Congés paternité 2021
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à 25 jours (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Le congé paternité est un congé encadré par le Code du travail et qui concerne les pères salariés (articles L. 1225-35 et L. 1225-36), ainsi que dans certains cas, le conjoint salarié de la mère de l’enfant. Pour ouvrir des droits au congé paternité, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures dans les 3 derniers mois précédant le début du congé ( articles R. 313-1 et R. 313-17 du Code du travail). Ce droit est ouvert sous ces conditions quel que soit le type de contrat : CDI, CDD ou contrat en intérim.
➜ Délai pour agir : le congé paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Il implique de cesser toute activité professionnelle durant la période de congé (article L.3142-1 du Code du travail). Jusqu’au 30 juin 2021, la durée du congé paternité est égale à 11 jours.
Quand s'appliquera l'allongement du congé paternité ?
L’allongement du congé paternité s’appliquera dès le 1er juillet 2021.
Quelle est la durée du congé paternité en 2021 ?
La durée du congé paternité en 2021 dépend de la date de terme et de la date de naissance de l’enfant.
La durée du congé paternité pour naissance d'un seul enfant
Au 1er juillet 2021, la durée du congé paternité passe de 11 jours à 25 JOURS. Si l’enfant dont le terme est prévu au-delà du 1er juillet naît finalement avant la réforme, la durée du congé paternité est de 25 jours.
La durée du congé paternité pour naissance de jumeaux, triplés...
La réforme touche aussi les naissances multiples : dans un tel cas de figure le congé paternité passe à 32 JOURS CALENDAIRE ( article L. 1225-35 du Code du travail).
Jours de paternité : quel rythme pour les prendre ?
Le congé paternité (28 jours en incluant le congé de naissance) est échelonné en 3 temps :
- le CONGÉ DE NAISSANCE (considéré comme un congé exceptionnel), d’une durée de 3 jours ;
- le CONGÉ OBLIGATOIRE de 4 jours à prendre immédiatement à la suite du congé de naissance ;
- puis le CONGÉ DE 21 JOURS CALENDAIRE qui peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Comment prendre son congé de paternité ?
Une demande de congé paternité doit être adressée à l’employeur et à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La déclaration du congé de paternité auprès de l'employeur
Pour prendre son congé paternité, le père de l’enfant doit respecter un délai de prévenance d’1 MOIS auprès de son employeur qui est obligé d'accepter. Par contre, si ce délai est expiré, l’employeur est en droit de s'y opposer.
Les dates de début et de fin de congé sont précisées dans la demande de congé paternité. La loi n’oblige pas le futur parent d’adresser sa demande par courrier recommandé avec AR (accusé de réception), mais cette formalité est conseillée car elle permet d’éviter tout litige puisque la date de la demande fera foi.
La Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) met en ligne un modèle de demande téléchargeable.
La déclaration du congé de paternité auprès de la CPAM
Auprès de la CPAM, le salarié demandeur doit transmettre :
- la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- ainsi que le livret de famille ;
- si le demandeur n’est pas le père de l’enfant, il doit transmettre en plus de l’acte de naissance une pièce justifiant le lien avec la mère :
- un acte de mariage ou de PACS (Pacte Civil de Solidarité) ;
- un certificat de vie commune ;
- une attestation sur l’honneur de la mère…
Comment est calculée l’indemnité journalière du congé paternité ?
Les critères intégrés au calcul de cette indemnité journalière
L’indemnité journalière versée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est calculée selon le salaire de référence et versée tous les 14 jours. Elle prend en compte (articles R. 331-5 à 331-7 du Code du travail) :
- le salaire journalier de base des 3 derniers mois, divisé par 91,25 (dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 3 428 €/mois pour l’année 2020) ;
- le taux forfaitaire de la CPAM, soit une soustraction de 21 % du montant.
Le plafond minimum et maximum de cette indemnité journalière
Finalement, le montant de l’indemnité journalière ne peut pas :
- être inférieur à 9,66 €/jour ;
- ni supérieur à 89,03 €/jour (sauf dispositions collectives plus favorables dans l'entreprise).
Comment demander son congé paternité ?
Le congé paternité doit être demandé à l’employeur au minimum un mois avant le début de la prise de congé. Le salarié doit ensuite adresser sa demande à la CPAM, qui calculera le montant de l’indemnité journalière.
Quelle est la durée du congé paternité ?
La durée du congé paternité est, à compter du 1er juillet 2021, égale à 25 jours calendaires. Les naissances dont le terme est prévu avant cette date ouvrent le droit à 11 jours de congé paternité.
Qui a droit au congé paternité ?
Le congé paternité est ouvert à tout salarié père d’un enfant ou sous certaines conditions, au concubin de la mère.
