Loi Spinetta : Que prévoit-elle lors d'un projet de construction ou de rénovation ?

Loi Spinetta :
Thèmes :
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Par Audrey BERGAMINI Lu 363 fois Publié le : 29/03/2022 Publié le : 29/03/2022


Assurance en construction : quelles obligations ?

Bien que promulguée en 1978, la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 est toujours en vigueur. Divers décrets d’application ont permis sa mise en application le 1er janvier 1979. La loi Spinetta est relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction. Elle impose une présomption de responsabilité décennale qui nécessite une obligation d’assurance décennale. Explications.


L'essentiel

Ce que dit la loi : L’article 1792 du Code civil instaure une présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur.

Délai pour agir : La présomption de responsabilité dure pendant une période de 10 ans. Elle concerne les dommages sur un ouvrage ou un élément d’équipement de ce dernier (article 1792-4-2 du Code civil). La prescription court à compter de la réception des travaux.

Procédure simplifiée : En cas de dommage, il peut être nécessaire de faire appel avec Litige.fr à un expert agréé par l'État en travaux avant toute procédure pour établir l'existence de malfaçons imputables au constructeur qui a géré le chantier. Litige.fr vous permet également de mettre en demeure votre artisan de réparer les dommages qu'il a causé puis, si besoin, de saisir le Tribunal compétent.

LANCER UNE PROCÉDURE CONTRE VOTRE ARTISAN

Quelles sont les obligations assurantielles issues de la loi Spinetta ?

Du nom du président de la commission interministérielle Adrien SPINETTA qui en est à l’origine a instauré de nouveaux principes. Elle a modifié les contours de la garantie décennale offerte au maître d’ouvrage (une des garanties constructeur prévues par la loi). 

Le principe de présomption de responsabilité du maître d'oeuvre

La loi Spinetta instaure une présomption de responsabilité décennale qui pèse sur tous les acteurs de la construction (entrepreneur, architectes...).

Cette présomption impose une obligation d’assurance. Les professionnels doivent donc souscrire une assurance spécifique liée à la garantie décennale. En effet, les constructeurs sont tenus des dégâts de l’ouvrage (dommages même résultant d'un vice du sol qui compromettent la solidité du bâti) pendant une durée de 10 ans. 

En parallèle, le maître d’ouvrage est aussi responsable puisqu'il est contraint d’adhérer à une assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des assurances).

Dommages de nature décennale : une évolution de cette notion

Depuis la loi Spinetta, la notion de dommages de nature décennale distingue deux choses :

  • L’ouvrage en tant que construction ;
  • Les éléments qui composent cet ouvrage.

 

L’article 1792-2 du Code civil apporte une précision sur ces éléments qui constituent l’ouvrage faisant l'objet de la garantie décennale. Cela concerne les éléments indissociables avec l’ouvrage :

  • De viabilité,
  • De fondation,
  • D’ossature,
  • De clos ou de couvert.

Plus généralement, si ces éléments doivent être remplacés, cela implique la détérioration de l’ouvrage. 

C’est une présomption qui repose sur la solidité des éléments de l’ouvrage ou qui le rend impropre à sa destination.

La finalité de cette disposition légale

La loi Spinetta à un double objectif :

  • Celui de protéger le maître d’ouvrage ;
  • De permettre une meilleure indemnisation en cas de dommages.

Une protection plus grande du maître d’ouvrage

Cette loi préserve mieux le maître d’ouvrage. Auparavant, les constructeurs n’étaient pas forcément correctement assurés. Les dommages subis par le propriétaire restaient souvent sans réponse et surtout sans indemnisation.

De ce fait, l’élargissement du champ d’application de la responsabilité décennale favorise cette protection.

Une indemnisation plus rapide du maître d’ouvrage 

L’indemnisation des assurances en matière de travaux de réparation liés à la garantie décennale est devenue également plus rapide. En effet, l’assurance dommages ouvrage du maître d’ouvrage agit avant même que la garantie décennale soit engagée. L’assurance dommages ouvrage joue un rôle subrogatoire. Par la suite, les recours entre assureurs se font.

En principe, l’indemnisation couvre la totalité des travaux et aucune franchise n’est appliquée. 

À qui s'applique t'elle ?

Ces garanties obligatoires intéressent deux types d’intervenants lors de travaux ou d’une construction :

  • Les constructeurs, les entrepreneurs agissant en qualité de maîtres d’œuvres d’une façon plus générale ;
  • Et le maître d’ouvrage.

Quels sont les textes législatifs à l'origine de ces évolutions liées aux assurances construction obligatoires ?

Les obligations de ces garanties assurantielles ont évoluées depuis 1978 grâce à de nouveaux textes. Ce sont entre autres :

  • L’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 qui modifie les obligations d’assurance en matière de construction.
  • L’article 145 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 qui réforme l’article L243-9 du Code des assurances concernant les plafonds de garantie.

Les assurances construction obligatoires pour les parties prenantes d'un chantier

L'assurance décennale souscrite par le constructeur

C’est une présomption de responsabilité qui pèse sur eux et plus généralement sur tous les intervenants d’un chantier (les maîtres d’œuvre). Cette présomption qui dure pendant 10 ans les oblige à souscrire une assurance obligatoire de garantie décennale.

En revanche, en cas de force majeure, du fait du maître d’ouvrage ou d’un tiers, la responsabilité du constructeur ne peut pas être engagée.

L’article 1792-1 du Code civil détermine les constructeurs. Il s’agit :

  • Architecte, entrepreneur, technicien et toute personne qui par un contrat de louage est liée au maître d’ouvrage ;
  • Une personne qui vend après une construction qu’elle a construite ou fait construire après un achèvement ;
  • Une personne qui accomplit une mission assimilée à celle d’un locateur d’ouvrage, même si elle est mandataire du maître d’ouvrage. 

L'assurance dommages ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage

Un maître d’ouvrage est la personne pour qui est réalisé le projet. L’article 242-1 du Code des assurances impose la souscription d’une assurance dommages ouvrage.

Plusieurs intervenants peuvent être considérés en tant que tel :

  • Les promoteurs immobiliers et les vendeurs ;
  • Les constructeurs de maisons individuelles : la référence de l’assurance doit impérativement figurer dans le contrat de construction ;
  • Les particuliers maîtres d’ouvrage.

En revanche, les personnes morales de droit public ainsi que celles qui relèvent du droit privé avec une certaine dimension économique ne sont pas soumises à cette obligation d’assurance dommages ouvrage.

Quels sont les types de travaux concernés par ces obligations assurantielles ?

Celles-ci ne visent que certains types de travaux. En effet, ce sont :

  • Les constructions neuves telles que les bâtiments d’habitation, les maisons individuelles, les bâtiments commerciaux ou industriels... ;
  • Les travaux réalisés sur des existants tels que des travaux de réhabilitation.
Vos questions | nos réponses

Quelles sont les assurances rendues obligatoires par la loi spinetta ?

L'assurance décennale souscrite par le constructeur et l'assurance dommages ouvrage prise par le maître d'ouvrage.

Comment fonctionne la garantie dommage ouvrage ?

Dès lors qu'un dégât est constaté, l'assuré prévient sa compagnie d'assurance qui se charge de l'indemniser.

Quels travaux sont soumis à la dommage ouvrage ?

Les constructions neuves ainsi que les travaux de rénovation correspondant au gros oeuvre.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenu à l'Université Panthéon-Assas.