Vêtement perdu ou détérioré :
Comment agir face au pressing ou teinturier ?
Lorsque vous confiez un vêtement dans un pressing, il peut arriver qu’il vous soit rendu abîmé, détérioré, ou bien encore qu’il soit perdu. Le teinturier ayant une obligation de résultat, il est tenu responsable en cas de dommage. Tout ce qu'il faut savoir pour régler vos litiges.
L'Essentiel.
➜ La loi : Le teinturier doit rendre l’article dans son intégralité, non détérioré et conforme à ce qui était convenu. Dans le cas contraire, il engage sa responsabilité, et le client peut obtenir le remboursement du bien, ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.
➜ Procédure en cas de litige : Mise en Demeure à envoyer par lettre recommandée LRAR au teinturier. En l’absence de réponse satisfaisante du propriétaire sous 8 jours, saisine du Juge de Proximité ou du Tribunal d’instance en fonction du montant du litige.
➜ Délai pour agir : 5 ans à partir de la connaissance du préjudice.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Perte ou détérioration | les principes juridiques :
Le teinturier a diverses obligations envers ses clients :
● Obligation d’information : le teinturier doit afficher ses tarifs TTC en vitrine ou à l’entrée de son établissement. Arrêté ministériel n°87.01/C du 27 mars 1987 .
● Obligation de conseil : lorsque le vêtement lui est confié, le professionnel doit l’examiner. S’il estime que les tâches ne vont pas partir ou que le bien risque d’être abimé, il peut émettre des réserves sur le ticket de dépôt, afin que le client soit informé des risques. En revanche, si le professionnel accepte de nettoyer un vêtement comportant des spécificités (matière fragile, article ancien, etc.) et qu’il ne prévient pas le client des risques, sa responsabilité sera engagée.
● Obligation de conservation et de restitution des vêtements : le teinturier doit conserver le vêtement pendant un an à compter de la date du dépôt. Loi n°68-1248 du 31 décembre 1968. Si l’article est perdu, le professionnel engage sa responsabilité. Le teinturier a l’obligation de restituer le vêtement dans son intégralité, non détérioré et conforme à ce qui a été prévu. Article 1789 du Code Civil. La responsabilité du professionnel est donc engagée si l’article est endommagé si la cause de la détérioration n’est pas prouvée. Arrêt de la 1° Chambre civile, 17 novembre 1993.
● Obligation de nettoyage : cette obligation est en principe de résultat, donc si le vêtement est encore tâché, le teinturier engage sa responsabilité.
Perte ou détérioration | les exceptions :
Le teinturier a la possibilité de se libérer de sa responsabilité :
● En cas de cause étrangère :
Si un article a été perdu ou volé, il peut se décharger de sa responsabilité s’il prouve que c’est le fait d’une cause étrangère (ex : incendie).
● Si le professionnel prouve qu’il n’a pas commis de faute :
Le teinturier peut se libérer de sa responsabilité s’il arrive à rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute ou si la cause de la détérioration ne provient pas de son fait. Arrêt de la 1° Chambre civile, 20 décembre 1993.
LITIGE | Pressing, perte ou détérioration vêtement :
Que se passe-t-il si le pressing rend un vêtement détérioré ou tâché ?
● Si le vêtement est restitué tâché : le professionnel peut tout d’abord proposer au client mécontent un geste commercial, comme un 2nd nettoyage gratuit. La reprise du vêtement se fera aux frais du teinturier, mais le client ne pourra pas réclamer de dédommagement.
● Si le vêtement est restitué abimé (trou, décoloration, cachemire feutré, etc.) : le client peut réclamer le remboursement du bien, ainsi que le versement de dommages et intérêts, car le professionnel a commis une faute dans l’exécution de sa prestation.
● Calcul du dédommagement : valeur d’achat du vêtement – coefficient de vétusté d’environ 7% par an.
● Evaluation du préjudice : le client a la possibilité de faire appel à un expert pour qu’il examine le vêtement.
Précautions à prendre au moment du dépôt du vêtement :
● Le client doit vérifier que le vêtement comporte une étiquette de composition, sinon la responsabilité du professionnel pourra être écartée en cas de problème.
● Le client doit conserver le ticket de dépôt, car il constitue la preuve de son lien avec le teinturier.
● Si le vêtement confié est d’une grande valeur, le client a la possibilité de remplir une déclaration de valeur, ou d’indiquer le montant du bien sur le ticket de dépôt, car en cas de dommage, l’indemnisation sera facilitée.
Déroulement de la procédure :
1° Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au pressing. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est ainsi demandé au propiétaire de restituer au locataire la caution dans son intégralité ou de justifier des retenues effectuer. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
2° Que faire si le pressing ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au pressing. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.