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Publié le : 15/02/2021

Congés payés Définition juridique et modalités

Thèmes :
congés payés, contrat de travail, emploi, employeur, salarié
Par Clara M. 15/02/2021


Qu’est-ce qu’un congé payé ?
 

Tout salarié d’une entreprise a droit à des congés payés (articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du Code du travail). Ce droit s’applique à tous les types de contrats de travail (CDI, CDD, intérim). 

Important : le nombre de jours de congés payés est toujours arrondi au jour entier supérieur (article L. 3141-7 du Code du travail). Si un salarié a acquis 23,5 jours de congés payés, il bénéficiera donc de 24 jours.
 

La période de référence
 

Les droits aux congés payés sont calculés chaque année sur une période de référence, qui est fixée du 1er juin au 31 mai suivant (article L3141-11 du Code du travail). Un accord d’entreprise ou de branche peut venir modifier cette période de référence.

Certains secteurs spécifiques sont affiliés à une caisse de congés payés. C’est par exemple le cas pour les salariés du BTP ou du spectacle. Dans ce contexte, la période de référence du calcul court du 1er avril au 31 mars suivant.
 

Comment les congés payés sont-ils calculés ?
 

Le nombre de congés payés acquis au cours d’une année dépend de plusieurs facteurs :

  • Le temps de travail : la durée hebdomadaire fixée par le contrat de travail (temps partiel ou complet), et/ou la durée du contrat (CDD/CDI). 

  • La situation du salarié, et notamment s’il a des enfants à charge.

  • Les accords d’entreprise pouvant être plus favorables que les minimums légaux (article L. 3141-9 du Code du travail).

  • Les accords de branche pouvant également être spécifiques (article L. 3141-10 du Code du travail)
     

Règle générale
 

La règle générale est la suivante : un salarié à temps plein ouvre le droit à 2,5 jours de congés payés par mois. Cela revient à 30 jours de congés payés par an, soit cinq semaines (articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail).
 

Jours supplémentaires de congés payés
 

Des accords d’entreprise ou de branche peuvent venir allonger le montant annuel des congés payés. Ces dispositions peuvent concerner tous les salariés. Elles peuvent aussi prendre en compte certaines particularités entraînant un calcul plus favorables aux salariés selon :

  • Leur âge

  • Leur situation de santé

  • Leur ancienneté dans l’entreprise
     

Exemples
 

Par ailleurs, la loi accorde des jours supplémentaires de congés dans les deux cas suivants, et tant que le nombre total de congés payés ne dépasse par les 30 jours ouvrables (article L. 3141-8 du Code du travail) :

  • Enfant à charge. Les salariés bénéficient de deux jours de congés payés supplémentaires par an et par enfant à charge. L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans ou être en situation de handicap. Il doit résider dans le même logement que le salarié.

Exemple : un salarié à temps partiel a droit à 25 jours de congés par an. Avec deux enfants à charge, il acquiert en réalité 29 jours de congés payés par an.

Exemple : un salarié à temps partiel a droit à 35 jours de congés par an. Même avec un ou plusieurs enfants à charge, il ne peut pas obtenir de jours supplémentaires puisqu’il a déjà acquérit plus de 30 jours.

  • Salarié de moins de 21 ans (article L. 3164-9 du Code du travail). Les salariés de moins de 21 ans peuvent sur demande bénéficier de 30 jours de congés payés, même si la totalité de ces 30 jours n’ont pas été acquis. En revanche, les jours de congés payés supplémentaires ne seront pas indemnisés.

Exemple : un jeune salarié embauché en CDI n’a ouvert des droits que pour 28 jours de congés payés au moment du calcul. Il pourra obtenir 30 jours de congés payés, mais les deux jours supplémentaires octroyés ne seront pas indemnisés.
 

Calcul des indemnités
 

Deux méthodes de calcul
 

Il existe deux méthodes différentes pour calculer les indemnités de congés payés. L’employeur doit retenir la méthode la plus avantageuse selon la situation de chaque salarié.

  • Méthode du 1/10. L’indemnité est égale au dixième de la rémunération brute perçue par le salariée sur la période de référence. Un salarié qui a gagné 20 000 percevra donc 2 000 euros de congés payés pour 30 jours ouvrables.

  • Méthode du maintien de salaire. L’indemnité est égale à la rémunération du salarié.
     

Quelques points à connaître
 

  • Pour calculer les congés payés, on retient tout ce qui est assimilable au salaire. Les heures supplémentaires, les congés maladie et maternité (et autres congés), la prime d’ancienneté sont pris en compte. En revanche, le 13e mois, la prime de fin d’année ou la prime d’intéressement ne sont pas pris en compte.

  • L’indemnité de congés payés est versée à même date que le sont les rémunérations en salaire.

  • Le salarié n’a pas le droit de travailler pendant ses congés (article D. 3141-2 du Code du travail).

  • Quelle que soit la situation du salarié, il est toujours conseillé de se rapprocher des élus du CSE (comité social et économique) afin de connaître les accords d’entreprise en vigueur.

En cas de litige portant sur vos congés payés, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.
 

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Vos questions | nos réponses

À combien de congés payés un salarié a-t-il droit ?

Un salarié en CDI à temps complet a le droit à 30 jours (cinq semaines) de congés payés par an.

Comment savoir le nombre de congés payés acquis ?

Le nombre de congés payés acquis sur la période de référence doit être mentionné sur chaque bulletin de salaire.

Comment est calculé le nombre de congés payés ?

Le nombre de congés payés est calculé sur une période de référence. On prend alors en compte le temps de travail, le montant du salaire et parfois d’autres caractéristiques (enfants à charge, ancienneté, etc).