Bordereau des documents justificatifs d'une injonction de payer : Intérêts et conseils de complétion

Bordereau des documents justificatifs d'une injonction de payer :
Thèmes :
recouvrement judiciaire, injonction de payer
Par Bénédicte HONOZON Lu 213 fois Publié le : 04/11/2022 Publié le : 04/11/2022


Il fait partie intégrante des pièces à transmettre à la juridiction compétente pour l’étude du dossier d'injonction de payer déposé par un créancier. Il s’accompagne de l’ensemble des pièces justificatives pour la validation de la demande en injonction.



L’ESSENTIEL

 Ce que dit la loi : le créancier doit formuler sa demande par requête adressée au greffe du Tribunal compétent avec l’ensemble des pièces justificatives (art. 1407 du CPC) pour obtenir une ordonnance portant injonction de payer.

 Délai pour agir : la procédure contentieuse d’injonction de payer intervient après une mise en demeure de payer du créancier. L’échec du recouvrement amiable pour facture impayée permet à ce dernier de procéder au recouvrement judiciaire, dans un délai de cinq ans (art. L.110-4 du c.com), contre son débiteur.

 Procédure simplifiée : la procédure de recouvrement judiciaire peut se faire seul ou avec l’aide d’un mandataire. Le créancier peut confier cette mission à un huissier de justice/commissaire de justice. Pour simplifier toute demande d’IP, Litige.fr, dispose d’un réseau d’huissiers de justice partenaires, pour vous accompagner durant toute la procédure. De la phase de composition du dossier au dépôt de la requête en injonction de payer au Tribunal de commerce ou judiciaire selon la nature de la créance. 
INJONCTION DE PAYER EN LIGNE

I - Qu'est-ce qu'un bordereau des documents justificatifs d'une injonction de payer ?

Il s'agit d'une procédure non-contradictoire qui requiert du Juge de se prononcer sur un litige d’ordre financier opposant un débiteur et un créancier sur la base des éléments justificatifs rapportés par ce dernier. Cette phase « ouvre » la procédure de recouvrement judiciaire. L’objectif est de désintéresser le créancier. 

Le bordereau des documents justificatifs d’une injonction de payer est le document récapitulatif de l’ensemble des pièces à la disposition du créancier, qu’il fournira lors du dépôt de sa requête. Il vient appuyer le fondement de la créance. C’est une pièce importante à remettre au greffe du Tribunal comme le prévoit l’article 1407 du CPC. Une formalité à respecter qui intervient au moment du dépôt de la requête par le créancier ou son mandataire au Tribunal à des fins d'obtenir l'ordonnance d'injonction de payer. Le montant réclamé avec le décompte des différents éléments qui composent la créance seront également communiqués dans la requête.

Une fois que cette décision sera obtenue, une signification de l'ordonnance d'injonction de payer devra être menée par un huissier auprès du débiteur qui se composera non seulement du bordereau et d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance (art. 1410 CPC). Celle-ci peut être contestée par le débiteur.

3 conseils pour le renseigner

Avant le dépôt de la requête, le créancier devra au préalable remplir consciencieusement le bordereau des documents justificatifs, car ce dernier révèle la réalité de la créance

  • Conseil 1 : vérifier la nature de la créance : certaine, liquide, exigible, non forclose ni prescrite ;
  • Conseil 2 : avoir à sa disposition l’ensemble des pièces étayant la saisine du Tribunal : contrat de vente, lettres de relance, relevé téléphonique, lettre de mise en demeure ou sommation de payer, facture... ;
  • Conseil 3 : remplir le bordereau par ordre chronologique.


💡Un modèle de bordereau téléchargeable est disponible en ligne sur le site Internet du Tribunal digital.

II - Quelles sont les pièces mentionnées dans celui-ci qui seront annexées à la requête ?

2.1 - Pour une facture impayée

L’objet du litige porte sur la facture impayée. Elle fait partie des pièces maîtresses du bordereau

2.1.1 - Copie(s) de facture(s) certifiée(s) conforme(s)

La copie de la facture doit être conforme à l’original. Il ne doit y avoir aucun doute sur la fiabilité du document.

