Changement de pneus, le garage m'a vendu des pneus inadaptés : que faire ?

Changement de pneus, le garage m'a vendu des pneus inadaptés :
Par Sarah DE GUYON MATIGNON Lu 4911 fois Publié le : 03/05/2019 Publié le : 03/05/2019


Le garagiste a l'obligation de vous fournir des pneus adaptés


Vous avez acheté des pneus dans un garage, mais ils s'avèrent inadaptés à votre véhicule. Que vous ayez monté seul vos nouveaux pneus ou que le garagiste ait lui-même procédé au remplacement, le garage est responsable de la conformité des pneus à votre véhicule. En effet, en tant que professionnel, le garagiste est investi d'un devoir de conseil en vertu de la loi et de la jurisprudence : ce n'est pas à vous de vérifier que les pneus vendus sont adaptés.

Vous remarquez, notamment à l'occasion d'un contrôle technique, que vos nouveaux pneus sont inadaptés ? Vous pouvez vous fonder sur l'inexécution des obligations contractuelles du garage pour demander :

  • L'échange gratuit des pneus inadaptés contre des pneus adaptés ;
  • Des dommages et intérêts si le manquement du garagiste vous a causé un préjudice.


 

L'essentiel.


Ce que dit la loi : 

  • La jurisprudence met à la charge du garage un devoir de conseil : le garagiste a l'obligation de conseiller le client sur l'opportunité et les modalités de mise en oeuvre des interventions sur véhicule. En cas de litige, c'est au garage de prouver qu'il a bien fourni au client les conseils adaptés.
  • Les articles 1217 et suivants du Code civil sanctionnent l'inexécution des obligations du garagiste. Sur ce fondement, vous pouvez valablement obtenir du garagiste qu'il remplace gratuitement les pneus inadaptés.

Délai pour agir : vous avez 5 ans à compter de la vente des pneus neufs inadaptés pour agir sur le fondement de l'inexécution contractuelle, et plus précisément sur le manquement du garage à son obligation de conseil.

Procédure simplifiée : le garage refuse d'échanger gratuitement les pneus inadaptés, ou conteste sa responsabilité ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de mise en cause1 fondée sur les textes de loi applicables, en vue de l'inciter à respecter ses engagements contractuels.
 

RÉGLER MON LITIGE AVEC LE GARAGE
 

I CADRE & PRINCIPES I


Les garanties après-vente du garage


La loi et la jurisprudence mettent à la charge du garagiste une obligation d'information, une obligation de sécurité et une obligation de conseil. Le devoir de conseil permet au client profane de se fier à un professionnel de l'automobile pour toutes les interventions à réaliser sur son véhicule.

Le devoir de conseil du professionnel


En tant que professionnel, le garage doit fournir une prestation de conseil quels que soient le domaine et l'étendue de son intervention. Dans le cadre d'un changement de pneus :

  • Le garagiste doit vous indiquer quel type de pneus monter sur votre véhicule pour vous assurer sécurité et conformité au contrôle technique ;
  • Le garage doit vous proposer plusieurs modèles de pneus neufs, et vous expliquer leurs différences, afin de vous permettre de choisir le meilleur rapport qualité-prix en connaissance de cause ;
  • Plus encore, le garagiste doit vous déconseiller l'achat des pneus de votre choix s'ils s'avèrent inadaptés à votre véhicule.

 

Le rôle du client


En tant que profane, vous n'êtes pas responsable du choix de pneus adaptés à votre véhicule. Si le garage vous a vendu des pneus inadaptés, il est présumé responsable : vous n'avez pas à prouver sa faute.

En revanche, vous êtes responsable si vous refusez de suivre les conseils du garage. Le garagiste devra prouver que vous avez sciemment acheté des pneus inadaptés pour se dégager de sa responsabilité.
 

Vente de pneus inadaptés : vos recours contre le garage


Vous constatez que les pneus vendus par le garage sont inadaptés à votre véhicule ? Sur le fondement de l'inexécution du devoir de conseil du garagiste, vous pouvez lui demander d'échanger gratuitement les pneus inadaptés. Le garage ne peut pas refuser au motif que vous avez déjà roulé avec les pneus.

À NOTER : vous pouvez également vous fonder sur la garantie légale de conformité pour faire changer vos pneus non-conformes.

Le manquement du garage à ses obligations vous a causé un préjudice ? Vous pouvez obtenir réparation par l'octroi de dommages et intérêts, à condition de prouver le préjudice et le lien de causalité entre ce préjudice et le manquement du garage à son obligation de conseil.

Par exemple : votre véhicule ne passe pas au contrôle technique à cause de la non-conformité des pneumatiques ? Vous pourrez valablement demander le remboursement de la contre-visite par le garage.


 

I PROCÉDURE I


Que faire en cas de litige ?


Procédure amiable


Le garage refuse d'échanger vos pneus inadaptés ? Le garagiste assure que c'est vous qui avez choisi vos pneus sans tenir compte de ses conseils ? Vous pouvez dans un 1er temps tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser une lettre juridiquement motivée de nature à inciter le garage à se conformer à ses obligations légales.


ENVOYER UNE MISE EN CAUSE  

Procédure


A défaut de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.


lancer une procédure contre le garage

Article de Sarah DE GUYON MATIGNON
Rédactrice web, spécialisée Legal & Tech
Diplômée d'un Master 2 en Droit - Université Panthéon-Assas Paris II - rédactrice web depuis 2011. Sarah aborde notamment les matières techniques du droit ou encore l’actualité business.