Clause compromissoire : Règles et avantages en matière de recouvrement de créances

Clause compromissoire :
Thèmes :
clause compromissoire, convention d'arbitrage, compromis d'arbitrage, clause d'arbitrage
Par Kahina K. Lu 39 fois Publié le : 02/08/2022 Publié le : 02/08/2022


Tout professionnel peut être confronté à un débiteur qui ne règle pas ses factures. Pour se prémunir contre une telle situation, il est possible d’insérer une clause compromissoire au sein du contrat. Il s’agit d’une stipulation dans le contrat par laquelle les parties conviennent de recourir à l’arbitrage pour tous les litiges qui pourraient naître dans l'exécution du présent contrat. 

En d’autres termes, la clause compromissoire insérée dans un contrat permettra de recouvrer ses créances impayées. Il s'agit de l'une des clauses préventives contre le risque client.


L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : elle a pour effet de soumettre à l’arbitrage les litiges qui naissent du fait de la relation contractuelle, comme des créances impayées (art. 1142 CPC). Elle est destinée aux relations professionnelles (art. 2061 C. civ.).

➜ Délai pour agir : le créancier peut demander le recouvrement des créances impayées par l'intervention d'arbitres à condition que la dette ne soit pas prescrite ou forclose. Les délais de prescription ou de forclusion varient selon l’objet du contrat (variant entre 2 et 5 ans).

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr accompagne et guide le créancier dans toutes les démarches amiables (mise en demeure...) et judiciaires (requête et signification d'injonction de payer...) à réaliser pour recouvrer des factures impayées, 
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y compris lorsqu’il s’agit d’anticiper les impayés en recourant à une clause compromissoire via l'accompagnement par un avocat en droit des affaires (partenaire de Litige.fr).
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CADRE & PRINCIPES

La clause compromissoire constitue un véritable avantage pour le créancier qui souhaite anticiper un différend à venir dans son business.

À quoi sert-elle ?

Définition : ce règlement d'arbitrage est un moyen d’anticiper la résolution d’un désaccord à venir dans une relation contractuelle, comme le non-paiement de créances professionnelles. Elle ne doit pas être confondue avec le compromis d’arbitrage


Tous deux sont les formes revêtues par une « convention d’arbitrage », mais :

  • La clause compromissoire permet d’anticiper un démêlé qui n’est pas encore survenu (articles 1442 al. 2 Code de procédure civile) ;
  • Le compromis fait suite à la naissance d’un différend (art. 1442 al. 3 CPC).


Dans les deux cas, le différend sera arbitrer. Il s’agit d’un mode alternatif de règlement des différends. 

Il est « alternatif », car le conflit ne suivra pas la voie contentieuse classique devant un Juge, mais sera tranché par un tiers nommé « arbitre ». 

Elle est généralement conclue entre professionnels. Elle est très utilisée en droit commercial et droit international pour tous les bénéfices de flexibilité qu’elle présente. 


⚠️ La clause doit être acceptée par la partie à laquelle elle est opposée, sauf si cette dernière succède à une autre personne qui l’avait déjà acceptée (art. 2061 C. civ.).

💡Depuis 2016 (loi n° 2016-1547 du 18 nov. 2016), il est tout à fait envisageable de prévoir une telle stipulation à l’égard d’une personne qui n’agit pas dans l'exercice de son activité professionnelle. Cependant, cette clause ne pourra pas lui être opposée (art. 2061 C. civ.). En d’autres termes, on ne peut pas l’invoquer contre elle pour la forcer à comparaître devant l’arbitre. 

⚠️ Les droits sur lesquels la clause peut porter doivent être à la libre disposition des personnes (art. 2059 Code civil). Il n’est donc pas possible de compromettre à propos de l’état des personnes, en matière de divorce ou plus généralement dans tous domaines qui intéressent l’ordre public (art. 2060 C. civ.).

Quels sont ses avantages pour recouvrer des créances ?

La clause permet de faire départager un futur litige. Ce mode alternatif de règlement des différends a l’avantage de la rapidité et de la discrétion.  

Les parties choisissent le tiers qui tranchera leur différend : l’arbitre. Cependant, en cas de désaccord des parties sur ce choix, c’est le président de la juridiction normalement compétente (Tribunal de commerce entre commerçants ou Tribunal judiciaire pour les actes mixtes) qui le désignera (art. 1454 CPC).

