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Publié le : 19/03/2018

Recouvrement : Définition juridique

19/03/2018

Thèmes : recouvrement, cheque impayé, relance facture, recouvrement de créances, reglement creance, huissier justice, recouvrement amiable, procédure de recouvrement

Définition : le recouvrement

Le recouvrement vise les procédures de nature à récupérer une créance. Il existe deux types de recouvrement :

- Le recouvrement amiable consiste à inciter le débiteur à payer la créance en lui adressant des courriers. Lettre de relance, mise en cause et mise en demeure. Cette dernière - fondée juridiquement - doit être suffisamment convaincante et envoyée par voie officielle - recommandé AR ou remise par huissier.

- Le recouvrement judiciaire, à défaut de remboursement à l'amiable par le débiteur, consiste à demander au juge une ordonnance d'injonction de payer. Ce titre exécutoire permet, le cas échéant de faire procéder à des saisies par huissier de justice.

Ce qu'il faut savoir sur le recouvrement

Le recouvrement amiable est un préalable obligatoire au recouvrement judiciaire

Les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier qui souhaite récupérer une somme d'argent à procéder dans un premier temps à des mesures de recouvrement amiable. Dans ce cadre, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite au débiteur. En cas d'échec de cette lettre de relance, Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en demeure au débiteur. La mise en demeure de payer doit accorder au débiteur un délai précis et raisonnable pour effectuer le paiement de la créance.

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Les étapes du recouvrement judiciaire

À défaut de paiement de la dette à l'amiable, le créancier peut engager une procédure judiciaire :

1° Le créancier saisit le juge compétent et produit toutes pièces de nature à prouver sa créance

2° Le juge rend une ordonnance d'injonction de payer

3° À défaut de paiement par le débiteur, le créancier en possession d'une ordonnance d'injonction de payer peut demander à l'huissier de justice de procéder à des mesures d'exécution forcée.

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