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Recouvrement / Facture

Publié le : 05/03/2018

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Mise en demeure pour facture impayée : Lettre de recouvrement

05/03/2018

Tags : facture impayée, mise en demeure, mise en demeure pour facture impayée, recouvrement de créance, lettre de recouvrement, relance facture impayée, lettre de relance

Facture impayée : la lettre de mise en demeure pour recouvrer sa créance

 

La lettre de mise en demeure est un outil juridique indispensable en cas de litige avec un débiteur quant au paiement d'une facture.

- La mise en demeure pour facture impayée est utile : sa rédaction permet d'inciter le débiteur à payer sa facture dans le délai imparti, et sa réception par le débiteur fait courir les intérêts de retard.

- La mise en demeure pour facture impayée est obligatoire pour envisager une procédure de recouvrement judiciaire.

Pour être valable et efficace, la lettre de mise en demeure pour facture impayée doit être adressée par huissier ou par recommandé AR, et comporter des mentions obligatoires.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi : les articles 56 et 58 du Code de procédure civile obligent le créancier à tenter un recouvrement amiable préalablement à toute procédure de recouvrement judiciaire. L'article 1344 du Code civil définit la mise en demeure pour facture impayée comme l'acte "portant interpellation suffisante" : la lettre doit être de nature à avertir le débiteur qu'il doit payer sa facture et doit l'informer sur les conséquences de son défaut de paiement.

 Délai pour agir : le créancier professionnel a 2 ans pour agir (article L218-2 du Code de la consommation). Le créancier particulier a 5 ans pour agir (article 2224 du Code civil).

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite. À défaut de paiement par le débiteur de la facture dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'envoyer une mise en demeure pour facture impayée. Toutes les démarches s'effectuent en ligne.

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 I CADRE & PRINCIPES I

  

Quand envoyer une lettre de recouvrement ?

 

Le créancier peut adresser une lettre de recouvrement dès le premier jour du retard de paiement de la facture. La première lettre de recouvrement amiable peut consister en un simple courrier de relance. La relance n'est pas obligatoire. La lettre de mise en demeure pour facture impayée peut être envoyée sans relance préalable, dès le premier jour de retard du débiteur. La mise en demeure constitue non seulement un moyen de recouvrement amiable, mais aussi un préalable obligatoire aux mesures de recouvrement judiciaire.

 

Comment rédiger la lettre de mise en demeure pour facture impayée ?

 

En tant que moyen d'incitation à payer, la mise en demeure doit être rédigée de manière suffisamment convaincante. En tant que préalable obligatoire à la saisine du tribunal, la mise en demeure pour facture impayée doit également comporter des mentions obligatoires :

- Les coordonnées du débiteur et du créancier
- La mention "Mise en demeure pour facture impayée"
- Le fondement et le montant de la facture impayée
- Un délai précis et raisonnable au débiteur pour payer la facture - 8 ou 15 jours, par exemple
- Les conséquences du défaut de paiement dans le délai imparti

Pour être utilisée à titre de preuve, la lettre de mise en demeure pour facture impayée doit être envoyée par recommandé AR ou remise par huissier.

 

 

 I PROCÉDURE I

  

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable de recouvrement

 

La Mise en cause gratuite et la Mise en demeure pour facture impayée sont des lettres de recouvrement amiable qui incitent le débiteur à payer. Elles peuvent suffire à régler le litige. 

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Procédure judiciaire pour facture impayée

 

À défaut de recouvrement amiable, le créancier peut engager une procédure de recouvrement judiciaire. Litige.fr permet de saisir le tribunal compétent pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer. 

SAISIR LE TRIBUNAL

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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