Attention : Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017.
Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal d'instance.
Comment saisir le juge de proximité ?
Ce qu'il faut savoir sur la saisine du Juge de Proximité et la procédure simplifiée par Internet
➜ Définition :
Le juge de proximité est une juridiction qui traite les litiges du quotidien. En effet, le montant des litiges doit être compris entre 0 et 4000 €.
Cette juridiction doit être accessible pour les justiciables, c'est pourquoi la procédure devant cette dernière est simplifiée. Le justiciable n'a pas l'obligation d'être représenté par un avocat ce qui, bien souvent, évite des frais supplémentaires qui pourraient être supérieurs au montant du préjudice principal.
Exemples les plus fréquents où le juge intervient (principalement pour faire respecter le droit de la consommation) : Commande non livrée, livraison non conforme, bien défecteux, vice caché, non restitution du dépôt de garantie, travaux mal réalisés (malfaçons), facture impayée...
➜ Comment saisir le Juge de Proximité :
La saisine du juge de proximité s'effectue par déclaration au greffe adressée par courrier à la juridiction compétente.
Le service DemanderJustice.com a mis en place une procédure simplifiée par Internet, permettant de constituer un dossier complet de saisine du juge de proximité. Pour contacter DEMANDER JUSTICE :
www.DemanderJustice.com
T. 01 55 04 83 00 (prix d'un appel local, numéro non surtaxé)
➜ La conciliation amiable :
Il est courant que, dans un premier temps, le juge de proximité convoque les parties à une tentative préalable de conciliation avant de fixer une date d'audience. Cette conciliation évite parfois de porter le litige devant le juge. En effet, il n'est pas rare que les parties trouvent un accord lors de cette phase de conciliation.
Certains tribunaux exigent systématiquement cette étape de conciliation devant un conciliateur. D'autres se contentent d'une étape amiable réalisée par l'envoi en recommandé d'une lettre de mise en demeure. Dans ce deuxième cas, la loi pose des conditions de forme concernant la mise en demeure. En effet, pour être considérée comme une étape amiable la mise en demeure doit être rédigée sous certaines conditions de fond (articles 1139 et 1146 du Code Civil) et de forme (article 1139 du Code Civil). Voir l'article de Litige.fr consacré à la Mise en Demeure.
Dans le cas où une étape de concilation à lieu, elle se déroule devant un conciliateur. Ce dernier peut être désigné par les parties ou par la juridiction de proximité qui lui délègue alors son pouvoir de conciliation (articles 129-1 et suivants du code de procédure civile).
La particularité de cette procédure réside dans le fait que le conciliateur ne tranche pas le litige en vertu de la loi, contrairement au juge, il est un tiers impartial qui conduit les parties à un accord commun qui doit les satisfaire. A l'issue de cette procédure, le conciliateur rédige un constat d'accord.
Si la procédure n'aboutit pas à un accord entre les parties, alors le litige est porté devant le juge de proximité, l'étape judiciaire est alors enclenchée.
➜ Saisir le Juge de proximité : la Déclaration au Greffe
Lorsque le justiciable veut enclencher une procédure judiciaire devant le juge de proximité il doit saisir la juridiction, cette saisine se fait par voie de déclaration au greffe. Cette déclaration a pour but de simplifier la procédure, elle peut donc être rédigée sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa.
La déclaration au greffe est adressée par courrier au greffe du juge de proximité compétent, elle doit comporter une demande chiffrée et motivée. La motivation de la demande est importante car, en principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur (article 1315 du code civil). Le chiffrage de la déclaration au greffe ne doit pas dépasser les 4000 €, plafond de la compétence du juge de proximité. Dans ce total le demandeur doit comptabiliser le chiffrage de son préjudice principal et les dommages et intérêts. Les frais de procédure judiciaire ne font pas partie de ce chiffrage.
Concernant le nombre d'explaires, l'envoi au greffe du tribunal compétent doit comporter une déclaration au greffe pour le juge et une copie de cette déclaration pour chaque partie adverse.
➜ Juridiction de Proximité : quels délais pour agir ?
Le demandeur doit adresser sa demande au greffe du juge de proximité dans les délais de prescription prévus par la loi.
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. Article 224 du code civil, "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
Le délai de prescription en cas de dommage corporel est de 10 ans. Article 2226 du code civil, "l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé".
Le délai de prescription est aussi de 10 ans concernant l'exécution d'une décision de justice. Article 1792-4-3 du code civil.
Le délai de prescription est de 30 ans concernant les actions réelles immobilières et la réparation des domamges à l'environnement.
Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certains cas prévus par la loi, articles 2230 et suivants du code civil.
La procédure simplifiée par Internet avec Demander Justice
pour la saisine le Juge de Proximité
Depuis 2012, le site DemanderJustice.com a mis en place une procédure en ligne simplifiée pour saisir le juge de proximité. Le service propose, pour tous les litiges du quotidien (achat-vente, prestations de services, immobilier et litiges locatifs, télécoms, banque, assurance, voyage etc.) un formulaire en ligne permettant de constituer un dossier complet en vue de saisir le juge de proximité, sans besoin de connaissances juridiques particulières ou d'assistance.
Plus de 250 000 dossiers ont été initiés depuis la plateforme qui s'impose aujourd'hui comme une référence en matière de résolution de litiges : 6 plaignants sur 10 ont obtenu gain de cause à l'amiable (Étude en ligne réalisée par IPSOS en mars 2019 auprès de 4.065 personnes ayant entamé une procédure avec l’aide de Litige.fr).