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Publié le : 10/11/2017

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Résiliation d'un contrat Définition juridique et recours

10/11/2017

Tags : résiliation d'un contrat, lettre de résiliation, résiliation mutuelle, resiliation assurance auto, résiliation assurance habitation, lettre resiliation assurance

 

Définition : qu'est-ce que la résiliation ?

 

La résiliation d'un contrat met fin au contrat de manière anticipée. Elle prend effet au jour de la résiliation : les parties ne sont plus engagées.

Par exemple : l'abonné dont le contrat d'abonnement téléphone, TV ou internet est résilié ne paye plus ses échéances mensuelles. En contrepartie, le fournisseur du service coupe l'accès au téléphone, aux services TV ou internet.

 

Ce qu'il faut savoir sur la résiliation d'un contrat

Dans quelles conditions peut-on résilier un contrat ?

 

La résiliation du contrat peut être mise en œuvre de l'initiative commune des deux parties, qui décident ensemble de mettre fin à leurs engagements.

Lorsqu'une des parties au contrat ne respecte pas ses obligations contractuelles, l'autre partie peut saisir le juge afin d'obtenir la résiliation du contrat.

Comment résilier un contrat : les démarches à effectuer

 

Si l'autre partie est d'accord sur le principe de la résiliation, les cocontractants mettent un terme au contrat d'un commun accord. À défaut de consentement du cocontractant, la partie qui souhaite résilier le contrat peut saisir le juge pour faire constater l'inexécution de ses obligations et ordonner la résiliation du contrat.

 

Que faire en cas de litige ?

J'ai résilié mon contrat d'abonnement mais on continue de me prélever :

 

La résiliation du contrat d'abonnement doit mettre fin aux prélèvements automatiques. À défaut, l'abonné peut envoyer au fournisseur une lettre recommandée AR lui demandant de mettre fin aux prélèvements mensuels et de lui rembourser les sommes perçues de manière injustifiée. En cas de refus, l'abonné peut saisir le tribunal compétent.

Mon cocontractant conteste ma résiliation :

 

En cas de litige relatif à la résiliation d'un contrat, le cocontractant peut saisir le tribunal compétent.

Je n'obtiens aucune réponse à ma demande de résiliation :

 

En cas de silence du fournisseur de service, le client peut lui adresser une mise en demeure par courrier recommandé AR. À défaut de réponse, le client peut saisir le tribunal compétent.

 

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