PACS, la seule union légale pour les couples homosexuels jusqu'en 2013
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est instauré en 1999, dans l’objectif de reconnaître l’union légale de 2 personnes du même sexe. A cette époque, le mariage est réservé aux personnes de sexe différent. Mais en 2013, "le mariage pour tous" devient possible entre personnes de même sexe. A partir de là, les conditions pour se marier ou se pacser sont identiques.
Etat des mariages et des PACS en France selon le type de couples
Les dernières données statistiques de l’Insee relèvent, pour 2018 :
- Pour les couples hétérosexuels : 228 000 mariages versus 200 000 PACS (soit 47 % des unions hétérosexuelles en 2018) ;
- Pour les couples homosexuels : 6 000 mariages versus 9 000 PACS ( soit 60 % des unions homosexuelles en 2018).
Les chiffres le prouvent : l’engouement pour le PACS est notable, le nombre de couples pacsés rattrape presque le nombre de couples mariés. Alors PACS ou mariage, comment choisir ? Découvrez les différences entre ces 2 formes d’unions légales.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- Les articles 515-1 et suivants du Code civil déterminent les conditions pour se pacser, ainsi que les effets du PACS à l’égard des partenaires et des tiers ;
- Le mariage est encadré aux articles 143 et suivants du Code civil.
➜ Procédure simplifiée : la cérémonie à l’église et la célébration en mairie sont réservées au mariage :
- Pour vous PACSER, vous faites une déclaration conjointe de PACS devant un notaire ou à la mairie;
- Le MARIAGE est célébré à la mairie, après un délai minimum de 10 jours à compter de la publication des bans.
Mariage ou PACS ?
Le mariage est plus formel, et la procédure est légèrement plus longue et complexe. En contrepartie, le mariage ouvre droit à une cérémonie à l’église, et la célébration en mairie est ouverte à vos proches :
- Si vous voulez aller vite, sans festivités spécifiques, le PACS est adapté. "Notez que rien ne vous interdit cependant d’organiser une fête de PACS !"
- Le mariage, plus traditionnel, revêt un caractère d’autant plus solennel.
Pas de droit d’usage sur le nom de famille du partenaire de PACS
Seul le mariage ouvre droit à l’utilisation, à titre d’usage, du nom de votre époux. Vous pouvez ajouter le nom de votre époux avant ou après le vôtre, ou le substituer au vôtre. Le nom d’usage peut en outre être inscrit sur vos papiers d’identité.
"A noter : en pratique, c’est souvent l’épouse qui prend le nom du mari. Mais la loi n’interdit en rien la pratique inverse : l’époux peut porter le nom de sa femme !"
Les partenaires de PACS n’ont aucun droit d’usage sur leurs noms de famille respectifs.
Obtention de la nationalité française pour l’époux et le partenaire de PACS étranger
Vous êtes en couple avec un ressortissant étranger ?
Le mariage est plus avantageux que le PACS pour le conjoint étranger :
- En vous mariant, votre partenaire étranger obtient une carte de séjour, ainsi que la nationalité après 4 ans de mariage (entre autres conditions) ;
- Le PACS augmente les chances de votre partenaire étranger d’obtenir un titre de séjour. La nationalité ne peut être acquise, sous conditions plus strictes, qu’après 5 ans de PACS.
Vie professionnelle et protection sociale : des avantages identiques pour les époux et les partenaires
Vie professionnelle
Le PACS comme le mariage ouvre droit à des avantages similaires : congés pour évènements familiaux, bénéfice du statut de conjoint collaborateur… aucune différence en matière de travail !
Protection sociale
Partenaire de PACS ou époux, vous êtes ayant-droit de votre conjoint : les droits sociaux sont identiques quelle que soit votre union légale.
"A noter : pour vos droits aux prestations sociales et familiales, les revenus du couple sont pris en compte de la même manière que vous soyez mariés ou pacsés."
PACS et mariage : les droits et les obligations du couple sont similaires
Partenaires de PACS ou époux mariés, vous vous engagez à :
- Une vie commune ;
- Une aide matérielle et une assistance réciproques ;
- La solidarité de vos dettes, lorsqu’elles sont contractées pour les besoins de votre vie courante de couple.
PACS versus Mariage : quelle solidarité sur les dettes liées à l'entretien du foyer et à l'éducation des enfants ?
Seuls les époux sont solidaires pour les dettes contractées en vue de l’entretien et de l’éducation des enfants.