2.1.2 - Copie de la mise en demeure adressée au débiteur

Le créancier peut envoyer une lettre de mise en demeure (envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception) à son débiteur respectant les mentions légales prévues à l’article R. 124-4 du CPCE. Il doit pouvoir produire en justice la copie de cette lettre remise au débiteur. Il peut aussi le faire par le biais d’un mandataire tel un huissier de justice qui, par sommation de payer, transmettra cette lettre au débiteur, dans le but de l’interpeller suffisamment. Celle-ci valant mise en demeure, la copie devra figurer parmi les pièces justificatives

2.1.3 - Copie des autres justificatifs importants

D'autres pièces peuvent être jointes au dossier d'injonction de payer :

  • Le contrat de vente est défini à l’article 1582 alinéa 1 du code civil. C’est une convention par laquelle une partie s’oblige à livrer un produit/une chose, un service et à l’autre de s’acquitter du montant préalablement convenu. La copie de cette pièce devra être transmise au Tribunal ;
  • S’agissant du bon de commande, cet élément permet de justifier l’existence d’un contrat de vente entre le fournisseur et son client. C’est une preuve à fournir en appui de la requête. Établi par le service achat d’une entreprise, il matérialise l’acceptation des deux parties sur leurs obligations mutuelles : fournir un service/produit contre paiement ;
  •  Le bon de livraison quant à lui peut aussi servir de preuve au fournisseur, car si la commande a été validée et acceptée par son client, sa signature y figure. 

2.1.4 - Pouvoir (en cas de représentation par un mandataire)

La représentation peut se faire en droit civil comme en matière commerciale. Le mandant donne pouvoir au mandataire de le représenter auprès des tiers afin d’accomplir tous les actes en son nom. Dans la procédure d’injonction de payer, le créancier peut donner mandat à une société de recouvrement (article 411 et suivants du CPC) comme à un huissier de justice pour mener à bien cette mission. C’est ce dernier qui, à l’appui de sa requête, transmettra au greffe du Tribunal l’ensemble des pièces justificatives de l’affaire.

Quiconque représente une partie en justice doit bénéficier d’un mandat pour le faire. L’avocat en est dispensé. L’huissier de justice également dans les conditions prévues par la loi en vertu de l’article 416 du CPC. Les tiers autres devront avoir à leur disposition une lettre écrite du mandant les mandatant expressément d’assurer la représentation du créancier en justice. Ainsi que les pièces d’identité du mandant et du mandataire.

2.2 - Pour un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou un chèque impayé

S’agissant d’un effet de commerce ou d’un chèque impayé, le créancier doit fournir l’original de la pièce, la preuve du dépôt en banque et le pouvoir si représentation

2.2.1 - Un avis de non-règlement émanant de la banque pour un effet de commerce

Les effets de commerce sont utilisés dans les rapports entre professionnels. Ce document écrit représente la créance commerciale d’une partie envers une autre. Par exemple, le fournisseur et son client. Le créancier ou le tireur va donner ordre au tiré ou débiteur de s’acquitter de sa dette auprès de sa banque, l’intermédiaire, à une date précise. 

Le créancier transmet à sa banque toutes les informations utiles sur le tiré. Il peut le faire de façon dématérialisée. Ainsi, les effets à régler sont numérisés, idem des ordres de paiement. L’effet de commerce se paie comme un chèque s’agissant de son endossement. Le créancier devra signer au verso du document puis le transmettre à sa banque qui récoltera la somme. 

En cas de non-paiement pour défaut de provision, la banque du créancier l’en informera. Elle lui transmettra un avis de non-règlement puis restituera l’original de l’effet de commerce. Ce document servira de preuve de non-paiement en justice. 

💡En cas de représentation par un mandataire, le mandant par le biais de la procuration donne pouvoir au mandataire d’agir pour son compte. Cela vaut pour la gestion des comptes bancaires et l’engagement des poursuites. Une lettre écrite suffit.

2.2.2 - Le bordereau de remise de chèque pour un chèque impayé

S’agissant du chèque impayé, le créancier recevra de sa banque une attestation de rejet du chèque pour défaut de provision de l’émetteur. Il pourra s’en servir comme justificatif. À noter que pour encaisser un chèque, le créancier peut remplir un bordereau de remise de chèque. Conserver ce double servira également de preuve du dépôt en justice

2.3 – Autres cas d’impayés : les pièces à fournir

Il existe une liste de pièces à fournir en cas d’impayés pour le prêt bancaire et cotisations aux caisses de retraite.

2.3.1 - Échéances de prêt bancaire impayées

Ce sont des dates auxquelles le débiteur doit régler sa dette. En cas d’impayés, le créancier devra fournir la copie du contrat de prêt, le relevé de compte, la copie de la mise en demeure adressée au débiteur et, s’il y a lieu, la procuration ou mandat de représentation.

2.3.2 - Cotisations impayées aux caisses de retraite

Pour les salariés, l’employeur doit payer des cotisations. En cas de retard de règlement ou d’impayés, les pièces à transmettre à la juridiction compétente sont : la copie de la mise en demeure, la copie du bulletin d’adhésion, la copie du bordereau de cotisations, le mandat de représentation s’il y a lieu. 

III - Exemple de bordereau complété

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Article de Bénédicte HONOZON
Juriste
Diplômée d'un Master 2 de Justice procès et procédures obtenu à l'Université de Perpignan.