Prix barrés sur des promotions : Quelles sont les règles applicables en 2022 ?

Prix barrés sur des promotions :
Thèmes :
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Par Audrey B. Lu 161 fois Publié le : 02/06/2022 Publié le : 02/06/2022


Quelles sont les nouvelles dispositions applicables sur les prix barrés lors de promotions ?

L’Union européenne est intervenue pour faire la chasse aux faux "bons plans" par une directive européenne 2019/2161 dite Omnibus. Elle vise à moderniser les règles de protection des consommateurs. Le droit français a transposé cette réglementation par une ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021. Une nouvelle règle sur les prix barrés en promotion est désormais en vigueur depuis le 28 mai 2022. Elle concerne aussi bien la vente en magasin, que celle sur les sites Internet. 



L’essentiel

Ce que dit la Loi : l’article L112-1 du Code de la consommation précise qu’un vendeur ou un prestataire de service informe le client par tout support approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente. 

Délai pour agir : l’acheteur peut agir dans un délai de 5 ans pour vice du consentement.

Procédure simplifiée : le consommateur peut faire un signalement à la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il peut également agir avec l'aide de Litige.fr devant la justice sur le fondement d’un vice du consentement (article 1130 et suivants du Code civil) de la phase amiable (envoi d'une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. Il peut se faire assister d’un avocat, Litige.fr peut alors vous mettre en relation avec un avocat partenaire en droit de la consommation.

RÉGLER MON LITIGE

CADRE & PROCÉDURE

Avant le 28 mai 2022 - le prix de référence était fixé librement

Définition du prix de référence : il s'agit du prix de base pris en compte pour déterminer la réduction. La législation européenne a évolué et le droit français s’est adapté en fonction. En effet, cette liberté ne date que de 2015.

Quelles étaient les règles dans l’annonce de réduction des prix avant 2015 ?

C’est un arrêté du 31 décembre 2008 qui s’appliquait. La promotion appliquée au prix de vente devait être indiquée par rapport à un prix de référence


Il pouvait être déterminé de plusieurs manières. Soit selon :

  • Le prix le plus bas affiché durant les 30 derniers jours ;
  • Le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur ;
  • Le prix maximum conforme à une réglementation économique.


Une directive européenne 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales a créé un flou dans les règles applicables. Le marchand Cdiscount s’était engagé dans une bataille juridique. Le site en ligne a obtenu gain de cause devant la Cour de justice européenne. Celle-ci a estimé que les prix barrés pouvaient se baser sur le tarif de lancement des produits.

L’arrêté du 11 mars 2015 pour une mise en conformité du droit européen 

Un arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction du prix à l’égard du consommateur autorise le commerçant à déterminer le prix de référence. 


Cependant, le respect de deux conditions est nécessaire :

  • Il doit être en mesure de le justifier ;
  • Le prix ne doit pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Depuis le 28 mai 2022 - une réglementation plus stricte des prix barrés

L’Union européenne s’est aperçue que la libre détermination des réductions de prix entraînait un manque d’uniformité dans l’espace économique. La directive 2019/2161 apporte des précisions en mettant en place une règle claire. Toutefois, des exceptions sont possibles.

Pourquoi mettre un terme à la libre détermination du prix de référence ?

La directive européenne de 2019 considère que la promotion doit s’appliquer sur le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours qui précèdent la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).


L’objectif de cette réglementation est double :

  • Éviter que l’entreprise recoure à une pratique commerciale trompeuse et gonfle les prix avant l’arrivée des promotions ;
  • Protéger le consommateur par une information précise. 


C’est un retour en arrière pour le droit français puisqu’il revient à la législation en vigueur avant 2015.

Quelles sont les dérogations à la nouvelle règle sur le prix de référence ?

La règle du prix de référence le plus bas des 30 derniers jours pour fixer une promotion ne s’appliquera pas dans deux cas (article L121-1-1 du Code de la consommation) :

  • Les produits périssables qui peuvent s’altérer rapidement ;
  • De comparaison avec les prix d’un concurrent.



PROCÉDURE

Quels sont les recours du consommateur en cas de prix trompeur ?

Le client peut agir à l’amiable auprès du vendeur. En cas d’échec, il dispose d’autres recours.

Une demande amiable auprès du vendeur

Lorsque le consommateur se rend compte de la supercherie, il peut traiter à l’amiable directement avec le vendeur. Dans le cadre d’une vente en ligne, il bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours qui lui permet de retourner le produit dans ces délais.

Pour un achat en magasin, il semble peu évident que le client  demande le remboursement sur le fondement d’un vice caché. En effet, le produit qu’il a acquis n’est pas impropre à l’usage auquel il est destiné. Il peut tenter de négocier avec le vendeur dans le cadre d’un geste commercial.

Quels sont les autres recours pour le consommateur ?

L’article L121-1 du Code de la consommation considère qu’une pratique commerciale est déloyale quand elle altère le comportement économique d’un consommateur. C’est le cas lorsque le prix affiché durant la promotion ne se base pas sur le bon prix de référence.

1 - Le consommateur peut faire un signalement auprès de la DGCCRF

La sanction applicable au commerçant peut être une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 2 ans et à 300 000 € d’amende (article L132-2 du Code de la consommation). Le montant peut être supérieur puisqu’il peut être proportionné aux avantages tirés du délit. Cela peut représenter 10 % du chiffre d’affaires (selon les 3 derniers CA à la date des faits), ou 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique qui a conduit à ce délit.

2 - L'action en justice pour vice du consentement

Le consommateur peut également agir dans un délai de cinq ans devant la justice pour vice du consentement sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil.