Comment recouvrer une dette ?
Le prêt d’argent à un ami ou à un membre de sa famille est réglementé. Signer une reconnaissance de dette est nécessaire. Lorsque le débiteur est défaillant et ne rembourse pas le prêteur, la reconnaissance de dette va permettre de recouvrer le montant de la créance. Ce recouvrement de dette peut prendre deux formes : amiable ou judiciaire.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : l’article L111-1 du Code de procédure civile précise que tout créancier peut contraindre son débiteur à s’exécuter à son égard. Le créancier peut pratiquer une mesure conservatoire ou l’exécution forcée. Dans le cadre d’un prêt d’argent entre particuliers, signer une reconnaissance de dette pour prouver l’existence de la créance est préférable.
➜ Délai pour agir : la prescription d’une dette entre particuliers est de 5 ans. Une créance commerciale aura un délai de prescription plus court puisqu’il est de 2 ans.
➜ Procédure simplifiée : le recouvrement d’une dette peut se faire à l’amiable. Cela peut être également un recouvrement forcé grâce à l’obtention d’un titre exécutoire.
Recouvrement d’une dette : qu’est-ce que c’est ?
Le recouvrement d’une créance est réglementé. Le recouvrement d’une dette entre particuliers peut prendre la même forme que celle d’une dette entre professionnels ou celle entre un professionnel et un particulier. La différence va résider dans le délai de prescription.
Le recouvrement consiste à obtenir d’un débiteur les sommes qu’il doit à son créancier :
- Cela peut être des moyens amiables, c’est-à-dire que le créancier et le débiteur parviennent à s’entendre sur les modalités de paiement (échéancier, paiement en une fois à une date convenue, etc.) ;
- Cela peut être des moyens judiciaires, c’est-à-dire que le créancier va faire appel au juge pour faire reconnaître sa dette et avoir un titre exécutoire pour « forcer » le débiteur à régler.
Qu’est-ce qu’une créance ?
Les différentes formes de créances
Une dette ou une créance peut prendre plusieurs formes :
- Une créance fiscale : celle qu’une société ou un particulier aura envers les impôts ;
- Une créance civile : celle entre particuliers. On utilise plus couramment le terme « dette » ;
- Une créance commerciale : celle entre professionnels, ou celle entre un particulier ou un professionnel.
Les 3 conditions à combiner obligatoirement pour le recouvrement d'une dette
Pour recouvrer une dette, celle-ci doit remplir plusieurs caractéristiques :
- Être certaine : le créancier doit en apporter la preuve ;
- Être liquide : le montant de la créance peut être chiffré ;
- Être exigible : le délai de paiement est dépassé.
La reconnaissance de dette pour une créance civile entre particuliers
Pour un prêt d’argent entre particuliers, une reconnaissance de dette permet à la créance de remplir tous ces critères. La reconnaissance de dette est en effet, un acte sous seing privé ou un acte authentique par lequel le débiteur reconnaît devoir de l’argent à son prêteur. La dette entre particuliers peut être récupérée pendant 5 ans.
Quelles sont les procédures pour le recouvrement d’une dette ?
Le recouvrement d’une dette peut prendre plusieurs formes : amiable ou judiciaire.
Le recouvrement amiable
Le recouvrement amiable permet au créancier et à son débiteur de s’entendre sur le paiement. L’intervention d’un juge n’est pas nécessaire.
Le recouvrement peut se faire :
- Par des relances téléphoniques ;
- L’envoi d’une lettre simple ou en recommandée avec AR (accusé réception) : elle doit reprendre certains éléments comme les coordonnées du débiteur, le montant de la dette et son objet ;
- L'envoi d’une lettre de relance.
Le recouvrement judiciaire
Le recouvrement judiciaire d’une dette peut prendre plusieurs formes. Le choix de l’une ou l’autre des procédures va surtout dépendre du montant de la créance et de la rapidité de la procédure.
