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Procédures / Recours Publié le : 11/12/2017

Victime de diffamation sur Internet  : le recours à un constat d'huissier

11/12/2017

Tags : diffamation sur internet, constat d'huissier sur internet, diffamation, diffamation publique sur internet, délit de diffamation

Pourquoi avoir recours à un constat d'huissier sur internet en cas de diffamation ? 

 

Des propos diffamatoires ont été tenus à votre encontre sur Internet et vous ne savez pas comment en rapporter la preuve ? Bien souvent il est nécessaire de réagir vite, l'auteur de ces propos étant susceptible de les supprimer à tout instant. Afin d'obtenir une preuve de cette diffamation, il est possible de recourir à un constat d'huissier sur Internet

 

L'essentiel.

 

 Ce que dit la loi : la diffamation consiste en "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé" selon l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881. Afin de rapporter la preuve de propos diffamatoires sur internet, l'huissier de justice peut dresser un constat en ligne en respectant la norme AFNOR Z67-147 ("Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice") et les règles posées par la jurisprudence.

 Délai pour agir : la diffamation se prescrit au bout de 3 mois à partir de la première publication.

➜ Procédure simplifiée : Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent. 

 

 CADRE & PRINCIPES  I

 

Comment rapporter la preuve d'une diffamation sur internet ?

1° La diffamation sur Internet

 

La diffamation sur Internet est une accusation fausse portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne sur Internet. Autrement dit, une personne accuse une autre personne d'avoir commis un fait, un acte précis ou bien d'avoir eu tel ou tel comportement. Il peut notamment s'agir de propos racistes, sexistes, homophobes... Il s'agit d'une limite à la liberté d'expression

Elle peut avoir une portée : 

- publique quand les propos tenus par l'auteur de la diffamation sont entendus et/ou lus par un public étranger à la personne visée par ces propos. Par exemple, il peut s'agir de propos tenus sur un site internet. Si les propos sont tenus sur un réseau social, le caractère public pourra être retenu si le compte de cette personne est accessible à tous

- non publique quand les propos sont prononcés par l'auteur à la victime directement ou sont portés devant un cercle restreint de personnes. Ainsi, si une diffamation est diffusée sur un réseau social dont le compte est accessible à un certain nombre de personnes uniquement, sera retenu le caractère non public de la diffamation. 

Par conséquent, en fonction de la portée publique (article 32 de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881) ou non publique (article R. 621-1 du code pénal) de la diffamation, la sanction de l'auteur sera différente.

 2° La procédure de constat d'huissier sur internet

 

Dans le cadre d'une procédure pour diffamation, la personne visée par les propos diffamatoires doit recueillir elle-même les éléments de preuve. Toute preuve est acceptée par le tribunal

Face aux multiples diffamations en ligne, la pratique juridique a instauré l'édition d'un constat d'huissier sur internet. Dorénavant, l'Huissier de justice a la faculté de réaliser des captures d'écran en ligne à condition de respecter les règles imposées par la jurisprudence et la norme AFNOR Z67-147 établissant un "Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par huissier de justice". 

Pour se faire, cet officier public mandaté par la victime devra suivre un protocole précis : 

- Vider le dossier cache du navigateur
- Constater l'absence de proxy 
- Décrire le moteur de recherche à partir duquel il a accédé aux allégations ou propos diffamatoires
- Réaliser une ou deux captures d'écran
- Décrire le contenu de la page et capturer l'écran de nouveau
- Identifier l'adresse de la page litigieuse, l'identité et l'adresse IP du propriétaire de la page, le code source de la page
- Rédiger un procès-verbal, qui sera ensuite édité et enregistré afin de garantir l'établissement d'une date certaine à ces propos diffamatoires.

L'établissement de ce constat d'huissier de justice par internet permettra à la victime de bénéficier d'une preuve probante dans le cadre d'un litige. 

 

I  PROCÉDURE  I

 

Recourir à un huissier de justice en cas de diffamation en ligne

 

En cas de diffamation sur internet, il est nécessaire de réagir vite puisque les propos peuvent être effacés à tout instant. Pour en conserver rapidement la trace et bénéficier d'une preuve probante dans le cadre d'un litige, la victime peut avoir recours à un huissier de justice qui dressera un constat sur internet à l'aide de captures d'écran

Litige.fr dispose d'un réseau d'huissiers partenaires et permet de mettre en relation le particulier avec un professionnel compétent. 

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