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10/05/2017

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Recours contre un dentiste : Que faire en cas de soins dentaires mal effectués ?

10/05/2017

Tags : recours dentiste, litige dentiste, dentiste, soins dentaires mal faits, dent cassée dentiste, chirurgien-dentiste, responsabilité civile professionnelle, responsabilité dentiste, obligation de moyens, obligation de résultat, procédure, indemnisation

 

J'ai un litige avec mon dentiste :
quel sont mes recours en cas de soins dentaires mal réalisés ?

A la suite de soins dentaires mal effectués, vous ressentez toujours des douleurs et/ou devez subir des soins supplémentaires pour pallier les défauts de la première intervention ; les soins sont excessivement longs ; les contraintes trop élevées ; une dent a été cassée... Si le dentiste a commis une faute à votre égard qui vous cause un préjudice, il est tenu de vous indemniser. 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : Le praticien qui vous cause un dommage est tenu de le réparer (art. 1140 du Code civil)

Délai pour agir : 5 ans (art. 2224 du Code civil)

➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet de demander amiablement une indemnisation à votre dentiste par envoi gratuit d'une Mise en Cause, directement par Internet. En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr et vous propose d'engager la responsabilité du praticien devant le Tribunal compétent.

 

➜ Envoyez une Mise en Cause à votre dentiste gratuitement

 

 

|  CADRE & PRINCIPES  |

 

Le dentiste doit vous indemniser s'il vous cause un préjudice

 

En cas de soins dentaires mal effectués,
 le dentiste est tenu à la réparation intégrale du préjudice

 

Si vous souffrez d'un préjudice à la suite de soins mal réalisés par votre dentiste, celui-ci doit vous indemniser pour le dommage subi (art. 1140 du Code civil).

Ainsi, vous pouvez être dédommagé des frais médicaux excessifs que vous avez dû engager (soins manifestement trop longs et complexes, nécessité de consulter parfois en urgence un autre praticien pour rattraper les erreurs du premier...), mais aussi des éventuels arrêts maladies et pertes de revenus ainsi que de votre préjudice moral (dû, par exemple, aux souffrances résultants des mauvais soins ou à des altérations esthétiques de vos dents).

 

L'obligation de moyens du dentiste

 

Le praticien est tenu d'une obligation de moyens : il n'est pas légalement obligé d'amener le patient à la guérison, mais doit engager tous les moyens raisonnables pour parvenir à cette fin. C'est au patient de prouver que le praticien a commis une faute à son encontre (imprudence, négligence, mauvais diagnostic, erreur de protocole, maladresse, soin mal effectué, etc.), et que celle-ci lui a causé un préjudice.

 

Comment obtenir une indemnisation du dentiste suite à des soins mal réalisés ?

 

Pour cela, la première étape est de demander une copie de son dossier médical au praticien. Selon l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, le dentiste a l'obligation de vous communiquer ce dossier contenant toutes les informations relatives à votre santé et aux soins effectués.

Ensuite, vous devez constituer un dossier de demande d'indemnisation. Il est conseillé, pour ce faire, de demander l'assistance d'un médecin-conseil indépendant qui vous aidera à déterminer les causes du dommage subi.

Il faut ensuite présenter la demande d'indemnisation amiable au praticien, qui pourra la transmettre à sa compagnie d'assurance. L'article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose en effet que l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

La compagnie d'assurance peut, sur déclaration de sinistre effectuée par le praticien, procéder à une expertise sur le patient afin de déterminer l’existence d’une faute professionnelle et d’un préjudice. Si elle estime la demande fondée, elle proposera une indemnisation au patient qui pourra l’accepter ou la refuser.

S'il se voit opposer un refus d'indemnisation ou si le montant proposé lui semble trop faible, le patient peut engager une action en justice. Il est par ailleurs conseillé de se faire assister d’un médecin conseil indépendant lors des expertises auxquelles procède le médecin conseil mandaté par l’assurance du dentiste.

A noter : Vous pouvez également engager une procédure disciplinaire contre le praticien devant le Conseil Départemental de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes, mais cette institution n'est pas compétente pour ordonner au dentiste de vous indemniser de votre préjudice.

 

 

|  PROCÉDURE  |

 

Obtenez une indemnisation suite à un litige avec votre dentiste

 

1° Tentez une résolution amiable avec votre praticien

 

Si vous rencontrez un différend avec votre dentiste, Litige.fr vous propose dans un premier temps de lui envoyer une lettre de Mise en Cause lui exposant vos demandes d'indemnisation et lui demandant, le cas échéant, de saisir son assurance responsabilité civile professionnelle. L'envoi de la Mise en Cause est gratuit et s'effectue directement sur Internet.

 

➜ Envoyez une gratuitement une Mise en Cause à votre dentiste

 

2° Engagez une procédure contre votre dentiste

 

Si le praticien refuse de transmettre votre dossier à son assurance, ou si l'assurance refuse de vous indemniser ou vous propose un montant manifestement sous-évalué, vous pouvez engager une action devant les Tribunaux. Litige.fr vous permet d'abord d'envoyer au praticien ou à son assurance une lettre de Mise en Demeure exposant vos demandes. Il s'agit d'une lettre juridiquement motivée, accompagnée d'un dépôt au greffe du Tribunal, qui constitue un dernier avertissement.

A défaut de réponse satisfaisante, et pour les litiges d'une valeur inférieure à 10.000 €, Litige.fr vous permet d'engager un contentieux en responsabilité devant le Tribunal d'instance compétent et vous accompagne en ligne dans toutes les étapes de la procédure, de la constitution de votre dossier en ligne à la convocation de votre adversaire à l'audience.

 

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Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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