Annulation d'une réservation de salle de fête :
le prestataire peut-il me demander le paiement de la réservation ?
Pour célébrer un évènement, un mariage, une fête familiale... vous avez réservé une salle de fêtes auprès d'un prestataire. Pour des raisons personnelles, vous devez annuler la réservation. Qu'en est-il de l'argent que vous avez déjà versé au prestataire ? Êtes-vous tenu au paiement intégral de la réservation malgré votre annulation ? Le prestataire peut-il vous réclamer la somme intégrale ?
| CADRE & PRINCIPES |
J'annule un évènement, suis-je tenu au paiement intégral de la réservation de la salle ?
➜ Ce que dit la Loi : lors d'une réservation de salle de fêtes, la situation ne sera pas la même selon que vous avez déposé des arrhes ou un acompte. En effet, si vous déposez des arrhes alors vous perdrez la somme déposée en annulant mais vous n'êtes pas tenu au paiement total de la réservation. En revanche, si vous déposez un acompte pour réserver la salle, vous perdrez l'acompte et vous serez tenus au paiement intégral du contrat.
Comment savoir s'il s'agit d'acompte ou d'arrhes ?
Normalement, cela est précisé dans le contrat. Si rien n'est précisé, il s'agit automatiquement d'arrhes. Selon l'article L131-1 du Code de la consommation, tout contrat de prestation de service conclu entre un professionel et un consommateur sont des arrhes, sauf stipulation contraire.
Selon l'article L131-1 du Code de la consommation, lorsqu'il s'agit d'arrhes, chacun peut se désengager du contrat. Le consommateur perdra les arrhes mais ne sera pas tenu au paiement de la somme intégrale de la réservation. Le prestataire, s'il annule la réservation, devra rembourser le double des arrhes versés au consommateur.
Par contre, si l'argent versé correspond à un acompte alors le consommateur sera tenu de payer l'intégralité de la réservation s'il annule, car il ne peut se défaire du contrat qui le lie au prestataire.
➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : le prestataire vous demande la totalité du paiement malgré l'annulation de réservation de la salle ? N'hésitez pas à agir, si vous n'avez pas payé d'acompte vous n'êtes pas tenu au paiement de la totalité de la somme. Litige.fr vous permet d'adresser à votre adversaire une Mise en Cause, vous permettant ainsi de lui rappeler vos droits et de lui demander formellement de cesser ses demandes :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| PROCÉDURE |
Le prestataire me réclame une somme que je ne dois pas payer, comment agir ?
1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige
Vous avez déposé des arrhes mais le prestataire vous demande malgré tout de payer l'intégralité de la réservation. N'hésitez pas à faire valoir vos droits, vous n'êtes pas obligé de payer cette somme !
Litige.fr vous permet d'adresser à votre adversaire une Mise en Cause. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Procédures amiables et judiciaires
Que faire si la Mise en Cause reste sans réponse ? Que faire si votre adversaire vous réclame à nouveau le paiement de la salle ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au prestataire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.