Définition : la signification d'un jugement par huissier
L’article 675 du Code de procédure civile dispose que « les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement ». La signification d’un jugement par huissier est la procédure par laquelle la partie gagnante à un procès porte officiellement le jugement rendu à la connaissance de la partie qui succombe.
À noter : En cas de pluralité de parties perdantes, le jugement doit être signifié à chacune d’entre elles.
Les huissiers ont un monopole légal pour la réalisation de certains actes, dont la signification d’actes de procédure (commandements de payer, assignation, décisions de justice…). Ainsi, il n’est pas possible d’avoir recours à un avocat ou un notaire pour signifier le jugement : le recours à un huissier est nécessaire.
Caractère obligatoire de la signification d'un jugement par huissier
La signification du jugement emporte deux conséquences :
- Tout d’abord, elle fait courir le délai d’appel à l’encontre du jugement. Celui-ci est d’un mois en matière civile.
- Ensuite, tout jugement contre lequel les délais de recours ont expiré a force exécutoire (article 504 du Code de procédure civile). Les jugements ayant force exécutoire constituant ce que l’on appelle des titres exécutoires (article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution), il est possible d’en obtenir l’exécution forcée (article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution).
Ainsi, la signification d'un jugement est un préalable obligatoire à toute mesure d’exécution de ce jugement, qu’il s’agisse de réclamer le paiement d’une dette, de dommages-intérêts, la réalisation d’une prestation, etc. À défaut de signification, la personne concernée pourra s’opposer à l’exécution du jugement.
Comment faire appel à un huissier pour une signification d'un jugement ?
La personne qui souhaite signifier un jugement doit d’abord prendre contact avec une étude d’huissiers territorialement compétents : en effet, l’huissier doit exercer ses fonctions dans le ressort du Tribunal d’instance du domicile de la partie à laquelle le jugement est signifié.
Il faut ensuite remettre l’original du jugement à l’huissier. Celui-ci devra en principe signifier le jugement en mains propres à la personne concernée (article 654 du Code de procédure civile), mais des procédures alternatives sont prévues en cas d’impossibilité (articles 655 et suivants du Code de procédure civile).
Attention : dans les matières où la représentation est obligatoire (devant les Tribunaux de grande instance par exemple), le jugement doit être notifié préalablement aux avocats représentant la partie perdante, à peine de nullité de la signification de jugement à la partie elle-même (article 678 du Code de procédure civile). L’accomplissement de cette formalité doit être mentionné dans la signification à l’adversaire.
