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Publié le : 09/05/2018

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Amazon : colis non-reçu ou commande non-livrée : Comment se faire rembourser ?

09/05/2018

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Commande non-livrée ou colis non-reçu Amazon : obtenir la livraison ou le remboursement des produits

 

Lors d'un achat en ligne sur Amazon, le vendeur a l'obligation de livrer le colis dans le délai indiqué au moment du passage de la commande. À défaut d'indication, Amazon doit envoyer les produits dans un délai maximum de 30 jours. Que faire en cas de colis non-reçu dans le délai contractuel ou légal ?

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : l'article L216-1 du Code de la consommation prévoit que la commande Amazon est réputée livrée au moment où l'acheteur prend possession physique du colis, et que la livraison doit intervenir à la date convenue ou dans un délai maximum de 30 jours. L'article L221-15 du Code de la consommation précise que Amazon ne peut s'exonérer en invoquant la faute de son transporteur. L'article 1611 du Code civil permet à l'acheteur d'obtenir réparation de son préjudice en cas de problème de livraison de sa commande.

 Délai pour agir : 5 ans pour obtenir le remboursement du colis non-reçu ou de la commande non-livrée par Amazon.

 Procédure simplifiée : En cas de différend avec le vendeur, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches de résolution du litige en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

 

 

I CADRE & PRINCIPES I

 

  

Recours en cas de commande non-livrée par Amazon ou de colis non-reçu

Colis Amazon indiqué livré mais non-reçu : quels recours ?

 

Erreur informatique, produits livrés à la mauvaise personne, perte du colis par le transporteur... lorsque le compte client Amazon indique que la commande a été livrée alors que le client ne l'a pas reçue, il dispose de 2 types de recours :

1. Demander une nouvelle livraison : le client n'a pas à prouver qu'il n'a pas réceptionné le colis, et Amazon ne peut invoquer la faute du transporteur - à moins que le client ait opté pour un transporteur tiers. Pour refuser de livrer de nouveau la commande, Amazon doit prouver que le client l'a effectivement reçue.

2. Obtenir le remboursement de la commande : lorsque le délai de livraison est dépassé, le client peut exiger d'Amazon l'annulation de la commande et le remboursement intégral des produits.

Retard de livraison Amazon : comment se faire rembourser ?

 

Lorsque la commande Amazon n'est pas réceptionnée par le client dans le délai imparti (délai indiqué au moment du passage de la commande ou délai maximum de 30 jours) : 

- Lorsque le délai de livraison indiqué est une condition essentielle de l'achat, le client peut demander le remboursement immédiat de la commande dès le premier jour de retard.

- À défaut, le client met préalablement Amazon en demeure de livrer le colis. Seul le refus ou le retard d'Amazon à compter de la demande du client justifie la demande de remboursement.

Se faire indemniser par Amazon en cas de problème de livraison

 

Lorsque le problème de livraison Amazon cause un préjudice au client, il peut en demander réparation par l'octroi de dommages et intérêts, à condition de pouvoir prouver son préjudice.

L'acheteur obtient automatiquement le paiment des intérêts de retard en cas de remboursement tardif - c'est-à-dire après le délai de 14 jours maximum - de la commande annulée.

 

 

I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de litige ?

 

Plusieurs situations peuvent engendrer un problème de livraison : la commande est remise au mauvais destinataire, le transporteur a perdu ou endommagé le colis, la livraison prend du retard... En tout état de cause, la commande non-livrée ou le colis non-reçu dans les temps ouvrent droit au remboursement du prix au client. Amazon est seul responsable : le vendeur ne peut en aucun cas imposer à l'acheteur de se retourner contre un tiers.

Résoudre le litige à l'amiable

 

Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite à Amazon pour obtenir le livraison de la commande ou le remboursement d'une commande non-livrée par Amazon.

ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE

Engager une procédure judiciaire

 

Sans réponse à la demande amiable, ou en cas de refus de livraison ou de remboursement par Amazon, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en demeure au vendeur. Cette lettre motivée juridique et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal constitue un avertissement et est un préalable obligatoire à une procédure judiciaire.

Si le Mise en demeure reste sans effet, Litige.fr permet à l'acheteur de saisir le juge compétent et de convoquer l'adversaire au  Tribunal.

SAISIR LE TRIBUNAL COMPÉTENT

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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