💡 Ce dernier est impartial et indépendant. S’il statue seul, il est dénommé arbitre. S’ils sont plusieurs, on parle de Tribunal arbitral


La clause compromissoire présente plusieurs bénéfices : 

  • Rapidité : exclusion de la compétence des juridictions étatiques, dont les procédures allongent les délais. 
  • Elle tranche définitivement le différend sans possibilité de contestation (appel), sauf stipulation contraire des parties (art. 1489 CPC). Les parties peuvent toujours intenter un recours en annulation (art. 1491 CPC)
    ⚠️La décision a l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire qu’elle a force obligatoire entre les parties : un différend identique, entre les mêmes parties, ne peut pas être soumis à nouveau au contentieux. En revanche, la sentence arbitrale n’a pas force exécutoire avant d’avoir été frappée d’exéquatur par une juridiction (art. 1487 CPC) : l’exécution de la décision va dépendre de l’intervention des juridictions étatiques ;
  • Flexibilité : dépend de la volonté des parties qui ont peuvent notamment prévoir les modalités de désignation de l’arbitre (art. 1444 CPC) ou d’écarter les règles de droit pour statuer en équité (amiable compositeur) ;
  • Discrétion :  confidentialité des échanges et de la sentence ;
  • Spécialisation : soumission du démêlé à des arbitres spécialisés. La décision rendue sera appropriée aux besoins des parties qui les ont désignés pour leurs compétences spécifiques.


PROCÉDURE

Comment mettre en oeuvre une clause compromissoire ?

Elle doit respecter certaines conditions pour être valide, mais jouit en principe d’une facilité de mise en œuvre entre les parties.

Comment rédiger celle-ci ?

Pour assurer la validité de la clause compromissoire, sa définition doit respecter certaines conditions.

À peine de nullité, elle doit être rédiger par écrit (art. 1443 CPC). 

💡Lorsqu’elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite (art. 1446 CPC). Ainsi, elle n’affecte pas le reste de la convention.

Elle est valable dans tous contrats civils ou commerciaux, sauf pour les matières qui intéressent l’ordre public, l’état et la capacité des personnes ou encore les collectivités territoriales (art. 2060 C. civ.).

⚠️ Elle reste inopposable à une partie qui n’agit pas dans l'exécution de son activité professionnelle (art. 2061 C. civ.).

Pour le reste les parties sont libres du contenu de la clause et peuvent prévoir :

  • L’arbitre (identité, lieu où le conflit est départagé…) ; 
  • La langue employée par la personne qui est chargée de mener la conciliation ; 
  • La manière de statuer (en droit ou en équité) ; 
  • La possibilité de contestation (si l’appel est possible, le recours en annulation n’est pas ouvert, art. 1491 CPC) ;
  • Ou encore le droit applicable.

Comment actionner une clause d'arbitrage ? 

Si une telle clause est prévue au sein d’un contrat avec une entreprise qui ne règle pas ses factures, le créancier peut actionner la clause et soumettre le différend à la personne arbitrale désignée.

⚠️La stipulation d’une telle clause emporte renonciation des parties à la compétence d'une juridiction étatique. Il ne sera donc pas possible d’invoquer le recouvrement des impayés devant elles.

💡 Pour prouver l’existence de la clause, le créancier devra simplement invoquer l’écrit dans lequel elle est contenue.

Vos questions | nos réponses

Quand est-ce que la clause compromissoire est valable ?

Elle est valable lorsqu’elle est prévue dans un écrit et qu’elle ne porte pas sur une matière étatique ou publique et la capacité des personnes.

Quelle est la différence entre le compromis et la clause compromissoire ?

Le compromis est conclu à la suite de la naissance d’un différend. La clause compromissoire est prévue avant qu’un désaccord naisse. Elle est destinée à anticiper la naissance d’un conflit qui sera alors arbitré s’il survient.

Qui peut conclure une clause compromissoire ?

Seuls les professionnels peuvent conclure des clauses compromissoires. Si l’une des parties n’agit pas à l'occasion de son travail, la clause ne pourra pas lui être opposée. Cela signifie qu’on ne pourra pas lui imposer de recourir à un arbitre pour régler le différend.