Vous êtes surpris par le montant élevé de votre facture de gaz au moment de payer ? Vous pouvez tout à fait contester les sommes. Plusieurs hypothèses peuvent expliquer une facture de gaz trop élevée :
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Votre consommation a augmenté sur la période facturée.
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Les prix du gaz naturel ont augmenté au cours de la période facturée.
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Votre fournisseur d’énergie a fait une erreur au moment de calculer votre consommation ou d’éditer votre facture, ou votre compteur est dysfonctionnel.
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Vous recevez une facture qui correspond à une période anormalement longue de consommation.
Dans tous les cas, vous disposez de voies de recours contre votre fournisseur de gaz.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles L224-9 et suivants du Code de la consommation, l’arrêté du 18 avril 2012 et l’article L322-8 du Code de l’énergie prévoient les obligations des fournisseurs de gaz à l’égard des consommateurs. Ces dispositions légales encadrent notamment les modalités d’accès au détail des factures de gaz naturel, les conditions d’augmentation des tarifs ainsi que l’étendue de la responsabilité du fournisseur en cas de dysfonctionnement de votre compteur.
➜ Délai pour agir : en cas d’impayé de facture de gaz, votre fournisseur peut réduire ou couper votre accès à l’énergie. Le décret du 13 août 2008 lui impose les délais suivants :
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Le fournisseur vous adresse une lettre de relance dans un délai de 14 jours à compter de l’impayé : vous avez 15 jours pour payer.
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En cas de non-paiement, le fournisseur doit vous prévenir de la réduction ou de la coupure de gaz minimum 20 jours à l’avance.
➜ Procédure simplifiée : votre fournisseur refuse de procéder aux vérifications ou n’est pas d’accord avec votre contestation ? Pour une première tentative de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en cause1 gratuite à votre fournisseur.
Pour ne pas risquer la réduction ou la coupure de votre accès au gaz naturel, veillez à agir dans un délai de 49 jours maximum à compter de la réception de la facture de gaz anormalement élevée.
Vous pouvez décider de payer la facture de gaz trop élevée dans l’attente de sa régularisation. Dans ce cas, vous avez 5 ans pour agir.
I CADRE & PRINCIPES I
Contester une erreur de comptage ou de facturation : la procédure étape par étape
Le fournisseur de gaz naturel est tenu à des obligations dans le cadre du contrat qui vous lie :
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Une obligation d’information : les factures doivent mentionner le détail de votre consommation ainsi que les éléments de tarification.
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Une obligation d’entretien de votre compteur : en cas de dysfonctionnement, le fournisseur doit prendre en charge la réparation.
Vous remarquez que votre fournisseur d’énergie a fait erreur au moment de calculer votre consommation ou d’éditer votre facture ? Votre compteur semble dysfonctionnel ? Vous ne devez pas payer plus que ce que vous avez consommé. Dans ce cas, vous pouvez légitimement demander la régularisation de votre facture.
Faites constater l’erreur par votre fournisseur d’énergie.
Dans un premier temps, contactez votre fournisseur pour faire constater l’anomalie – erreur de comptage ou de facturation.
Demandez la régularisation du montant de la facture de gaz anormalement élevée.
Une fois l’erreur constatée par votre fournisseur, 2 hypothèses :
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Si vous n’avez pas encore payé : demandez la réédition de votre facture au montant de votre consommation réelle.
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Si vous vous êtes déjà acquitté des sommes : le delta peut venir en diminution du montant de la facture à venir, ou être immédiatement remboursé par votre fournisseur.
Augmentation des tarifs du gaz : que faire ?
Vous remarquez sur la facture que le prix du gaz naturel a augmenté au cours de la période facturée ? 2 cas de figure :
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Vous êtes titulaire d’un contrat à tarifs réglementés : l’augmentation du prix du gaz ne doit pas obligatoirement vous être notifiée. Si vous n’êtes pas d’accord avec le nouveau tarif, vous pouvez librement changer de fournisseur.
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Votre contrat gaz naturel est à prix libres : votre fournisseur a l’obligation de vous informer des augmentations. Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat en cas de désaccord sur le nouveau tarif. A défaut d’information préalable, le fournisseur ne peut pas vous facturer le nouveau prix.
Facilités de paiement et délai de prescription des factures de gaz
Votre consommation a augmenté sur la période facturée ? Vous avez peut-être d’avantage fait fonctionner vos appareils au gaz, ou vous vous êtes doté de nouveaux équipements énergivore… Dans ce cas, votre facture, aussi élevée soit-elle, correspond à la réalité. Vous pouvez néanmoins demander des facilités de paiement (remises, échelonnement, délais…) en cas de difficultés de paiement.
Vous recevez une facture qui correspond à une période anormalement longue de consommation ? Votre fournisseur a visiblement omis de vous facturer pendant plusieurs mois et régularise votre situation. Or les sommes à payer peuvent atteindre un montant considérable… Dans ce cas, vous pouvez demander des facilités de paiement, ou bénéficier du délai de prescription le cas échéant. Le délai de prescription pour une facture de régularisation de gaz est de 14 mois : une facture de plus de 14 mois de consommation de gaz est prescrite, vous n’êtes pas tenu de payer.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
En cas de litige : résolution amiable
Votre fournisseur refuse de vérifier votre compteur ou votre facture, ou affirme qu’il n’y a pas d’erreur de sa part ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une Mise en Cause1 juridiquement fondée pour tenter une résolution à l'amiable.
Résolution du litige avec une procédure judiciaire
A défaut de résolution à l'amiable, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
