Définition du métier d'avocat en droit commercial
L’avocat en droit commercial est l’interlocuteur privilégié des entreprises. Il les conseille et les assiste dans leurs activités commerciales nationales mais aussi à l'échelle européenne et internationale. Il dispose d’une expertise étendue en droit privé et maîtrise, à ce titre, de nombreuses matières juridiques telles que le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de la concurrence, le droit de la propriété intellectuelle ou encore le droit de la franchise. C'est l'un des intervenants dans une procédure de recouvrement.
L’avocat spécialisé en droit commercial exerce au choix :
- Au sein d’un cabinet d’avocat inscrit au Barreau d'une ville donnée : il débute en tant que collaborateur, puis peut évoluer vers le statut d’associé après plusieurs années d’expérience. Il peut exercer au sein d’un cabinet français ou bien dans un cabinet anglo-saxon compte tenu de la dimension internationale de la matière.
- Au sein d’une entreprise : l’avocat peut exercer au sein du service juridique d’une grande entreprise. Dans ce cas, il travaille exclusivement pour le compte de celle-ci.
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Son rôle et ses missions
Il est un professionnel du droit spécialiste de la réglementation portant sur les opérations commerciales ainsi que sur les actes de commerce. Le droit commercial est en effet une branche du droit privé et regroupe l’ensemble des normes relatives à :
- L’exercice de la profession de commerçant ;
- L’exercice de l’activité commerciale des sociétés.
Son rôle est d’assurer la sécurisation juridique des différentes activités de l’entreprise. À ce titre, il assure une mission de :
- Conseil : la création, la gestion et le développement des activités commerciales s’inscrit dans un cadre légal complexe. L’assistance et les conseils juridiques d’un expert en la matière sont essentiels pour garantir la sécurité juridique de l’entreprise et préserver ses intérêts. Il oriente par ailleurs les décisions stratégiques des sociétés pour lesquelles il travaille.
- Négociation et rédaction de contrats commerciaux : l’avocat spécialisé en droit commercial négocie et rédige différents accords commerciaux : contrats commerciaux, conditions générales de vente, contrats de distribution, contrats de franchise, baux commerciaux...
- Gestion des contentieux commerciaux : il assiste et représente ses clients devant le Tribunal de commerce en cas de litiges relatifs à l’exécution d’un contrat commercial, au recouvrement de créances ou encore à des pratiques anticoncurrentielles.
Son domaine de compétences
En France, la profession d’avocat est réglementée. À ce titre, l’avocat en droit commercial possède un monopole en la matière. Il est seul compétent pour intervenir dans les affaires présentant un caractère commercial et défendre les intérêts de ses clients devant le Tribunal de commerce compétent.
Les conditions requises pour exercer ce métier
1 - Ses qualités essentielles
L’avocat en droit commercial doit bien entendu disposer de connaissances techniques en droit, mais il doit également démontrer :
- Un sens de l’analyse et de la synthèse ;
- D’excellentes capacités d’expression orale et écrite ;
- De très bonnes aptitudes relationnelles.
- Par ailleurs, l’internationalisation du droit commercial impose la maîtrise des langues étrangères et notamment de l’anglais.
Son parcours de formations
Pour devenir avocat spécialiste du droit commercial, il est nécessaire de justifier des formations et des diplômes suivants :
- L’obtention d’un Master II en droit (Bac + 5), spécialisé en droit commercial ;
- La réussite de l’examen d’entrée à l’EDA (École des Avocats) ;
- Le suivi d’une formation de 18 mois dans un CRFPA (Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats) qui se décompose en 3 modules de 6 mois :
- un module théorique,
- un stage en cabinet d’avocats spécialisé en droit commercial,
- et un projet pédagogique individualisé (PPI). - L’obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) ;
- Un grand nombre d’avocats en droit commercial sont, en outre, diplômés d’une école de commerce. Ce double diplôme leur permet de mieux comprendre le fonctionnement et les enjeux de la gestion d’une entreprise.
Pour quels types de conflits une entreprise peut faire appel à ses services ?
Il est important de préciser que l’avocat en droit commercial est compétent pour intervenir en dehors de tout litige. Véritable partenaire des entreprises, il peut en effet être sollicité pour des missions non contentieuses :
- À cet égard, il délivre des conseils avisés aux entreprises et aux commerçants et assure leur suivi juridique ;
- Il oriente également ses clients dans le cadre de la mise en place d’opérations stratégiques (fusions acquisitions par exemple) ;
- Enfin, le recours à un spécialiste du droit commercial est vivement conseillé pour négocier, élaborer et rédiger des contrats commerciaux (contrat de franchise, contrat de distribution, bail commercial…).
Fort de son expertise en la matière, il rédige les documents avec précision et clarté, conformément à la législation en vigueur et aux intérêts de l’entreprise.
Ce professionnel du droit intervient par ailleurs pour gérer les contentieux commerciaux entre professionnels :
- Litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat commercial ;
- Actions en concurrence déloyale ;
- Actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’entreprise ;
- Actions en responsabilités civile et pénale du dirigeant ;
- Conflits entre associés.
Un avocat spécialisé pour le recouvrement de vos créances clients
Il est également un allié de taille dans le cadre du recouvrement de créances commerciales. En effet, le recours à un avocat en droit commercial est souvent nécessaire lorsque les relances effectuées auprès du débiteur sont restées vaines. Expert en procédure de recouvrement, il maîtrise aussi bien le recouvrement amiable des créances que le recouvrement par voie judiciaire des factures impayées.
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Litige.fr permet d’accéder à des avocats de toutes spécialités (issus d’un réseau national partenaire), ainsi qu’à des forfaits complets incluant :
- La mise en relation avec un avocat spécialisé intervenant au conseil qu’en contentieux pour la résolution des litiges ;
- L’édition d’un dossier juridique complet et les services de règlement amiable du conflit ;
- L’assistance et la représentation par un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire de première instance ;
- L’accès à un espace client personnalisé et sécurisé permettant de consulter le dossier et la progression de la procédure.
Comment choisir son avocat en droit commercial ?
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Quelles sont les affaires traitées par l’avocat en droit commercial ?
Ce professionnel du droit connaît de tous les conflits liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat commercial, des actions en concurrence déloyale, en responsabilité contractuelle ou délictuelle de l’entreprise ou encore en responsabilités civile et pénale du dirigeant. Il est également un allié de taille dans le cadre du recouvrement de créances commerciales.
Quel est le rôle d’un avocat en droit commercial ?
Il intervient tant au conseil qu’au contentieux en cas de litige commercial pour représenter son client devant le Tribunal de commerce. Il assure également une mission de négociation et de rédaction de contrats commerciaux.
