Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Réglez tous vos litiges grâce à une procédure en ligne simplifiée et sans frais d'avocat ! Régler un litige
Publié le : 13/03/2020 Mise à jour le : 22/06/2020

Coronavirus : prolongement de la trêve hivernale Ce qu'il faut retenir

Thèmes :
Coronavirus, COVID-19, trêve hivernale, expulsions locatives, locataires, logement, arrêté de péril
Par Cécile P. 13/03/2020


Des mesures exceptionnelles pour lutter contre l’épidémie de Coronavirus


Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé ce jeudi 12 mars un certain nombre de mesures afin de limiter la progression du virus en France.

Parmi ces dispositions particulières, l’Élysée souhaite protéger les populations les plus vulnérables. Ainsi, tous des établissements scolaires (crèches, écoles, collèges, lycées et universités) seront fermés pour 15 jours minimum et ce sur l’ensemble du territoire.  

Afin d’endiguer au maximum la propagion, il est également demandé aux employeurs et salariés qui le peuvent de limiter leurs déplacements et de favoriser le travail à distance comme le télétravail ou l’aménagement du poste de travail.
 

Report de la trêve hivernale suspensive des décisions judiciaires d’expulsion locatives


Autre mesure-phare de l’allocution, le report de la trêve hivernale (prévue à l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation) qui devait initialement s’achever le 31 mars. 

Ce report a été fait en deux fois. Dans un premier temps, Emmanuel Macron a annoncé que la trêve hivernale se terminera le 31 mai 2020. Puis dans un second temps, l’article 10 de la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a prolongé de nouveau la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020.

Cette mesure était réclamée depuis plusieurs jours par de nombreuses associations notamment les Restos du Cœur. Le but : protéger des populations plus fragiles. Rappelons en effet, que durant toute cette période, les locataires sont à l'abri de toute mesure d’expulsion.

Notons toutefois que cet allongement de la trêve hivernale n’aura aucun effet suspensif dans deux cas non couverts par cette dernière :

- Les personnes en situation de relogement

- Les habitants faisant l’objet d’une expulsion suite à un arrêté de péril.

- Les squatteurs.

 

Quelles sont les conséquences de ce report ?


Le report de la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet inclus a nécessairement des conséquences sur les procédures d’expulsion en cours.
 

Le lancement de la procédure est possible pendant la trêve hivernale


En effet, la trêve hivernale n’empêche pas les propriétaires et leurs avocats d’engager des poursuites et mettre en place une procédure d’expulsion.  En effet, il est tout à fait possible de faire délivrer un commandement de payer  et d’assigner le locataire dans les deux mois qui suivent ce commandement.

De la même manière, il est tout à fait possible, si un jugement a été rendu et signifié, de délivrer un commandement de quitter les lieux. Le commandement de quitter les lieux  informe le locataire de la date à laquelle il est susceptible de faire l’objet d’une expulsion. Le délai est de deux mois. La préfecture doit être informée de cette signification pour permettre le relogement du locataire. Le locataire quant à lui a la possibilité de demander des délais supplémentaires. 

Une indemnisation des bailleurs ?


La trêve hivernale empêche même une simple tentative d’expulsion. Certains propriétaires ont pu déjà réaliser une tentative d’expulsion sur l’année 2019. Tentative qui aura été un échec puisque le locataire est toujours dans les lieux. Dans ce cas, le propriétaire bailleur doit demander le concours de la force publique à la préfecture. L’article L153-1  du Code des procédures civiles d’exécution indique que si l’Etat refuse le concours de la force publique, cela ouvre droit à réparation. Il faut tout de même savoir que les délais d’indemnisation sont longs.

Une concentration d’expulsions sur un court délai


L’augmentation du délai permet au locataire de trouver d’envisager des solutions de relogement. Cependant, pour les propriétaires bailleurs il s’agit d’un manque à gagner et d’un coût supplémentaire pour les frais de procédure. Nombreux sont ceux qui voudront tout du moins réaliser une tentative d’expulsion.  

Les expulsions seront concentrées sur quelques mois, du 10 juillet au 31 octobre. Si le propriétaire bailleur souhaite absolument continuer la procédure, il est d’ores et déjà important de prendre contact avec l’huissier de justice qui a en charge le dossier ou l’avocat pour faire le point sur l’état d’avancement du dossier et réaliser les actes nécessaires.