La comparution immédiate est une audience pénale qui permet de juger un prévenu au sortir de sa garde-à-vue. En ce sens, elle s’oppose à la comparution sur convocation par procès-verbal (CPPV), qui elle permet de juger les délits jusqu’à six mois après la garde-à-vue d’un prévenu.
Durant la période de confinement due à l’épidémie de Covid-19 et vu leur caractère d’urgence, les audiences de comparutions immédiates ont fait partie des rares audiences maintenues.
Comparutions immédiates : dans quels cas ?
La comparution immédiate est un type d'audience pénale qui se tient presque quotidiennement dans les tribunaux correctionnels. Elle permet aux individus d’être jugés directement après leur garde-à-vue. Ainsi, la comparution immédiate est réservée aux infractions simples, souvent constatées par flagrance et qui, par conséquent, ne nécessitent pas d’enquête approfondie.
Seuls des délits peuvent être jugés en comparutions immédiates. Les contraventions et les crimes sont exclus de ce type de procédure. Peuvent donc être jugés en comparutions immédiates :
- Les délits punis d’au moins deux ans de prison.
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Les délits punis d’au moins six mois de prison en cas de flagrants délits (article 395 du code de procédure pénale).
Comparutions immédiates : la procédure
Lorsqu’un individu est placé en garde-à-vue pour un ou plusieurs délits, le procureur de la République peut décider d’enclencher la procédure de comparution immédiate. Dans ce cas, on parle de déferrement : on dit que le parquet défère le prévenu devant la justice. La procédure est détaillée à l’article 393 du code de procédure pénale.
Une fois à l’audience, le prévenu doit décider s’il souhaite être jugé immédiatement ou s’il souhaite demander un délai pour préparer sa défense. À noter que pour être jugé sur le moment, le prévenu doit disposer d’un avocat (article 397 du code de procédure pénale). En temps normal (hors mesures de confinement), des commissions d’office permettent au prévenu de trouver un avocat s’il n’en possède pas déjà un.
L’audience de comparution immédiate
Si le prévenu accepte d'être jugé immédiatement :
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Le président du tribunal résume les faits reprochés au prévenu. Il l’interroge ensuite sur ces faits ainsi que sur sa personnalité.
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Comme pour toute audience pénale, l’avocat des parties civiles plaide en premier, puis le procureur formule ses réquisitions, et la parole revient ensuite à l’avocat de la défense.
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Le jugement est prononcé le jour-même.
Si le prévenu demande un délai pour préparer sa défense :
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Le président du tribunal va examiner la situation du prévenu, notamment professionnelle et familiale, mais sans évoquer le fond de l’affaire.
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Chaque partie du tribunal s’exprime comme pour toute audience pénale.
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Le tribunal décide le jour-même de placer le prévenu soit sous contrôle judiciaire, soit sous bracelet électronique, soit en détention provisoire jusqu’à la tenue du procès.
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Avant le procès, l’avocat de la défense peut formuler des actes d’enquête.
Qu’est-ce qu’une comparution immédiate ?
La comparution immédiate est une audience pénale qui permet de juger un prévenu au sortir de sa garde-à-vue. En ce sens, elle s’oppose à la comparution sur convocation par procès-verbal (CPPV), qui elle permet de juger les délits jusqu’à six mois après la garde-à-vue d’un prévenu.
Doit-on être représenté par un avocat en cas de comparution immédiate ?
Oui. Dans le cas où le prévenu accepte d’être jugé immédiatement lors d’une audience, alors il doit obligatoirement se faire représenter d’un avocat (article 397 du code de procédure pénale). Dans ce cas le jugement est rendu le jour même.
En cas de refus, le prévenu peut demander un délai supplémentaire pour assurer sa défense.
