Stationnement du véhicule de mon voisin sur ma propriété privée :
comment l'en empêcher ?
Votre voisin a pris l'habitude de garer sa voiture sur votre propriété alors que celle-ci n'est pas ouverte à la circulation publique, parfois même devant votre véhicule ou votre garage vous empêchant ainsi de sortir de chez vous librement. A-t-il le droit de stationner sur votre propriété ? Quels sont vos droits ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'article L325-12 du Code de la Route prévoit que le propriétaire d'un terrain peut demander que soient mis à la fourrière et éventuellement détruits les véhicules qui stationnent dans un lieu privé où ne s'applique pas les règles du Code de la route relatives au stationnement sur la voie publique.
➜ Procédure simplifiée sur internet : En cas de stationnement litigieux du véhicule d'un voisin, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
La voiture de mon voisin est garée dans mon jardin sans mon autorisation.
Votre voisin gare sa voiture dans l'allée de votre jardin, vous empêchant parfois de sortir votre propre véhicule, ou de profiter au mieux de votre propriété. Selon l'article L325-12 du Code de la route, vous avez le droit de demander à votre voisin d'arrêter de stationner sur votre terrain. Quels sont vos moyens d'action si votre voisin refuse de changer d'attitude malgré vos demandes répétées ?
Si votre voisin stationne son véhicule sur votre propriété sans votre autorisation, que vous vous y opposez mais qu'il ne cesse pas son activité, alors vous avez le droit de demander à ce que le véhicule de votre voisin soit emmené à la fourrière ou détruit.
Selon l'article R325-47 du Code la Route, si un véhicule stationne sur votre propriété il est possible de formuler une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire compétent. Si c'est votre voisin qui stationne sur votre terrain, vous connaissez son identité et son adresse. Il est alors possible de lui adresser en priorité une Lettre de Mise en Demeure avec accusé de réception (article R325-48 du Code de la route). Pour que l'officier de police judiciaire procède à l'enlèvement à la fourrière du véhicule gênant, il est nécessaire de joindre à la demande une justification que la Mise en Demeure a bien été envoyée, avec l'accusé de réception.
Si l'identité du propriétaire du véhicule qui stationne sur votre propriété privée est inconnue, il faudra joindre à la demande d'enlèvement une demande d'identification (article R325-49 du Code de la Route). L'identité du propriétaire peut être trouvée grâce à la plaque d'immatriculation du véhicule, par exemple.
| PROCÉDURE |
Votre voisin stationne sur votre propriété privée, comment agir ?
1. Conciliation à l'amiable avec le voisin
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au voisin faisant stationner son véhicule sur votre propriété privée. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2. Engager des procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au voisin. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.