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Publié le : 18/05/2020

Peines alternatives : Règles et modalités d'application

Thèmes :
peine, alternative, prison, aménagement, TIG, JAP, sanction
Par Clara M. 18/05/2020


À quoi servent les peines alternatives ?

Les peines alternatives regroupent différentes options qui permettent aux magistrats d’éviter le recours à la prison. Selon les cas, elles sont réservés aux contraventions de 5e classe et aux délits. Il ne faut pas confondre les peines alternatives et les aménagements de peines :

  • Une peine alternative est prononcée et choisie explicitement par le juge à l’audience du tribunal.

  • Un aménagement de peine suppose à l’inverse que dans un premier temps, le juge d’audience prononce une peine ferme. Si la peine est de courte durée (moins d’un an), elle est aménageable. C’est généralement le juge d’application des peines (JAP) qui s’en charge, et ce dans un second temps (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

  • Les premières peines alternatives sont apparues avec la loi du 11 juillet 1975. Depuis, ce panel s’est élargi. Il permet de s’adapter à la situation du condamné et à la gravité des faits.

Peines alternatives : listes et définitions

  • Le travail d’intérêt général (TIG) : il concerne tous les délits passibles d’une peine d’emprisonnement et peut s’appliquer à tout condamné âgé d’au moins 16 ans. Ce travail doit être exécuté par le condamné au profit d'une association ou d’un service public. Il n’est pas rémunéré. La durée d’un TIG est comprise entre 20 heures et 400 heures (article 131-22 du code pénal).

  • Le jour-amende : il concerne tous les délits commis par des majeurs. Une personne condamnée à une peine de jour-amende doit verser une amende dans un certain délai. Si la somme n’est pas versée dans le délai fixé par le juge, l’individu devra exécuter une peine de prison ferme. La durée de cette peine sera égale au nombre de jours-amende. Un juge peut prononcer jusqu’à 360 jours-amende, qui se transformeront donc en 360 jours de prison si le condamné ne paye pas (article 131-5 du code pénal).

  • Le stage de citoyenneté : il concerne tous les délits commis par des majeures. La personne condamnée à cette peine alternative devra participer un stage qui a pour objectif de lui rappeler « les valeurs républicaines de tolérance et de respect » (article 131-5-1 du code pénal).

  • La sanction-réparation : elle concerne les délits et les contraventions de 5e classe lorsqu’une victime est identifiée (infractions routières graves par exemple). Cette peine contraint le condamné à procéder dans des délais strictes à l’indemnisation de sa/ses victimes. Le procureur de la République est chargé de veiller à l’exécution de cette peine (article 131-8-1 du code pénale).

  • Le sursis probatoire : cette peine alternative est la plus récente et est en vigueur depuis le 24 mars 2020. Depuis cette date, elle remplace le sursis avec mise l’épreuve (SME). L’individu condamné à un sursis probatoire se voit prescrire des obligations et/ou interdictions : obligations de soins, interdictions de quitter un certain périmètre, etc. C’est le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation) qui est chargé de veiller à l’exécution de cette peine 

  • La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) : elle est entrée en vigueur également le 24 mars en remplacement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE). Le condamné est doté d’un bracelet électronique et doit rester à son domicile. Cette peine peut durer entre 15 jours et 6 mois.