Recours en cas de litige avec un cuisiniste
Lorsqu'un particulier confie l'installation de sa cuisine à un artisan, ce professionnel est tenu à des obligations légales et contractuelles :
- Le cuisiniste doit poser la cuisine dans le délai prévu au contrat, ou à défaut dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service. En cas de retard de pose, le client peut annuler le contrat et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice, ou obtenir d'un juge une injonction de faire.
- Le cuisiniste a l'obligation d'installer les éléments de cuisine tels que décrits dans la commande et de garantir les malfaçons en cas de mauvaise pose. En cas de non-conformité des éléments de cuisine - meubles endommagés ou impropres à leur usage normal - le client peut faire jouer la garantie légale de conformité. En cas de malfaçon, le client peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale de l'artisan.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation sanctionnent le retard d'installation de la cuisine par la résolution du contrat de prestation de services conclu avec le cuisiniste. L'article L217-4 du Code de la consommation ouvre droit au client à une garantie de conformité des meubles et éléments de cuisine : la non-conformité lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement gratuits des produits. Les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil déterminent les conditions des garanties biennale et de parfait achèvement à la charge de l'artisan cuisiniste.
➜ Délais pour agir : 2 ans à compter de l'installation de la cuisine en cas de non-conformité. 1 an pour faire jouer la garantie de parfait achèvement. 2 ans pour mettre en oeuvre la garantie biennale. 10 ans pour faire jouer la garantie décennale.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Principaux litiges avec un cuisiniste
Retard de pose de cuisine : résolution du contrat et dommages et intérêts
En cas de non-respect du délai prévu pour l'installation de la cuisine, le client doit mettre l'artisan en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. À défaut de respect du délai imparti, le client informe le cuisiniste de la résolution du contrat de prestation de service par lettre recommandée AR.
Si le client subit un préjudice en raison du retard de pose de sa cuisine, il peut demander l'octroi de dommages et intérêts à titre de réparation.
Malfaçons et équipements défectueux
Si le client constate que les équipements de cuisine installés ne sont pas conformes, il dispose de 2 ans pour demander le remplacement ou la réparation des éléments.
Si le client constate des malfaçons dans un délai de 1 an à compter de l'installation de sa cuisine, il peut mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement de l'artisan. Dans un délai de 2 ans à compter de la pose, il peut mettre en jeu la garantie biennale du cuisiniste. Dans un délai de 10 ans, la garantie décennale peut être mise en jeu.
I PROCÉDURE I
Régler son litige avec un cuisiniste
En cas de litige avec son cuisiniste, le client peut tenter une résolution à l'amiable en lui adressant une lettre de mise en cause gratuite1 et, à défaut de réponse dans le délai imparti, une lettre de mise en demeure motivée juridiquement.
Procédure judiciaire - 2
À défaut d'exécution de ses obligations par le cuisiniste, le client peut saisir le Tribunal judiciaire pour obtenir une injonction de faire. Litige.fr permet au particulier d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire, de l'envoi d'une Mise en demeure à la saisine de cette juridiction.
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