Relance facture impayée 3ème rappel : Avant une mise en demeure

Relance facture impayée 3ème rappel :
Thèmes :
recouvrement amiable, lettre de relance facture impayée
Par Bénédicte HONOZON Lu 278 fois Publié le : 05/10/2022 Publié le : 05/10/2022


Après deux relances pour facture impayée, sans résultat, le créancier peut envoyer une 3ème lettre de relance pour faire valoir ses droits. Cette lettre de rappel, facultative en pratique, permet néanmoins de donner une dernière chance au débiteur de s’exécuter avant de pouvoir engager une procédure d'injonction de payer. 



L'ESSENTIEL

Ce que dit la loi : l’obligation du débiteur ne prend fin qu’à la suite d’un paiement fait au créancier en vertu de l’article 1342 du code civil

Délai pour agir : dès les premiers retards de paiement, le créancier doit agir immédiatement pour obtenir le règlement de sa facture non réglée, car les créances commerciales se prescrivent après un délai de cinq ans, dans lequel le créancier doit agir.

Procédure simplifiée : après maintes tentatives de relance pour facture impayée, la troisième et dernière lettre de relance est envoyée au débiteur, soit par mail, soit par courrier simple ou en recommandé avec avis de réception. Grâce à Litige.fr, envisagez rapidement les suites possibles de vos actions en recouvrement de factures impayées (mise en demeure par un huissier de justice partenaire...) en montant un dossier solide à nos côtés !

recouvrer une facture impayée

CADRE & PRINCIPES

Une dernière lettre de relance après une seconde restée sans suite

Lors d'un recouvrement amiable, le créancier, suite à l’échec d'une 2ème lettre de relance, peut, s’il le souhaite, en envoyer une dernière avant de mettre en demeure le débiteur. Les possibilités de réussite de cette lettre visant le règlement de la facture arrivée à échéance dépendent de chaque débiteur. 

Pourquoi tenter cette dernière lettre pour réclamer un paiement ?

Si le créancier n'a toujours pas reçu le paiement, la troisième lettre de relance a son utilité pour plusieurs raisons. L’une des principales raisons est de ne pas mettre en péril une relation d’affaires de longue date. C’est aussi privilégier tous les moyens en son pouvoir pour obtenir de façon amiable son dû

Faute de quoi, la procédure de recouvrement suivra son cours devant les Tribunaux. Le créancier aura en outre en sa possession toutes les preuves de sa bonne foi, sa volonté d’en arriver à un règlement à l'amiable

Le troisième courrier de relance enclenche-t-il la procédure de recouvrement ?

Celui-ci n’est pas indispensable pour mettre en marche la machine judiciaire. Pour autant, elle a un avantage : permettre au créancier d’entamer les démarches pour obtenir le paiement de la facture litigieuse.

Cette dernière demande de paiement écrite est-elle contraignante pour le débiteur ? 

Cette ultime lettre de relance n’est pas une obligation pour le créancier, elle n’a de valeur contraignante ni à l’égard du créancier ni à l’égard du débiteur. Il n’encourt donc aucune sanction en cas d’abstention. Car, le terme contraignant ou force contraignante fait référence à ce qui est exécutoire par nature, telle un contrat, par l’effet de la loi ou d’une décision de justice. 



PROCÉDURE

La 3ème lettre de relance vaut-elle mise en demeure de payer ?

Lorsque le créancier se décide à rédiger un 3ème rappel par courrier, celle-ci ne constitue pas une mise en demeure de payer. En revanche, s’il fait face à un énième refus de payer ou échec de la relance, il devra adresser une lettre de mise en demeure de payer, plus formelle, qui elle matérialisera l’ensemble des relances demeurées sans effet jusqu’alors. 


💡 Se prémunir du risque client, c’est possible, en prévoyant des clauses contractuelles préventives. Bien rédiger un contrat, c’est gérer vos encours clients avec plus de sérénité. 

Quelles sont les mentions devant figurer sur un 3ème courrier de relance pour facture impayée ?

Si la loi n'exige pas de mentions obligatoires tout comme les deux premières lettres de relance pour facture impayée, pour la troisième, il est bon d'y faire figurer les informations suivantes :

  • Les coordonnées ainsi que l’identité du créancier ;
  • Les coordonnées et l’identité du débiteur ;
  • Le montant de la facture, son numéro, sa date d’exigibilité ;
  • La photocopie de la facture ainsi que les deux premières lettres de rappel devront être annexées dans l’enveloppe à transmettre ou comme pièce jointe. 


Litige.fr accompagne les entreprises créancières dans chacune des étapes de recouvrement amiable comme judiciaire. 

Modèle de lettre de 3ème relance sur lequel s'appuyer pour recouvrer une créance

La troisième correspondance de relance fait partie de la dernière étape avant celle de la lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure de payer la somme due. Par la suite, le créancier pourra engager une procédure judiciaire.



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                                                                                                  Nom du cocontractant débiteur

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                                                                                                  Ville – Date


Courriel/courrier à destination de (nom et prénom du destinataire ou du service de comptabilité)

Objet : lettre de 3ème relance - facture n° (à mentionner)

Pièce jointe : facture impayée ; copie des lettres de 1re et 2ème relance


Madame, Monsieur, 

Nous vous adressons ce mail/courrier, car à ce jour et sauf erreur de notre part, nous n’avons pas reçu le règlement de la facture n°…, d’une somme de… en date de… . 

Nous sommes au regret de constater, après deux relances successives, le non-acquittement de cette facture. Dans ces conditions, et comme mentionné dans la précédente lettre de relance, nous appliquerons les pénalités de retard prévues à cet effet dans le contrat.

Vous trouverez en pièce jointe la copie de la facture à régler ainsi que les deux premières lettres de relance.

Nous vous remercions par avance de votre compréhension et votre prompt paiement. Nous vous prions de bien vouloir croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de notre meilleure considération. 


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Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.