Expertise automobile : Durée et délais de réalisation

Expertise automobile :
Par Pauline TURGE Lu 12503 fois Publié le : 20/06/2023 Publié le : 20/06/2023


Sommaire

En quoi consiste une expertise automobile ?

Combien de temps dure une expertise automobile pour vice caché ?

Quelle est la durée d'une expertise automobile suite à un sinistre automobile ?

Mandater un expert auto

Le recours à une expertise automobile (EA) peut être nécessaire dans diverses situations, notamment lors d'un sinistre automobile ou en cas de voiture défectueuse ou non-conforme. Dans ces circonstances, la durée et les délais de cet examen revêtent une importance capitale. 


L'ESSENTIEL

Ce que dit la loi : la loi ne fixe pas de durée légale pour l’EA. Sa durée peut varier en fonction d’un certain nombre de facteurs (complexité du cas, disponibilité des experts...).

Délais pour agir : 

  • Dans le cas d’un vice caché, le propriétaire du véhicule dispose a 2 ans (à compter de sa découverte) pour invoquer ce dernier (article 1641 du Code civil)  ;
  • En cas de sinistre automobile (accident de la route...), tout recours se prescrit sous 2 ans. L’assuré dispose de deux années à partir du jour où il a connaissance de l'évènement pour agir (article L114-1 du Code des assurances).

Procédure simplifiée : vous êtes pris par le temps et souhaitez faire examiner rapidement votre véhicule par un expert agréé ? Litige.fr propose différentes formules qui vont d'un simple avis d'expert sur pièces* (mené entièrement à distance) à une véritable (contre) EA. Toutes ces prestations sont réalisées par un expert partenaire proche de votre domicile qui est agréé (inscrit dans la liste nationale des experts en automobile publiée par la délégation à la sécurité routière du Ministère de l'intérieur). À nos côtés, vous pouvez aussi lancer une procédure d'urgence de référé

FAIRE évaluer MON AUTO

* Vous devrez alors lui transmettre tous les documents nécessaires au dossier pour évaluer le véhicule : certificat d'immatriculation, photos, le procès-verbal du dernier contrôle technique...

I - En quoi consiste une expertise automobile ?

Au cours de cet examen, le rôle de l'expert vise à :

  • Chiffrer les dommages subis ;
  • Déterminer l'état d'un véhicule ;
  • Définir les causes potentielles d'un incident ou d'un dysfonctionnement ;
  • Estimer les réparations nécessaires confiées par la suite à un garagiste et vérifier que celles-ci sont bien couvertes par le contrat d'assurance auto. Il proposera une solution de compensation si le montant total de celles-ci est supérieur à l'indemnité prévue.

L'expert est un professionnel indépendant et impartial. Il effectue des examens minutieux et fait appel à ses compétences techniques pour fournir un avis objectif dans son rapport d’expertise. C'est l'assureur qui le mandate ou un Tribunal ou les parties impliquées dans un différend.

Délai de 21 jours pour convoquer les parties adverses à une expertise contradictoire

Lorsqu'elle est contradictoire, les parties adverses doivent être convoquées sous 21 jours pour permettre une discussion et un débat équitable sur les résultats de ce diagnostic.

II - Combien de temps dure une expertise automobile pour vice caché ?

En matière de vice caché automobile, la loi n’encadre pas la durée de l’expertise automobile. L’évaluateur n’a pas l’obligation de respecter une date limite pour rendre ses conclusions. 

En réalité, la durée d'une expertise automobile pour vice caché peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que : la complexité du cas, la nature du vice ou encore l'étendue des dommages.
L'expert doit inspecter le véhicule de manière approfondie, identifier l’origine du vice et chiffrer le montant de l’indemnisation. Il est important de comprendre que chaque cas est unique et que le temps nécessaire pour mener à bien l'EA peut varier en conséquence.

L'acheteur dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour invoquer ce dernier auprès du vendeur. Au-delà de cette échéance, toute action en justice est prescrite. 

III - Quelle est la durée d'une expertise automobile suite à un sinistre automobile ?

À partir de quel montant l'assurance envoie un expert ?

