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Procédures / Recours Publié le : 08/12/2017

Déposer une marque : La procédure détaillée

08/12/2017

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Les conditions pour déposer une marque

Une marque est protégée contre toute utilisation non autorisée à condition d’être enregistrée à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le titulaire doit pour cela procéder au dépôt de sa marque. Avant de déposer une marque, il faut vérifier qu’elle respecte les critères légaux de protection par le droit de la propriété intellectuelle.

 

L’essentiel.

 

Ce que dit la loi : l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme le « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services » d’un particulier, d’une société ou d’une association. Pour être considéré comme une marque, le signe doit remplir plusieurs conditions :

- La marque peut être verbale (mots, chiffres…), sonore (musiques, sons…) ou figurative (logo, dessin…).
- Le signe doit être distinctif : il ne doit pas décrire le produit ou le service.
- La marque trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peut être enregistrée.
- Le déposant doit s’assurer que la marque est disponible et qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs : le signe ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure, à une marque notoire ou à une appellation d’origine contrôlée.

 

I  CADRE ET PRINCIPES  I

 

Pourquoi déposer une marque ?

Protéger sa marque contre la contrefaçon

 

Déposer une marque permet de l’enregistrer à l’INPI. Le déposant dispose alors d’un droit de propriété exclusif sur sa marque enregistrée.

Attention : lors du dépôt de marque, son titulaire désigne les produits et les services pour lesquels il souhaite bénéficier de la protection par le droit de la propriété intellectuelle. Le titulaire d’une marque bénéficie de cette protection sur les seuls produits et services choisis lors du dépôt.

Déposer une marque permet au titulaire d’une marque d’empêcher un tiers de bénéficier de la renommée de ses produits et services. En effet, aucun tiers ne peut imiter ou reproduire à l’identique la marque protégée pour les produits et les services choisis lors du dépôt, sauf autorisation préalable écrite du titulaire. En cas d’utilisation non autorisée, le titulaire de la marque enregistrée peut agir en contrefaçon. Le contrefacteur s’expose à des sanctions civiles et/ou pénales, et le titulaire de la marque peut obtenir le paiement de dommages et intérêts.

Exploiter sa marque

 

Le titulaire peut vendre ou concéder une licence d’exploitation sur sa marque. La cession ou la location peut être réalisée à titre onéreux, et constituer ainsi un bénéfice commercial au profit du propriétaire.

 

La protection de la marque enregistrée

La marque enregistrée est protégée pendant 10 ans à compter de la date de son dépôt. La protection est renouvelable indéfiniment.

Le propriétaire d’une marque dispose d’un monopole d’exploitation sur l’ensemble du territoire français. Les droits du titulaire de la marque peuvent être étendus à l’étranger à condition d’en faire la demande auprès du guichet concerné.

 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Les étapes de la procédure pour déposer une marque

 

1) Recherche de disponibilité : avant de déposer une marque, le titulaire vérifie qu’elle n’est ni similaire ni identique à une marque antérieure.

2) Dépôt de marque : le dépôt de marque s’effectue sur formulaire papier ou directement en ligne sur le site de l’INPI.

3) Publication du dépôt : l’INPI publie la demande d’enregistrement dans un délai de 6 semaines à compter du dépôt.

4) Observations et oppositions : pendant un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande, tout intéressé peut former opposition à l’enregistrement. En parallèle, l’INPI examine la demande et émet ses observations, le cas échéant.

5) Publication de l’enregistrement : l’INPI enregistre et publie l’enregistrement de la marque dans un délai minimum de 5 mois à compter du dépôt. Le titulaire reçoit un certificat d’enregistrement.

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