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Publié le : 10/04/2019

Refus de remboursement d'une vente annulée : Mes recours

10/04/2019

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Rétractation, retard de livraison, vice caché ou non-conformité : dans quels cas le vendeur doit vous rembourser votre achat ?


Vous pouvez légalement annuler la vente dans les hypothèses suivantes :

- Vous exercez votre droit de rétractation suite à un achat sur Internet, par démarchage à domicile ou par téléphone. Vous renvoyez le produit et le vendeur a l'obligation de vous rembourser.

- Le vendeur vous livre votre commande en retard. Le vendeur a l'obligation de vous rembourser dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la vente.

- Vous constatez un défaut du produit. Vous pouvez demander une réduction du prix, ou retourner le produit défectueux contre remboursement total.

- Les produits achetés ne sont pas conformes. Vous pouvez exiger leur remboursement si leur remplacement ou leur réparation sont impossibles.

A noter : la politique commerciale d'un magasin peut aussi vous autoriser à rendre un produit contre remboursement, aux conditions stipulées par le magasin.
 

L'essentiel.


→ Ce que dit la loi : 

- Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation déterminent les conditions d'annulation de la vente contre remboursement dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation suite à un achat à distance.

- Les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation obligent le vendeur à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours, et prévoient les modalités d'annulation et de remboursement en cas de retard de livraison.

- Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de rembourser l'acheteur sur demande à condition qu'il prouve le vice caché.

- Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation prévoient les modalités d'application de la garantie légale de conformité.

→ Délai pour agir : 5 ans pour agir en justice à défaut de remboursement suite à une vente annulée.

→ Procédure simplifiée : le vendeur refuse de vous rembourser alors que vous avez valablement annulé votre commande en ligne ou votre achat en boutique ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre fondée sur les textes de loi applicables, en vue d'inciter le vendeur à vous rembourser.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE AU VENDEUR

 

 I CADRE & PRINCIPES I

Dans quelles conditions le vendeur doit vous rembourser la vente annulée ?

1. Remboursement après annulation d'un achat à distance.


En achetant en ligne ou par téléphone, vous avez le droit de vous rétracter dans les conditions suivantes :

- Vous annulez votre commande dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception de la commande.

- Vous renvoyez les produits dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation.

Attention, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou périssables rapidement, aux cosmétiques ou sous-vêtements déballés, aux CD ou DVD ouverts, aux réservations d'hôtel ou locations de voiture. Le droit de rétractation est en revanche applicable sur les produits neufs ou d'occasion, déballés ou non, et sur les produits que vous avez essayés.

Le vendeur doit vous rembourser dans un délai de 14 jours après l'annulation de la commande, ou à réception des produits retournés. Le vendeur doit vous rembourser intégralement, frais de livraison inclus. Le vendeur doit vous rembourser également les frais de retour des produits s'il n'a pas mentionné dans ses CGV que ces frais sont à votre charge. 

A défaut de remboursement intégral dans les temps, le vendeur doit payer des intérêts de retard.

A noter : il est judicieux de conserver une preuve de l'envoi des produits retournés.
 

2. Remboursement en cas de retard de livraison.


Le vendeur doit vous livrer votre commande dans un délai maximum de 30 jours.

1° Le délai de livraison indiqué au moment de la commande est une condition essentielle du contrat (livraison d'un cadeau avant Noël par exemple) ? Vous pouvez immédiatement annuler la commande.

2° Le délai de livraison n'est pas une condition essentielle du contrat ? A l'issue des 30 jours, vous devez demander au vendeur de livrer votre commande dans un délai raisonnable. A défaut de livraison dans ce délai, vous pouvez annuler la commande.

Le vendeur a 14 jours à compter de l'annulation de la vente pour vous rembourser intégralement, sous peine de pénalités de retard.

A noter : si le vendeur prétend qu'il vous a livré la commande alors que vous ne l'avez pas reçue, c'est à lui de le prouver.

3. Remboursement en cas de vice caché.


Vous avez 2 ans à compter de la découverte du défaut du produit pour mettre en oeuvre la garantie des vices cachés. Vous devez prouver le défaut caché du produit. Vous avez alors le choix entre une remise sur le prix de vente, et le remboursement intégral contre retour du produit.
 

4. Remboursement en cas de non-conformité.


Vous avez 2 ans à compter de votre achat pour constater la non-conformité du produit et mettre en oeuvre la garantie légale de conformité. Le vendeur peut alors vous imposer la réparation ou le remplacement du produit non-conforme. Si ces 2 solutions sont impossibles, vous pouvez rendre le produit contre remboursement.
 

Que faire en cas de refus de remboursement suite à une vente valablement annulée ?

Vous pouvez obliger le vendeur à vous rembourser, demander des intérêts de retard et des dommages et intérêts en cas de préjudice.

 

 I PROCEDURE I  

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable.


Dans un premier temps, vous pouvez tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter le vendeur à vous rembourser.
 

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
 

Procédure amiable.


A défaut de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
 

engager une procédure contre le vendeur