Plombiers, factures abusives & arnaques :
comment se défendre en cas de litige ?
Après son intervention, le plombier vous présente une facture dont le montant vous paraît étonnamment élevé et ne correspond pas aux tarifs convenus, qui ont pû être déterminés dans un devis. L'artisan tente de se jusitifier en évoquant des coûts imprévus et nécessaires pour la bonne réalisation de son intervention. Il vous est alors possible de contester la facture, en vous appuyant notamment sur le devis préalablement signé.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Le professionnel est tenu à un devoir d'information précontractuelle au regard des prix pratiqués (article L. 111-1 du Code de la consommation).
Le consommateur peut demander un devis avant toute prestation mais le professionnel est obligé d'en établir un pour toute prestation dépassant 150 € (arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison). Son acceptation par le consommateur forme le contrat qui s'impose au professionnel.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la présentation de la facture
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Le devoir d'information du plombier via l'établissement d'un devis
L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose au professionnel un devoir d'information du consommateur avant la réalisation de toute prestation ou la conclusion de tout contrat de vente quant au prix et aux conditions d'exécution, conformément à l'article L. 112-1 du même code.
Lorsque que la prestation dépasse un montant de 150€, le prestataire est obligé de présenter un devis. Le consommateur peut néanmoins - et doit dans la mesure du possible - en demander un pour n'importe quel montant inférieur.
L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison précise les mentions obligatoires devant figurer sur le devis, à savoir :
- la date
- le nom et l'adresse du professionnel
- le nom du client et le lieu où auront lieu les réparations
- le détail de chaque prestation et produit nécessaire aux réparations, en quantité et en prix
- les frais de déplacement si besoin
- le prix TTC et HT en précisant le montant de la TVA
- la durée de validité du devis
- si le devis est payant ou gratuit
Le devis doit être réalisé avant toute intervention du professionnel et la mention "Devis reçu avant l'exécution des travaux" doit être apposée par le consommateur.
Une fois signé par le consommateur, il engage le professionnel et a la force obligatoire d'un contrat. Le professionnel ne saurait y déroger sans violer ses obligations.
Lorsqu'au cours de son intervention l'artisan propose ou fait état de la nécessité de prestations supplémentaires, il se doit d'en informer le consommateur et ne peut entreprendre aucune démarche sans son accord préalable.
Le consommateur ne saurait ainsi régler une facture comprenant des éléments auquel il n'aurait pas consenti.
| PROCÉDURE |
Facturation du plombier : exiger le respect du devis
Conciliation amiable avec le plombier en cas de facturation abusive ou sans devis
Si l'artisan tente de passer outre le devis et présente à l'issue de sa prestation une facture élevée, correspondant notamment des prestations que vous n'avez pas expressément approuvées, il est possible de la contester.
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au plombier La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
Procédure amiable et judiciaire contre le plombier : facture abusive ou sans devis
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au plombier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