1 - L’injonction de payer
L’injonction de payer consiste à déposer une requête au Tribunal judiciaire en joignant toutes les pièces justificatives qui prouvent le bien-fondé de sa demande. Le dépôt se fait au greffe du Tribunal de proximité pour une dette inférieure ou égale à 5 000 € ou devant le Tribunal judiciaire pour une dette supérieure à 5 000 € et inférieure ou égale à 10 000 €. Le Tribunal compétent est celui du domicile du débiteur. Un créancier, un avocat ou un huissier de justice peuvent déposer la requête.
C'est une procédure non contradictoire, le débiteur a un droit d'opposition. Il peut le faire 1 mois après la signification de l'ordonnance.
2 - Le référé provision
Le référé provision est prévu à l’article 809 du Code de procédure civile. Dans ce cas, la question n’est pas tranchée au fond. Le Juge des référés va prendre des mesures conservatoires et accorder une provision au créancier. Une condition est nécessaire : l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge va rendre une ordonnance de référé qui sera applicable provisoirement.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle peut être recommandée.
3 - L’assignation au fond
Il s’agit de la procédure la plus longue et qui concerne surtout des dettes d’un montant élevé. C’est également une procédure plus complexe qui peut nécessiter de faire appel à un avocat.
La signification par huissier de justice du titre exécutoire
Les huissiers de justice sont des officiers ministériels chargés de faire exécuter les décisions de justice. Lorsque le créancier a eu une décision de justice et un titre exécutoire, il doit faire appel à un huissier de justice pour signifier et obtenir l’exécution de la décision.
La procédure de recouvrement à l'amiable par huissier de justice
L’huissier de justice peut cependant agir à l’amiable dans le cadre d’un recouvrement de dette. En effet, depuis une ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’huissier peut mettre en place une procédure simplifiée de recouvrement. Cette procédure se définit à l’ article L125-1 du Code de procédure civile. L’huissier doit adresser une lettre recommandée avec accusée réception au débiteur en lui expliquant les règles de cette procédure. Le débiteur a 1 mois pour donner son accord. Cet accord porte sur le montant et les modalités de paiement. Une fois cet accord obtenu, l’huissier de justice délivre un titre exécutoire. En cas d’inexécution du débiteur, l’huissier de justice pourra intervenir sur la base du titre exécutoire et procéder aux saisies nécessaires pour le recouvrement de la créance.
Qui supporte les frais du recouvrement d’une dette selon la qualité de l'entente entre les parties?
La charge des frais du recouvrement à l'amiable
Lorsque le recouvrement de la dette est réalisé dans un cadre amiable, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.
La charge des frais du recouvrement par exécution forcée
En revanche, les frais d’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Cela signifie que tous les actes faits pour obtenir l’exécution forcée du paiement doivent être réglés en plus de la dette.
L’huissier de justice est-il obligatoire pour le recouvrement d’une dette ?
L’huissier de justice est un officier ministériel chargé d’exécuter les décisions. Il intervient donc lorsque le créancier obtient une décision du juge. Il peut également agir à l’amiable en proposant au débiteur des modalités de paiement de la dette. Si ce dernier accepte, l’huissier peut délivrer un titre exécutoire sans décision de justice. Si le débiteur est défaillant, l’huissier pourra procéder aux saisies nécessaires pour recouvrer la dette.
Comment peut-on faire le recouvrement d’une dette ?
Le recouvrement d’une dette peut se faire à l’amiable. Dans ce cas, le créancier et le débiteur négocient entre eux pour les modalités de paiement. Le recouvrement d’une dette peut aussi être judiciaire. Trois procédures permettent d’obtenir le paiement d’une dette : l’injonction de payer, le référé provision et l’assignation au fond. Le choix de la procédure va dépendre du montant de la créance et de la rapidité de la procédure.
À quelles conditions peut-on faire un recouvrement de dette ?
Un recouvrement de dette peut se faire lorsque la créance est certaine (peut en apporter la preuve), liquide (le montant de la créance peut être chiffré) et exigible (le délai de paiement est dépassé). Quand une personne prête de l’argent à une autre personne, il est important de rédiger une reconnaissance de dette pour mettre par écrit tous ces éléments et éviter tout litige sur la créance.
