Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits

Réglez tous vos litiges du quotidien

Voyage / Transport Publié le : 15/06/2018
RETOUR AU SOMMAIRE

Retards d'avion en escale hors UE indemnisés : Arrêt du 31 mai de la CJUE

15/06/2018

Tags : vol en retard, retard de vol, retard avion, vol retardé, indemnisation vol en retard, arrêt du 31 mai de la CJUE, règlement européen du 11 février 2004

Retard de vol dont escale hors UE :
application de l'indemnisation en cas de réservation unique de plusieurs trajets

 

En principe, le passager victime d'un retard d'avion peut bénéficier d'une indemnisation d'un montant forfaitaire de 250€, 400€ ou 600€ - selon la longueur du trajet - lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

- L'avion atterrit plus de 3 heures après l'heure d'arrivée prévue
- Aucune circonstance exceptionnelle à caractère de force majeure ne justifie le retard du vol
- L'avion a décollé ou est arrivé dans un pays de l'Union Européenne - le vol en provenance d'un Etat hors UE et à destination d'un Etat hors UE n'est pas concerné par les règles d'indemnisation applicables en Europe.

Jusqu'au 31 mai 2018, aucun texte ne traitait le sort spécifique du retard de vol à destination d'un pays hors UE lorsque le retard à l'arrivée était dû à un retard au cours d'une escale hors UE, pour un vol initial en provenance du territoire européen. La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a désormais précisé le régime d'indemnisation du passager : lorsque le retard de vol à destination d'un pays hors UE intervient en escale hors UE, le passager victime peut prétendre à être indemnisé si l'avion initial décollait en Europe.

 

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : le Règlement européen du 11 février 2004 prévoit que les passagers d'un vol dont le retard à l'arrivée est supérieur à 3 heures ont le droit à une indemnisation financière quand le départ ou l'arrivée du voyage est prévu dans un pays européen. L'arrêt de la CJUE du 31 mai 2018 précise que l'indemnisation s'applique lorsque le retard est provoqué lors d'une escale hors UE et que l'avion est à destination d'un pays hors UE, dès lors que les billets ont fait l'objet d'une réservation unique et que le premier vol est en provenance de l'Europe.

 Délai pour agir : 5 ans pour envoyer la demande d'indemnisation par lettre recommandée AR.

 Procédure simplifiée : en cas de litige portant sur le principe ou le montant de l'indemnisation en cas de retard d'avion, Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent.

CALCULER ET RÉCLAMER UNE INDEMNISATION

 

 

I CADRE & PRINCIPES I

  

Vol avec escale retardé : les conditions et le montant de l'indemnisation

 

Le passager qui réserve un vol avec une ou plusieurs escales peut demander une indemnisation en cas de retard à l'arrivée de l'avion, à condition qu'une étape au moins du voyage prenne place dans un pays de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse : le départ du 1er vol, l'arrivée du dernier vol et/ou une escale.

Dans l'arrêt de la CJUE du 31 mai 2018 : le passager avait réservé un vol de Berlin à Agadir, avec une escale à Casablanca au Maroc. Le trajet Berlin - Casablanca était arrivé à l'heure prévue sur le billet, mais l'avion Casablanca - Agadir avait décollé et était arrivé avec un retard de 4 heures. Dans la mesure où le passager avait effectué une réservation unique pour l'ensemble du trajet au départ d'un pays de l'UE, la CJUE a estimé que le retard entre 2 villes du Maroc - hors UE - ouvrait droit à une indemnisation conformément au Règlement européen du 11 février 2004.

Le montant de l'indemnisation applicable dépend de la longueur du vol :

- 250 € pour un vol de moins de 1 500 km
- 400 € pour un trajet de 1 500 km à 3 500 km
- 600 € pour un trajet de plus de 3 500 km

Lorsque le vol comporte des correspondances, peu importe le changement d'avion, il doit être considéré comme un vol unique, précise l'arrêt de la CJUE. La longueur du trajet prise en compte pour évaluer le montant de l'indemnisation est donc le trajet total de la réservation unique. Dans le cadre d'un vol de Berlin à Agadir, le passager pouvait prétendre à une indemnité de 400 €.

 

Demande d'indemnisation en cas de retard de vol

 

Dans le cas de l'espèce de l'arrêt de la CJUE, le passager est allé devant le juge pour obtenir une indemnisation pour vol retardé. La jurisprudence du 31 mai 2018 permet désormais aux compagnies aériennes de savoir quand indemniser leurs clients : a priori, toute demande doit être satisfaite.

Pour être indemnisé d'un vol avec correspondances affichant un retard de plus de 3 heures à l'arrivée, et sauf circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures :

1. Adresser une demande par lettre recommandée AR à la compagnie aérienne dans un délai de 5 ans à compter de l'arrivée de l'avion.

2. En l'absence d'indemnisation et de réponse de la compagnie aérienne dans un délai de 2 mois, saisir la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), ou régler le litige à l'amiable, puis devant les tribunaux en cas d'échec de la tentative de résolution amiable.

 

 

I PROCÉDURE I

   

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable

 

En cas de retard de vol, Litige.fr permet de calculer et réclamer gratuitement une indemnisation auprès de la compagnie aérienne avec l'envoi d'une Mise en Cause, afin de tenter une résolution à l'amiable du litige.

CALCULER ET RÉCLAMER UNE INDEMNISATION

Procédure judiciaire

 

À défaut de réponse à la Mise en cause, Litige.fr permet d'envoyer à la compagnie aérienne une lettre de Mise en demeure, motivée juridiquement et constituant un préalable obligatoire à une procédure judiciaire. Sans résolution du litige dans les huit jours, Litige.fr permet alors de saisir le tribunal compétent. 

SAISIR LE JUGE COMPÉTENT

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

Mec sample badge 01dba610725b5f49d440c792b6d0d1513a2436e84ca940777173ef306a47ac11

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

Régler un Litige

Envoyez gratuitement
une lettre de Mise en Cause
à votre adversaire
Saisissez le Tribunal
par Internet, sans avocat

  • Votre litige concerne :