Valeur de remplacement à dire d'expert : Comment contester le montant d'indemnisation basé sur cet indicateur ?

Valeur de remplacement à dire d'expert :
Par Bénédicte HONOZON Lu 4917 fois Publié le : 13/07/2023 Publié le : 13/07/2023


Sommaire

Que veut dire la VRADE ?

Définition

Quels sont les sinistres concernés ?

Comment l’expert peut l'estimer ?

Quels sont les critères pour la calculer ?

Quelle indemnisation selon les conclusions de l'expert ?

Comment la contester ?

Contre-expertiser ma voiture

Conformément au contrat d’assurance auto signé par les parties : assureur et assuré, en cas de perte ou de vol du véhicule, ce dernier est indemnisé. Pour ce faire, l’assureur se base sur la VRADE pour estimer le montant d’indemnisation. Grâce à une contre-expertise, il est possible de la réfuter.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : les articles L. 327-1 à 6 du Code de la route traitent des véhicules endommagés. Les assurances auto proposent une indemnisation à l’assuré dans un délai déterminé suivant le rapport d’expertise

➜ Délai pour agir : le propriétaire du véhicule a 30 jours pour accepter ou réfuter l’offre d’indemnisation de son assureur. 

➜ Procédure simplifiée : en cas de sinistre auto ou de vol, un expert automobile (EA) mandaté par l’assurance auto intervient pour estimer le montant de la VRADE. Si à l'issue de l'estimation un désaccord subsiste avec la compagnie d’assurances, vous pourrez avec Litige.fr mandater un EA agréé par le Ministère des transports partenaire pour établir une contre-évaluation et engager un recours amiable puis judiciaire contre votre compagnie.

contester la vrade

I - Qu’est-ce que la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) ?

Définition de la VRADE

La valeur de remplacement à dire d’expert d’un véhicule ayant subi un sinistre ou volé se distingue de la valeur vénale, autrement dit, du prix auquel le bien aurait pu être vendu sur le marché. 

La VRADE vise à estimer combien cela coûtera à l’assuré d’acheter un véhicule équivalent avec les mêmes caractéristiques

Elle est calculée par un expert contacté par l’assurance auto, ce dernier évalue la valeur de remplacement du véhicule en fonction du prix d’achat sur le marché de l’occasion local, en se basant sur une voiture de même type, placé dans un état équivalent, pour garantir une indemnisation adéquate. 

Nonobstant la formule auto choisie par le conducteur qui s'assure ("tous risques", "tiers plus", ou même pour un assuré ayant souscrit une "assurance auto au tiers"), ce dernier est indemnisé à hauteur de la VRADE si la voiture est déclarée financièrement ou techniquement irréparable, dans le cadre d’un accident non responsable

💡 Certaines garanties peuvent néanmoins indemniser un conducteur qui est responsable de l'accident : la garantie dommages tous accidents et l'assurance tous risques.

Quels sont les sinistres autos concernés par celle-ci ?

Les cas de sinistre auto pour lesquels cette estimation est prise en compte sont :

  • Le vol ;
  • Le véhicule endommagé par accident ;
  • L’incendie ;
  • Les catastrophes naturelles ;
  • Ou encore s’il s’agit d’une voiture qui ne peut pas financièrement être réparée.

II - Comment l’expert estime-t-il la valeur d’une voiture ?

Quels sont les critères pris en compte dans le calcul de la VRADE ?

Pour le calcul de la VRADE, l’examinateur se base sur divers éléments. Entre autres :

  • L’âge de la voiture (ancienneté) ;
  • La cote Argus ;
  • L’état du véhicule avant le sinistre ;
  • Les frais pour entretenir le véhicule (réparations entre autres) ;
  • Son kilométrage ;
  • Le carnet d’entretien fourni par le propriétaire ;
  • Les coefficients de dépréciation publiés par les chambres syndicales des experts en automobile ;
  • Une comparaison avec d'autres véhicules semblables dans le marché local d'occasion.

Quelle indemnisation selon l'état du véhicule ?

Conclusion 1 - Il peut économiquement être réparé

Un véhicule économiquement réparable est considéré en tant que tel quand le coût des réparations est inférieur à la VRADE. Dans ce cas, l’assurance auto prend en charge le montant des réparations à réaliser pour que sa mise en circulation sur la route soit possible. Si l’assuré accepte la proposition de l’assureur dans les 30 jours après sa proposition d’indemnisation, il recevra la somme prévue. 

Conclusion 2 - Il n'est pas réparable financièrement parlant

Un véhicule économiquement irréparable ne peut techniquement être réparé. Cette situation a lieu quand les coûts de travaux de réparation de la voiture sont supérieurs à sa valeur estimée avant le sinistre. Les conclusions de l’évaluateur indiquent la VRADE, ainsi que la valeur résiduelle ou de sauvetage correspondant à la valeur de rachat du bien endommagé suite à un sinistre. Puis détermine la différence de valeurs entre ces deux données. Si le bien a été classé en VEI, alors l’assureur doit faire une offre dans les 15 jours suivant les conclusions de l'examinateur, l’assuré a 30 jours pour l’accepter

L'indemnisation en perte totale

Cette proposition est soumise par l’assureur à l’assuré et tient compte de deux options possibles :

  • Option 1 - la cession du véhicule à l’assureur : le calcul se fait alors sur le montant de la VRADE. Toutefois, cette somme peut être réduite au regard de l’applicabilité de la franchise prévue au titre de la garantie dommages au véhicule, ainsi que de la part de responsabilité retenue en cas de sinistre, tel un accident ;
  • Option 2 - la conservation du véhicule en l’état par l’assuré : dans ce cas, l’assureur soustrait du montant de la VRADE, la valeur de sauvetage de l’épave ainsi que les diverses franchises applicables. À noter que la vente du véhicule sans réparation et expertise ne peut être faite que par un professionnel. 

💡 Un conducteur qui a souscrit une garantie "valeur à neuf" (si les conditions sont remplies) se verra proposer une prise en charge supérieure à la VRADE puisque celle-ci tient compte du prix d'achat de la voiture lorsqu'elle était neuve. Pour savoir s'il est judicieux de souscrire à celle-ci, vous pouvez comparer plusieurs devis tout en vérifiant les conditions contractuelles proposées par les assureurs évalués.

III - Comment contester la VRADE ?

Suivant le compte-rendu d’expertise et la proposition faite sur le montant de la VRADE par l’assureur, l’assuré peut lui exprimer sa désapprobation dans un délai de 30 jours s’il trouve que la somme fixée est insuffisante. 

Si ce dernier refuse de réévaluer le montant, il peut faire appel à un autre expert. Il s’agit d’une contre-expertise à la charge de l’assuré après en avoir informé l’assureur. 

Si le désaccord persiste, un troisième expert pourra intervenir, les frais sont alors partagés entre les parties, assureur et assuré. 

Si aucun accord n’a lieu, l’affaire pourra être portée devant les Tribunaux.

Vos questions | nos réponses

Qui détermine si un véhicule sinistré peut ou pas être réparé ?

C'est l'expert de l'assurance qui peut le déterminer.

Que veut dire VRADE ?

La VRADE correspond à la valeur de remplacement à dire d'expert.

Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.