Filiation : les liens de parenté avec le partenaire de PACS et avec l’époux sont différents
Les différences entre le PACS et le mariage s’illustrent dans une large mesure en matière de filiation :
- L’époux est réputé être le père de l’enfant né pendant le mariage, alors que le partenaire de PACS ne bénéficie pas de cette présomption – il doit reconnaître l’enfant à la mairie ;
- Les époux mariés peuvent adopter ensemble, chaque époux est alors légalement le parent de l’enfant. L’époux, en outre, peut adopter l’enfant de son conjoint. Les partenaires de Pacs, en revanche, n’ont un droit d’adoption qu’individuel : le parent qui n’adopte pas ne crée pas de lien de filiation légal avec l’enfant.
Les règles de filiation sont plus favorables aux époux mariés qu’aux partenaires de PACS.
Fiscalité : la même imposition commune pour les époux et les partenaires de PACS
Le couple constitue un FOYER FISCAL au sens de la loi, peu importe que les contribuables soient mariés ou pacsés.
Sort du patrimoine : des régimes différents
Les 4 régimes matrimoniaux
En vous mariant, vous choisissez entre 4 régimes matrimoniaux distincts :
- La communauté réduite aux acquêts, régime par défaut sans contrat de mariage ;
- La séparation de biens ;
- La communauté universelle ;
- La participation aux acquêts.
Le PACS est l'équivalent du régime matrimonial de la séparation de biens
Le PACS vous soumet par défaut au régime de la séparation de biens. Vous pouvez néanmoins établir une convention de PACS pour aménager le régime de vos biens – pour opter pour le régime de l’indivision, notamment.
En réalité, vous pouvez aménager les modalités de gestion de votre patrimoine que vous soyez mariés ou pacsés. Mais par défaut, c’est-à-dire sans contrat, le mariage implique une mise en communauté d’une partie de votre patrimoine alors que le PACS maintient la séparation des biens.
Séparation : divorce vs dissolution du PACS
Sortir de votre union juridique est plus facile et plus rapide si vous êtes pacsés. Le divorce requiert en effet une procédure relativement complexe, alors que la dissolution du PACS est une formalité administrative simple et instantanée.
"Attention ! Seul le divorce ouvre droit à une prestation compensatoire."
Succession : les droits du partenaire de PACS et de l’époux survivant au décès de l’autre
En matière de succession, la protection du conjoint survivant est largement supérieure à celle du partenaire de PACS.
Les partenaires de PACS et les époux inégaux en matière de droits à la retraite
Pas de pension de réversion pour le partenaire de PACS.
Le partenaire de PACS n’est pas héritier
A moins de prévoir un testament ou des donations de votre vivant, votre partenaire pacsé n’hérite de rien. Si vous êtes mariés au contraire, le conjoint survivant partage votre succession avec vos enfants – sans enfants, il hérite de tout, éventuellement avec vos parents survivants.
Quelques dispositions favorables au partenaire de PACS au décès de l’autre
La loi néanmoins accorde au partenaire de PACS certains avantages :
- Le même abattement que pour l’époux marié en cas de donation, pour réduire les droits de donation ;
- L’exonération totale des droits de succession : au moment d’hériter, l’époux ne paye pas de droits de succession. Le partenaire de PACS qui reçoit du patrimoine par testament, de même, est exonéré ;
- Partenaire de PACS et conjoint survivant bénéficient d’un droit d’occupation du logement après le décès de l’autre. Mais ce droit est temporaire pour le partenaire de PACS (1 an), alors que l’époux en bénéficie jusqu’à son propre décès.
Se pacser vs se marier, combien ça coûte ?
Conclure un PACS est gratuit. Se marier également. Veillez néanmoins à budgétiser (hormis les coûts de la célébration !) les honoraires de l’avocat ou du notaire si vous établissez un contrat de mariage ou une convention de PACS.
PACS et concubinage, quelles différences ?
Le PACS est une union reconnue par la loi, qui offre des bénéfices aux partenaires – avantages fiscaux et sociaux notamment. Le concubinage en revanche n’emporte aucune conséquence sur les plans fiscal et social.
PACS et mariage, quels sont les avantages et les inconvénients ?
En résumé : Le mariage est plus formel, et offre des droits plus étendus aux époux – notamment en matière de succession et de filiation. Le PACS permet principalement aux partenaires d’optimiser leur fiscalité. Il se conclut et se dissout en outre plus simplement et rapidement.