Lorsqu'un tel évènement relève de la convention IRSA (impliquant au moins deux véhicules assurés auprès de sociétés adhérentes), ce contrôle approfondi est obligatoire pour les dommages dont le prix des réparations dépasse 650 € HT. En dehors de cette obligation conventionnelle, il revient à l'assureur auto de décider si cette évaluation est nécessaire. 

Sous quel délai faut-il déclarer un sinistre auto selon le préjudice subi ?  

La date limite de déclaration varie en fonction du préjudice subi (article L113-2 du Code des assurances) :

  • Accident de la route ou bris de glace : la déclaration doit intervenir dans les 5 jours ouvrables suivant l'incident ;
  • Vol : le signalement doit intervenir dans les 48 heures suivant la découverte du vol ;
  • Catastrophe naturelle : en cas de sinistre lié à une catastrophe naturelle (inondation, tempête...), celui-ci doit être déclaré dans les 10 jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. 

L'assuré peut le déclarer par lettre recommandée avec accusé de réception ou via son espace client sur le site Internet de l'assureur auto.

Le nombre de jours qui s'écoule entre le moment où la compagnie prend connaissance du signalement de l'incident et le moment où celle-ci transmet l'ordre de mission à l'examinateur varie selon la disponibilité des experts.

Sous combien de jours l'expert d'assurance intervient et rend-il son rapport ?

La loi n’impose pas de date limite pour l’intervention de l’expert d’assurance. En pratique, les compagnies d'assurances font intervenir un expert indépendant dans les 15 jours suivant la survenance de l'incident. En moyenne, les experts rendent leur compte-rendu sous 30 jours à compter de la date de leur intervention. 

Il convient cependant de souligner que ces nombres de jours ne sont pas prévus par la loi. Compter plusieurs semaines à plusieurs mois pour qu'il examine la voiture. Cela peut varier considérablement en fonction de l'ampleur des dommages ou de la complexité de l'affaire. 

Sous quel délai une indemnisation est versée par l'assurance après une expertise automobile ?

Celui-ci peut varier soit en fonction de la gravité de l'incident, soit en fonction de ce qui est fixé au contrat, soit légalement par la loi. Dans le cadre de dommages matériels, l'assurance dispose généralement de trois mois à compter de la demande d'indemnisation pour formuler une offre. Une fois la proposition acceptée, l’assuré a un mois pour effectuer le paiement de la somme due.

Sous quel délai peut-on contester les conclusions de l'expert d'assurance défavorables à une prise en charge ?

En cas de désaccord avec l'avis conclusif de l’expert, il est possible de contester cette première EA en faisant appel à un expert indépendant qui étudiera à son tour la voiture. En général, compter un mois pour faire contre-expertiser un véhicule, à compter de la date de réception du premier compte rendu.

Vos questions | nos réponses

Quel est le délai de convocation à expertise contradictoire ?

Lorsqu'elle est de nature contradictoire, les parties adverses doivent être convoquées sous 21 jours.

Combien de temps pour recevoir un rapport d'expertise ?

Cela varie en fonction de la gravité du sinistre, de la complexité du vice caché ou encore de l’étendue des dommages. En règle générale, l'assuré peut s'attendre à le recevoir sous 30 jours après la date de visite de l'expert. Toutefois, dans les situations simples, cette période d'attente peut être réduite à 10 à 15 jours.

Quel est le délai maximum qu'à un assureur pour régler un sinistre ?

La compagnie d'assurance est tenue d’indemniser l'assuré dans le mois suivant l'acceptation de la proposition d'indemnisation par ce dernier.

Combien de temps dure la visite d'expertise ?

Il varie selon la nature de l’examen requis. Dans le cadre d’une expertise à distance (EAD) utilisée pour les dégâts mineurs ou facilement identifiables, le professionnel peut prendre quelques minutes ou quelques heures pour évaluer un bien motorisé en fonction de la qualité des photos et de la réactivité de l'expert. En cas d’expertise sur pièces (ESP) et d’expertise sur site (ESS), le passage de l'expert peut prendre plusieurs heures.

Sous quel délai une réparation sur la voiture doit être effectuée après expertise ?

Dans le cas de dégâts matériels, la proposition d’indemnisation ou l'intervention du réparateur doit intervenir au plus tard sous trois mois.

Article de Pauline TURGE
Juriste
Diplômée d'un Master 2 en Droit privé obtenu à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.