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Travaux / Artisan Publié le : 05/02/2018 Mise à jour le : 21/11/2018

Constat d'affichage d'un permis de construire : Le recours à un huissier de justice

05/02/2018

Tags : affichage permis de construire, délai permis de construire, contestation permis de construire, panneau de construction, recours des tiers permis de construire

 

Affichage d'un permis de construire : pourquoi recourir au constat par huissier de justice  ?

 

Une fois le permis de construire délivré, il est obligatoire pour le propriétaire d'un terrain d'en afficher un extrait sur le site visé afin que les délais de recours puissent courir. Afin de se prémunir d'une éventuelle procédure, recourir à un constat d'affichage par un huissier de justice peut s'avérer utile. 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : le titulaire d'un permis de construire a l'obligation d'afficher le permis de construire sur son terrain selon l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.

Procédure simplifiée : Litige.fr met en relation les particuliers avec un réseau d'huissiers partenaires.

 

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I  CADRE & PRINCIPES  I

 

 

L'incontestabilité de l'affichage du permis de construire par huissier de justice 

L'affichage du permis de construire est-il obligatoire ?

 

En cas d'obtention d'un permis de construire, il est obligatoire de l'afficher sur le terrain en question. En effet, l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme prévoit que les permis de construire doivent être affichés en mairie et sur le site d'implantation du projet.

Les articles A. 424-15 et suivants du même code, à jour avec la Loi du 1er juillet 2017, précisent les mentions obligatoires à signaler sur le panneau d'affichage

- Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
- Nom de l'architecte du projet architectural
- Date de l'affichage du permis en mairie
- Numéro du permis
- Nature du projet 
- Superficie du terrain 
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté 
- Surface de plancher autorisée et hauteur de la construction (en mètres par rapport au sol naturel)
- Droit de recours selon l'art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme

Le panneau d'affichage doit être rectangulaire et faire au moins 80 cm de côté. Il doit être installé de manière ce que ces renseignements soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.  

Le panneau doit rester en place pendant la durée du chantier

Le constat d'affichage par huissier de justice est-il obligatoire ?

 

Recourir aux services d'un huissier de justice n'est pas obligatoire mais incontestable. Ainsi, le propriétaire du terrain dispose d'un procès-verbal probant face à un éventuel recours de tiers. 

Dans le procès-verbal, l'huissier de justice fera mention de plusieurs éléments :  

- Lieu de l'affichage du panneau de permis de construire
- Description du panneau réglementaire qui doit être visible et lisible depuis la voie publique
- Dimension du panneau
- Photographies sous différents angles témoignant d'un affichage régulier 

Quand doit-on prouvé l'affichage du permis de construire ?

 

Le permis de construire doit être affiché et visible depuis la voie publique pour une durée de deux mois à compter de la notification de la décision octroyant le droit de construire

Si un tiers exerce un recours contre le permis de construire, le détenteur du permis de construire devra démontrer qu'il a bien affiché le permis de construire en respect des règles précitées. À défaut, le juge pourra considérer que le délai de deux mois n'a pas commencé à courir. 

En ce sens, les juges du Conseil d'État ont estimé qu'il était nécessaire de prouver trois fois l'affichage du permis de construire : au premier jour d'affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour. 

Quels sont les risques encourus en l'absence d'affichage ? 

 

En l'absence d'affichage, le délai de deux mois pour exercer un recours à l'encontre du permis ne court pas et la contestation demeure toujours possible.

Les tiers peuvent demander l'annulation du permis de construire devant le juge administratif. D'autant que si une construction a été effectuée, le tribunal pourra ordonner sa démolition en raison de la violation d'une règle d'urbanisme. 

Le détenteur du permis de construire pourra également être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500€ ou à une suspension de son permis de construire pour défaut ou irrégularité de l'affichage. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

 

Recourir à un huissier de justice pour un permis de construire

 

En cas de permis de construire, il est nécessaire de réagir vite afin de faire courir au plus vite les délais de recours ouverts aux tiers. Pour bénéficier d'une preuve probante dans le cadre d'un litige, l'acquéreur du terrain constructible peut avoir recours à un huissier de justice qui dressera un constat d'affichage de son permis de construire

Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent. 

 

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