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Coupe ratée, cheveux abimés : Quelle responsabilité pour le coiffeur ?

Tags : coiffeur, coiffure, salon, client, shampoing, litige, recours, droits, obligations, responsabilité, coloration, prix affiché, information, cuir chevelu

 

Coupe ratée, cheveux abimés... Quelles sont les obligations du coiffeur ?  

 

Un rendez-vous chez le coiffeur se passe mal, votre coupe est ratée, le produit utilisé ne vous convient pas, le prix était trop élevé par rapport à vos attentes... Avez-vous des moyens d'action ? Que dit la Loi quant aux obligations du coiffeur ? 

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : si le coiffeur n'est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens, vous ne pouvez pas demander à être remboursé pour une coupe qui ne vous conviendrait pas. La responsabilité du coiffeur peut cependant être engagée dans d'autres cas, s'il y a un problème avec un coloration par exemple ou un manquement à son devoir d'information. 

➜ Procédure simplifiée par internet : si vous rencontré un problème avec votre coiffeur, n'hésitez pas à faire valoir vos droits en agissant avec Litige.fr. Vous pouvez en effet adresser une Mise en Cause à votre ociffeur pour lui demander des dommages et intérêts ou d'être remboursé si une erreur a été commise. L'envoi de cette lettre est gratuit, opéré directement via le sit einternet Litige.fr

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

CADRE & PRINCIPES  | 

Quelle est la responsabilité du coiffeur ? 

 

 Si le coiffeur rate ma coupe, suis-je obligé de le payer malgré tout ? 

Le coiffeur est tenu à une obligation de moyens mais pas de résultats. Dès lors, vous êtes obligés de payer le coiffeur pour la prestation fournie même si la coupe ne vous plaît pas.

 

 A la suite d'une coloration, je rencontre des problèmes sur mon cuir chevelu et/ou ma chevelure. Quels sont mes recours ? 

Depuis un Décret du 23 juin 2000 il n'est plus obligatoire de tester le produit d'abord sur une partie des cheveux. Dès lors quelles sont les conséquences si le cuir chevelu ou la chevelure sont brûlés ou abimés après une coloration ? En effet, avant le décret, les coiffeurs étaient obligés de procéder à une touche d'essai (article R5221 du Code de la santé publique). Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel se doit d'informer le client sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; donc le coiffeur se doit d'informer le client des risques liés à l'utilisation d'une coloration. 

 

● Mon coiffeur me vend un produit cosmétique sur lequel je n'arrive pas à lire les informations, est-ce possible ? 

Selon les articles 6 et 19 du Règlement Européen, le distributeur d'un produit cosmétique a la responsabilité de faire apparaître les informations du produit qu'il vend de manière visible et lisible pour le client. 

 

● Mon coiffeur ne fait pas de touche essai avant de procéder à la coloration, a-t-il le droit ? 

Le coiffeur n'est pas obligé de faire un essai avant une coloration sur la chevelure du client depuis Décret du 23 juin 2000 venu abrogé l'article R5221 du Code de la santé publique. Sur le plan européen, la Directive Cosmétique (76/768/CEE) n'a pas réinséré la touche d'essai. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre coiffeur de ne pas avoir fait d'essai avant la coloration, il n'est pas tenu de le faire au regard de la loi. 

 

● Mon coiffeur n'affiche aucun de ses prix dans son salon puis me demande de payer un prix anormalement élevé, comment puis-je agir ? 

Selon un Arrêté du 27 mars 1987, les coiffeurs doivent affichés en vitrine les tarifs de leurs services, de manière visible et lisible pour les clients. Dans le cas d'un salon mixte, au moins vingt prestations différentes doivent être affichées. Pour les salons uniquement masculin ou féminin, au moins dix prestations doivent être affichées. Si le coiffeur propose des forfaits, alors il est tenu de spécifier sur l'affichage le prix de chaque prestation le composant ainsi que leur particularité. 

Le coiffeur est également tenu d'afficher ses tarifs au lieu de paiement, de manière visible et lisible pour les clients. La liste complète des prix proposés par le coiffeur doit être présente au lieu de paiement sous forme de carte, qui doit être mise également à disposition des clients dans le salon. 

Dès lors, si votre coiffeur vous facture un prix qui ne vous convient pas alors même qu'il ne vous a pas informé sur ses tarifs, vous êtes en droit de vous y opposer. 

 

|  PROCÉDURE  | 

Vous rencontrez un litige avec votre coiffeur,

vous pouvez agir !

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige avec votre coiffeur

Dans un premier temps, vous pouvez régler à l'amiable le litige qui vous oppose à votre coiffeur en lui adressant une Lettre de Mise en Cause. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause à votre adversaire, gratuitement, de façon à obtenir réparation rapidement. En effet, il vous suffit de répondre à quelques questions sur notre site pour être dirigé vers un modèle de lettre qui convient à votre problème. Litige.fr vous propose d'envoyer gratuitement la Mise en Cause à votre adversaire, vous permettant ainsi d'agir sans frais d'avocat. 

➜ Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires contre votre coiffeur 

Si vous n'obtenez pas de réponse favorable dans les huit jours suivant la réception de la Mise en Cause par votre coiffeur, vous pouvez engager une procédure amiable en envoyant à votre adversaire une Mise en Demeure. Cette étape constitue la dernière phase de conciliation amiable avant d'engager des procédures judiciaires. DemanderJustice.com vous permet d'envoyer une Mise en Demeure et, par la suite si besoin, de saisir le tribunal compétent en vous permettant de constituer un dossier juridique spécifique à votre litige. 

 

PLUS D'INFORMATIONS   /   DEMANDERJUSTICE.COM

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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