Définition : les statuts de l'entreprise
Les statuts de l'entreprise constituent un contrat entre les associés ou les actionnaires. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société, les relations des associés ou des actionnaires entre eux ainsi que leurs rapports à l'égard de la société d'une part, des tiers d'autre part. Le créateur d'entreprise doit obligatoirement rédiger des statuts au moment de la création de sa société - SARL, EURL, SAS ou SASU.
Ce qu'il faut savoir sur les statuts de l'entreprise
Les statuts représentent un document essentiel auquel se référer tout au long de la vie de la société. Ils doivent inclure certaines mentions obligatoires et prévoir certaines clauses en fonction de la forme juridique choisie. La rédaction des statuts d'entreprise est une tâche délicate, qu'il est important de confier à un professionnel.
Le contenu des statuts
Les statuts énoncent les mentions légales de l'entreprise :
- La forme de la société et la dénomination sociale.
- L'adresse du siège social.
- Le montant du capital social.
Ils précisent également l'objet social, les règles de désignation et de fonctionnement des organes de direction, la nature et la répartition des apports entre les associés ou actionnaires, la durée de la société, et les modalités de convocation et de déroulement en assemblée générale.
La rédaction des statuts
Le créateur d'entreprise peut rédiger lui-même les statuts de sa société, ou en confier la rédaction à un professionnel. Les avocats, les juristes et les notaires sont compétents pour conseiller les entrepreneurs et préparer les statuts de l'entreprise.
Les statuts sont indispensables pour immatriculer la société : ils doivent être joints au dossier de création d'entreprise transmis au CFE.
La modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés tout au long de la vie de la société, quelle que soit la modification - changement d'adresse du siège social, augmentation de capital, modification des règles de fonctionnement...
Pour modifier les statuts, il faut d'abord convoquer une assemblée générale dans les formes prévues statutairement. La modification doit ensuite être votée dans les conditions de majorité légales ou statutaires.
Certaines modifications doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales et d'une inscription modificative au RCS. Toutes doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce.
