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Publié le : 18/03/2019

Lettre de rétractation : Définition juridique

18/03/2019

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Définition : lettre de rétractation


L'article L221-18 du Code de la consommation offre au consommateur qui achète des produits ou des services en ligne un droit de rétractation : l'acheteur se fait rembourser le montant total de sa commande, et le contrat est résolu. Pour se rétracter, le consommateur doit signifier sa volonté au vendeur. Il peut notamment utiliser pour cela une lettre de rétractation.

 

Ce qu'il faut savoir sur la lettre de rétractation

Les conditions de validité de la lettre de rétractation :


Pour être valable, la lettre de rétractation doit contenir les mentions suivantes :

- L'identité et les coordonnées de l'acheteur.

- La mention claire et non équivoque de sa volonté de se rétracter conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Lorsque l'acheteur souhaite exercer son droit de rétractation sur une partie seulement de sa commande, il doit préciser les articles qu'il retourne contre remboursement.

- La signature de l'acheteur.

Le consommateur n'a pas l'obligation de mentionner le motif de sa décision dans sa lettre de rétractation.
 

Les modalités d'envoi de la lettre de rétractation :


La lettre de rétractation doit être envoyée dans le délai légal de rétractation :

- 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits.

- 14 jours à compter du lendemain de la conclusion en ligne du contrat de prestation de services.

Le cachet de la poste fait foi en cas d'envoi de la lettre de rétractation par courrier.

La lettre de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé AR, par lettre simple ou par email.
 

La lettre de rétractation est-elle le seul moyen admis pour se rétracter dans le cadre d'une vente en ligne ?


L'acheteur peut signifier sa volonté de se rétracter par tous moyens - courrier, email, téléphone. Le vendeur, en outre, a l'obligation de mettre à sa disposition un formulaire type de rétractation en ligne.

La lettre de rétractation adressée par recommandé AR permet néanmoins de se constituer une preuve de l'envoi et de sa date.