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Publié le : 25/06/2020

Procédure de recouvrement de créances civiles et commerciales : Quel rôle pour l'avocat ?

Thèmes :
créance, débiteur, paiement dette, avocat, procédure amiable, judiciaire, prêt d'argent, recouvrement, droit civil, droit commercial, tribunal judiciaire
Par Audrey B. 25/06/2020


Le recouvrement d'une créance se définit par l'utilisation de tous moyens légaux pour obtenir le paiement par le débiteur d'une somme due.

Les moyens utilisés peuvent être amiables ou judiciaires. La créance est un droit en vertu duquel une personne est en mesure de réclamer quelque chose ou une somme d'argent à quelqu'un. Le recouvrement d'une créance, qu'elle soit civile ou commerciale est toujours délicat et l'intervention d'un avocat peut être utile. Il pourra jouer un rôle à tous les stades du recouvrement.

 

Quel est le rôle de l'avocat dans une procédure de recouvrement de créances civiles et commerciales ?

L'essentiel.

 

Délai pour agir : Le droit de recouvrer est soumis à la prescription. Tout dépend de la créance à recouvrer. En matière civile, le droit commun prévoit une prescription de 30 ans sauf exceptions. Par exemple, la créance de loyer et de salaire se prescrit par 5 ans. En matière commerciale, pour les créances nées entre commerçants pour les besoins du commerce, la prescription est de 10 ans. Enfin en matière commerciale, si le débiteur est un consommateur, le délai est alors ramené à 2 ans.

Procédure : Un avocat pourra assister le créancier à tous les stades de la procédure qu'elle soit amiable ou judiciaire.

 

|  CADRES & PRINCIPES  |

 

Le recouvrement peut être de deux sortes : amiable et judiciaire. En matière judiciaire, il existe trois procédures de recouvrement de créance.

 

Qu'est-ce que le recouvrement ?

 
Que ce soit en matière civile ou commerciale, le recouvrement peut être amiable, c'est-à-dire sans intervention d'un juge ou bien judiciaire.

 

Le recouvrement amiable

 

Le recouvrement amiable consiste par l'envoi d'un courrier de relance ou recommandé du créancier ou de son conseil. Il peut également s'agir d'une relance téléphonique.

Le recouvrement amiable est une démarche utile et nécessaire. La lettre recommandée avec accusée réception sera un préalable obligatoire à toute action en justice.

Cette phase de recouvrement permettra au créancier ou à son conseil d'identifier les causes du non-paiement de la créance. Il pourra s'agir d'un simple oubli, d'une mauvaise foi caractérisée du débiteur, de difficultés financières récurrentes ou passagères. Enfin, il peut s'agir d'un litige sur la bonne exécution du contrat. 

 

Le recouvrement judiciaire

 

Quelle que soit la créance, il est important qu'elle ait une existence réelle et incontestable dont le montant peut être chiffré et exigible.

 

  • L'injonction de payer


L'injonction de payer est utilisée en matière civile et commerciale. Seul le tribunal devant lequel est présentée l'injonction de payer sera différent. Il s'agit du tribunal judiciaire pour les créances civiles et du tribunal de commerce pour les créances commerciales.

L'injonction de payer pour les créances inférieures à 10 000 € le créancier pourra présenter seul son injonction de payer. Il s'agit d'une procédure non contradictoire. En revanche, pour des créances civiles ou commerciales supérieures à 10 000 €, la requête d'injonction de payer devra être rédigée par un avocat.

 

  • L'assignation au fond


Là encore peu importe que ce soit une créance civile ou commerciale, un avocat sera nécessaire pour rédiger une assignation devant le tribunal compétent accompagné de tous les justificatifs nécessaires.

Dans ce cas, il s'agit d'un débat contradictoire puisque le débiteur pourra par le biais de son avocat apporter des conclusions en réponse à l'assignation. Un débat contradictoire oral permettra aux avocats de défendre les intérêts de leurs clients respectifs.

 

  • Le référé en provision


Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet la condamnation rapide du débiteur. La seule condition pour ce type de procédure est que la créance ne doit pas être sérieusement contestable. Dans le cas contraire, le juge des référés se déclarera incompétent.

L'avantage du référé en provision est que l'ordonnance rendue par le juge est revêtue de l'exécution provisoire de plein droit. Cela signifie que même en cas d'appel, le créancier pourra continuer à poursuivre son débiteur.

  

|  PROCÉDURE  |

 

Dans le recouvrement de créances civiles et commerciales l'avocat a un rôle à jouer que ce soit pour un recouvrement amiable ou judiciaire.

 

Le rôle de l'avocat

 
Si le créancier souhaite opter pour un recouvrement de créance par le biais d'une injonction de payer, il devra être assisté dans certains cas d'un avocat. En effet, la rédaction et le dépôt de la requête d'injonction de payer pour une créance civile ou commerciale de plus de 10 000 € devront se faire obligatoirement par l'intermédiaire d'un conseil. De même, si une opposition est formée contre la requête d'injonction de payer, la représentation par un avocat est obligatoire toujours pour les créances supérieures à 10 000 €.

Pour une assignation au fond ou un référé en provision, la représentation par un avocat est obligatoire quel que soit le montant de la créance. 

L'avocat pourra aussi jouer un rôle dans le cadre du recouvrement amiable. Il saura effectuer les relances nécessaires dans les délais. Le débiteur réagira certainement plus facilement. L'intervention de l'avocat dans la procédure amiable peut aider à débloquer des situations conflictuelles.

 

Les garanties de l'intervention d'un avocat


L'avocat aura de par sa profession et son expertise, un rôle de conseil. Il importe peu que son client soit une entreprise ou un particulier. Il saura choisir la procédure la plus adéquate avec la situation et vous conseiller sur la nécessité de présenter le dossier au juge. Il pourra saisir le tribunal compétent.

Une fois que la décision de justice sera obtenue, l'avocat transmettra le dossier à un huissier de justice avec qui il travaille en collaboration, pour la signification de la décision, du titre exécutoire et le recouvrement forcé.

A contrario, en tant que débiteur, il est peut-être recommandé de faire appel pour défendre ses intérêts.

Au sein de notre réseau Litige.fr, nous disposons d'un réseau d'avocat qui sera à même de conseiller et de défendre un créancier ou un débiteur. 

Vos questions | nos réponses

L'avocat peut-il intervenir dans le cadre d'un recouvrement amiable ?

Il est tout à fait possible d'un avocat intervienne dans le cadre d'un recouvrement amiable de créances civiles ou commerciales. Il joue dans ce cas un rôle de conseil, voire de médiateur. Il sera, grâce à son expertise et expérience, en mesure d'identifier les difficultés de recouvrement, les litiges éventuels.

Comment l'avocat intervient-il dans un recouvrement judiciaire ?

Pour un recouvrement par le biais d'une injonction de payer, l'assistance d'un avocat sera obligatoire pour toutes créances, civiles ou commerciales, supérieures à 10 000 €. Pour une assignation au fond ou le référé en provision, l'avocat est obligatoire. Il conseillera son client sur la procédure la plus adaptée à son dossier et saisira le tribunal compétent.