Mon voisin stationne sur la voie publique devant mon garage, m'empêchant de sortir.
Quels sont mes droits et recours ?
Vous êtes locataire ou propriétaire d'un garage mais votre voisin se gare tous les jours devant l'entrée, vous empêchant ainsi de sortir votre voiture lorsque vous le souhaitez. Peut-être arrivez-vous en retard au travail ou manquez-vous des rendez-vous importants à cause de l'attitude de votre voisin. A-t-il le droit de se garer devant votre garage ? Que dit la loi ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : même si votre voisin a le droit de se garer sur la voie publique et que cet emplacement ne vous appartient pas, votre voisin n'a pas le droit de stationner devant les entrées de garage des immeubles, dès lors qu'il y a une signalisation "interdiction de stationner". Vous avez le droit d'exiger que votre voisin stationne son véhicule à un autre emplacement. En effet, selon l'article R417-10 du Code de la route, personne n'a le droit de stationner devant les entrées carrossables des immeubles riverains.
➜ Procédure simplifiée par internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
L'accès à mon garage est bloqué par la voiture de mon voisin.
En principe, la rue relève du domaine public, de sorte que l’espace présent devant le garage d’un particulier ne lui appartient pas et que d’autres peuvent l’utiliser librement, dans certaines limites. Ainsi, un stationnement sur la voie publique n’est pas nécessairement gênant pour la circulation.
Toutefois, l’article R417-10 du Code de la route interdit tout stationnement qui empêche l’accès à un véhicule à l’arrêt ou en stationnement, ou qui empêche le dégagement de ce véhicule. L’article R417-10 du Code de la route prohibe expressément le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Dès lors, un voisin ne peut stationner devant le garage d’un particulier si cela l’empêche d’accéder à sa voiture ou de sortir du garage.
Attention : cette interdiction n’est valable qu’en cas de présence d’un panneau stipulant l’interdiction de stationner devant le garage.
➜ Quelles sanctions contre mon voisin ?
Selon l'article R417-10 du Code de la route, toute personne qui stationne en gênant l'accès à un garage encourt le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Si votre voisin refuse malgré tout de coopérer, il est possible de demander l'immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule. Il est également possible d'adresser au voisin une Lettre de Mise en Cause ou une Mise en Demeure de façon à le faire réagir rapidement.
| PROCÉDURE |
Mon voisin refuse de coopérer et continue de stationner devant mon garage.
1. Tentative de conciliation à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2. Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.