Comment résilier un crédit renouvelable ?
Également connu sous le nom de crédit revolving ou crédit permanent, le crédit renouvelable consiste pour le prêteur à mettre à disposition de l’emprunteur une somme d’argent, qu’il peut utiliser librement. Le contrat de prêt est conclu pour une durée d’un an, tacitement renouvelable.
Chaque mois, le prêteur adresse à l’emprunteur un document récapitulant la situation de son crédit renouvelable. S’il souhaite arrêter les paiements et mettre fin au contrat de crédit renouvelable, l’emprunteur dispose de plusieurs options, définies par les articles L312-75 et suivants du Code de la consommation.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- l’emprunteur peut user de son droit de rétractation (article L. 312-19 du code de la Consommation) ;
- l’emprunteur peut demander la résiliation du contrat à tout moment (article L312-79 du Code de la consommation) ;
- l’emprunteur peut refuser le renouvellement du contrat de prêt (article L312-77 du Code de la consommation) ;
- le contrat est résilié de plein droit en cas de non-utilisation de la réserve de crédit par l’emprunteur (article L312-82 du Code de la consommation).
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I CADRE & PRINCIPES I
Conditions de résiliation d’un crédit renouvelable
La loi Chatel du 28 janvier 2005 a amélioré les conditions de résiliation du crédit renouvelable. Il peut être résilié à tout moment sur demande de l’emprunteur, à date anniversaire ou en cas de non-utilisation de la réserve de crédit.
Droit de rétractation
Une fois l’offre de crédit signée, l’emprunteur peut se rétracter sans motif, pendant 14 jours calendaires (article L. 312-19 du code de la Consommation).
Ce délai de rétractation court à compter du jour de l’acceptation de l’offre du contrat de crédit renouvelable. La procédure à suivre doit être indiquée dans le contrat.
Résiliation sur demande du crédit renouvelable
L’emprunteur peut demander à tout moment :
- la réduction de sa réserve de crédit,
- la suspension de son droit à l’utiliser,
- la résiliation de son contrat.
Depuis le 1er août 2005, l’emprunteur peut en effet demander la résiliation du crédit renouvelable à tout moment. Il doit alors rembourser la totalité du montant de la réserve de crédit utilisée.
L’établissement prêteur ne peut pas exiger le remboursement intégral des sommes dues en une seule fois. Il doit lui proposer un échelonnement du paiement (qui peut avoir un coût).
Refus de renouvellement du contrat de prêt
Le crédit renouvelable est souscrit pour une durée d’un an, et tacitement reconductible à chaque date anniversaire. Si l’emprunteur souhaite arrêter les paiements, il peut mettre fin au contrat en refusant son renouvellement.
Trois mois avant la date d’échéance, le prêteur doit envoyer à l’emprunteur un document rappelant :
- les modalités du crédit renouvelable ;
- les conditions de renouvellement ou de reconduction du contrat ;
- les modalités de résiliation.
Il suffit alors à l’emprunteur de remplir et d’envoyer le bordereau-réponse annexé pour résilier le contrat, au plus tard 20 jours avant la date de reconduction. Il doit également rembourser l’intégralité des sommes utilisées.
Au moment du renouvellement annuel du contrat, l’emprunteur peut également demander la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Absence d’utilisation de la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, l’emprunteur n’utilise pas la réserve de crédit et les moyens de paiement associés, le contrat est suspendu. Le crédit renouvelable ne peut plus être utilisé.
Le prêteur doit interroger l’emprunteur sur sa volonté, ou non, de mettre fin au contrat. Pour lever la suspension, l’emprunteur doit se manifester (en retournant un document daté et signé) au plus tard 20 jours avant la date d’échéance du contrat.
Si l’emprunteur ne se manifeste pas, la suspension est maintenue. Au bout d’un an de suspension, le contrat est automatiquement résilié.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
En cas de litige - refus de résiliation par l’établissement prêteur - l’emprunteur peut tenter un règlement à l'amiable par l'envoi d'un courrier. Litige.fr permet l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite à l’établissement ou à l’organisme prêteur.
Procédure judiciaire
À défaut de résolution amiable, le particulier peut lancer une procédure judiciaire à l'encontre de l’établissement ou de l’organisme prêteur. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en demeure - préalable obligatoire à la saisine du juge - puis de saisir le tribunal compétent si la Mise en demeure n'a pas permis de régler le litige.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
