si la réclamation n’aboutit pas, vous pouvez pousser les démarches plus loin en saisissant un médiateur de la consommation spécialisé dans le secteur de l'énergie.

Saisir le médiateur de l'énergie

Le médiateur de l’énergie est une autorité indépendante (art. L. 122-5 du Code de l’énergie) qui intervient pour trouver des solutions aux litiges entre les entreprises du secteur de l’énergie et les personnes physiques ou morales qui les opposent (art. L. 122-1 du Code de l’énergie).

La procédure impose d’abord de s’adresser à son fournisseur par écrit selon les modalités du contrat lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation*. À défaut de réponse, le client peut saisir le médiateur de l’énergie, mais dans un délai qui n’excède pas un an à compter de la demande formulée au fournisseur (art. L. 612-2 du Code de la consommation).

*C’est-à-dire une personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).

Introduire une demande devant le tribunal judiciaire

Si la procédure auprès du médiateur de l’énergie n’aboutit pas, vous pouvez encore saisir les tribunaux par la voie contentieuse. Il s’agira de saisir le tribunal judiciaire du lieu du siège social du fournisseur d’électricité (art. L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, art. 42 et 43 du Code de procédure civile).

⚠️  Pour tous les litiges dont le montant n’excède pas 5 000 euros, le client doit d’abord justifier avoir tenté de résoudre son cas à l’amiable pour saisir valablement le tribunal judiciaire (art. 750-1 du Code de procédure civile).

Vos questions | nos réponses

Comment refuser l'augmentation de sa facture d'électricité ?

En principe, il n'est pas possible de refuser l'augmentation du prix de sa facture d'électricité. La possibilité d'une contestation dépend des modalités de tarification et du respect, par le fournisseur, de son obligation d'information.

Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.