Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Prestations de services

Publié le : 14/11/2016

RETOUR AU SOMMAIRE

Coupe ratée, cheveux abimés : Quelle responsabilité pour le coiffeur ?

14/11/2016

Tags : coiffeur, coiffure, salon, client, shampoing, litige, recours, droits, obligations, responsabilité, coloration, prix affiché, information, cuir chevelu

 

Coupe ratée, cheveux abimés... Quelles sont les obligations du coiffeur ?  

 

Un rendez-vous chez le coiffeur se passe mal, votre coupe est ratée, le produit utilisé ne vous convient pas, le prix était trop élevé par rapport à vos attentes... Avez-vous des moyens d'action ? Que dit la Loi quant aux obligations du coiffeur ? 

 

L'essentiel.

 Ce que dit la Loi : si le coiffeur n'est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens, vous ne pouvez pas demander à être remboursé pour une coupe qui ne vous conviendrait pas. La responsabilité du coiffeur peut cependant être engagée dans d'autres cas, s'il y a un problème avec un coloration par exemple ou un manquement à son devoir d'information. 

➜ Procédure simplifiée par internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le coiffeur en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

 

CADRE & PRINCIPES  |

 

Quelle est la responsabilité du coiffeur ? 

 

● Si le coiffeur rate ma coupe, suis-je obligé de le payer malgré tout ?

Le coiffeur est tenu à une obligation de moyens mais pas de résultats. Dès lors, vous êtes obligés de payer le coiffeur pour la prestation fournie même si la coupe ne vous plaît pas.

 

● A la suite d'une coloration, je rencontre des problèmes sur mon cuir chevelu et/ou ma chevelure. Quels sont mes recours ?

Depuis un Décret du 23 juin 2000 il n'est plus obligatoire de tester le produit d'abord sur une partie des cheveux. Dès lors quelles sont les conséquences si le cuir chevelu ou la chevelure sont brûlés ou abimés après une coloration ? En effet, avant le décret, les coiffeurs étaient obligés de procéder à une touche d'essai (article R5221 du Code de la santé publique). Selon l'article L111-1 du Code de la consommation, le professionnel se doit d'informer le client sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; donc le coiffeur se doit d'informer le client des risques liés à l'utilisation d'une coloration. 

 

● Mon coiffeur me vend un produit cosmétique sur lequel je n'arrive pas à lire les informations, est-ce possible ? 

Selon les articles 6 et 19 du Règlement Européen, le distributeur d'un produit cosmétique a la responsabilité de faire apparaître les informations du produit qu'il vend de manière visible et lisible pour le client. 

 

● Mon coiffeur ne fait pas de touche essai avant de procéder à la coloration, a-t-il le droit ? 

Le coiffeur n'est pas obligé de faire un essai avant une coloration sur la chevelure du client depuis Décret du 23 juin 2000 venu abrogé l'article R5221 du Code de la santé publique. Sur le plan européen, la Directive Cosmétique (76/768/CEE) n'a pas réinséré la touche d'essai. Vous ne pourrez donc pas reprocher à votre coiffeur de ne pas avoir fait d'essai avant la coloration, il n'est pas tenu de le faire au regard de la loi. 

 

● Mon coiffeur n'affiche aucun de ses prix dans son salon puis me demande de payer un prix anormalement élevé, comment puis-je agir ? 

Selon un Arrêté du 27 mars 1987, les coiffeurs doivent affichés en vitrine les tarifs de leurs services, de manière visible et lisible pour les clients. Dans le cas d'un salon mixte, au moins vingt prestations différentes doivent être affichées. Pour les salons uniquement masculin ou féminin, au moins dix prestations doivent être affichées. Si le coiffeur propose des forfaits, alors il est tenu de spécifier sur l'affichage le prix de chaque prestation le composant ainsi que leur particularité. 

Le coiffeur est également tenu d'afficher ses tarifs au lieu de paiement, de manière visible et lisible pour les clients. La liste complète des prix proposés par le coiffeur doit être présente au lieu de paiement sous forme de carte, qui doit être mise également à disposition des clients dans le salon. 

Dès lors, si votre coiffeur vous facture un prix qui ne vous convient pas alors même qu'il ne vous a pas informé sur ses tarifs, vous êtes en droit de vous y opposer. 

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Que faire en cas de litige avec un coiffeur ?

 

1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige avec le coiffeur

Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au coiffeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :

 

Envoyer une Mise en Cause gratuitement

 

2. Procédures amiables et judiciaires contre le coiffeur 

Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au service d'eau. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.

Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal. 

 

Engager une procédure

 

 

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :