Comment être indemnisé à la suite d'une intoxication alimentaire au restaurant ?
Une intoxication alimentaire est causée par l'ingestion d'un produit contaminé par des bactéries, virus ou parasites et se manifeste par divers symptômes : vomissements, nausées, douleurs abdominales, diarrhée, fièvre… Outre les désagréments qu'elles causent, les intoxications alimentaires peuvent avoir de graves effets sur la santé. Comment obtenir réparation lorsqu'elles sont dues à un plat commandé au restaurant ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le restaurateur est tenu à une obligation de sécurité (art. L. 221-1 du Code de la consommation) et est civilement responsable des produits qu'il fournit au client (art. 1245 et suivants du Code civil nouveau).
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : En cas d'intoxication alimentaire après un repas au restaurant, Litige.fr permet d'envoyer une lettre Mise en Cause gratuite au restaurateur afin d'obtenir une indemnisation. En cas d'échec, Litige.fr permet de porter l'affaire devant le Tribunal compétent.
Envoyer gratuitement une Mise en Cause au restaurateur
| CADRE & PRINCIPES |
L'obligation de sécurité du restaurateur
Les restaurateurs sont tenus à de strictes règles d'hygiène et de salubrité. Vis-à-vis de leurs clients, ce sont des professionnels soumis à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 du Code de la consommation. Celui-ci prévoit que les produits et services doivent "présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes".
La loi considère qu'un produit satisfait cette obligation "lorsqu'il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs".
Ainsi, le restaurateur est responsable non seulement des produits qu'il transforme lui-même, mais aussi des éléments apportés de l'extérieur. Une intoxication alimentaire due à la consommation d'un plat dans son restaurant engage donc sa responsabilité.
Être indemnisé en cas d'intoxication alimentaire dans un restaurant
Prouver et évaluer le préjudice causé par le restaurateur
La responsabilité du fait des produits défectueux prévue aux articles 1245 et suivants (nouveaux) du Code civil est une responsabilité sans faute. Ainsi, pour engager la responsabilité civile du restaurateur, il vous suffit de prouver le lien de causalité entre l'intoxication dont vous souffrez et le repas que vous avez consommé au restaurant.
Pour cela, outre la note du restaurant, vous avez besoin d'un certificat médical établi par un médecin portant la date et l'heure de la consultation, diagnostiquant l'intoxication alimentaire et la liant au repas ingéré.
Par ailleurs, les services vétérinaires locaux ou bien la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDSCPP) doivent être contactées. Ces autorités pourront analyser les plats préparés ainsi que les qualités d'hygiène et de salubrité du restaurant. Les résultats des analyses vous permettront de renforcer la preuve du lien de causalité entre l'intoxication alimentaire et le repas.
Enfin, vous pouvez prouver par tout moyen (photographies, témoignages de tiers...) que vous n'êtes pas le seul à avoir souffert d'une intoxication ou que le restaurateur a manqué à ses obligations d'hygiène.
Pour chiffrer votre préjudice, vous pourrez prendre en compte les éventuels frais médicaux (médecin, voire ambulance ou hospitalisation) ainsi que le désagrément causé par la maladie.
Demander un des dommages et intérêts au restaurateur en réparation du préjudice
Une fois ces éléments en main, vous pourrez vous tourner vers le professionnel pour lui demander de réparer votre préjudice. Cette demande peut se faire par l'envoi d'une lettre de Mise en Cause, gratuitement et directement par Internet :
Envoyer gratuitement une Mise en Cause au restaurateur
Depuis 2007, les restaurateurs ont l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile couvrant les intoxications alimentaires. C'est donc l'assurance du restaurateur qui vous indemnisera et qui pourra fixer le montant du dédommagement après expertise.
En cas de refus du restaurateur ou de son assurance, vous pourrez engager des poursuites.
| PROCÉDURE |
Obtenir réparation du préjudice dû à une intoxication alimentaire
1° Tenter un règlement amiable avec le restaurateur
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en Cause au restaurateur, accompagnée des justificatifs réunis et demandant une indemnisation. Cette lettre, qui constitue un avertissement, est envoyée gratuitement depuis Internet :
Demander une indemnisation pour intoxication alimentaire
2° Engager des poursuites contre le restaurateur
Si le restaurateur refuse de faire droit aux demandes de dédommagement, Litige.fr permet de lui envoyer une lettre de Mise en Demeure. Il s'agit d'une lettre juridiquement motivée exposant les demandes du justiciable et accompagnée d'un dépôt au greffe du Tribunal.
En l'absence de réponse satisfaisante sous un délai de huit jours, Litige.fr permet d'engager une procédure contentieuse devant le restaurateur auprès du Tribunal compétent, en ligne, sans recours à un avocat.
Engager une procédure contre le restaurateur
