Délais encadrant la procédure d'injonction de payer : Quels sont-ils ?

Délais encadrant la procédure d'injonction de payer :
Thèmes :
recouvrement judiciaire, injonction de payer
Par Audrey BERGAMINI Lu 41 fois Publié le : 15/11/2022 Publié le : 15/11/2022


L’injonction de payer (IP)est souvent présentée comme une procédure de recouvrement de créances simple, peu coûteuse et rapide. Cependant, quel est le délai pour une injonction de payer à partir du moment où vous déposez le formulaire au greffe du Tribunal de commerce ou judiciaire ? Certaines étapes sont plus ou moins longues et nécessitent d’attendre la décision du Juge. 



L’ESSENTIEL

 Ce que dit la Loi : les articles 1405 à 1422 du Code civil régissent la procédure d'injonction de payer. En effet, la loi réglemente le dépôt, la signification de l’ordonnance, le droit d’opposition de la partie débitrice et impose des délais.

 Délai pour agir : le créancier doit déposer sa requête dans les temps et s’assurer que sa créance n’est pas prescrite.

 Procédure simplifiée : le créancier dépose une requête au greffe du Tribunal. Le Juge rend sa décision et le demandeur peut signifier la copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire à son débiteur (article 1411 du Code civil). Celui-ci a un mois pour faire opposition  (article 1412 du Code civil). Dans le cas contraire, le demandeur peut faire exécuter la décision.

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INJONCTION DE PAYER EN LIGNE

Sous quel délai peut-on déposer une demande d'injonction de payer ?

Après l’envoi d’une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, le créancier peut déposer un formulaire de requête en IP. Le délai pour faire sa demande varie en fonction de la situation. Avant cela, il doit s’assurer que la créance :

  • N’est pas prescrite ;
  • Qu'elle est bien certaine (incontestable) - liquide (montant de la créance déterminé) et exigible (date d'échéance de paiement expirée) ;
  • Qu'elle a bien une origine formalisée contractuellement ou de manière statutaire : lettre de change...


Cela vaut aussi bien en matière civile, qu’en matière commerciale. 

Sous quel délai le créancier doit-il déposer une requête en injonction de payer ?

La loi n’impose aucun délai légal. Le créancier est le seul juge et c’est à lui de savoir s’il est nécessaire de garantir sa créance par l’obtention d’un titre exécutoire. Tout dépend des informations qu’il détient et de la façon dont se déroule le recouvrement amiable.

La relance amiable peut durer plus ou moins longtemps. L’entreprise créancière peut adresser deux lettres de relance, en attendant 1 mois entre les deux, dès que la facture est impayée. En revanche, si le client est un habitué et que le créancier a des doutes sur sa solvabilité, il peut lui envoyer une mise en demeure après que l'échéance de la facture soit expirée. Dans le mois qui suit, le requérant est en droit de déposer une demande d’IP au Tribunal.

Le délai de prescription d'une créance pour lancer une requête d'injonction de payer

Dans le cadre d’une relation commerciale, le délai de prescription d’une facture est de 5 ans. C’est le cas d’une créance entre deux commerçants. Cela signifie que l’entreprise créancière ne peut plus espérer un recouvrement judiciaire au-delà de ce délai. Le recouvrement de la créance ne peut alors se faire qu’à l’amiable.

Quelles sont les échéances autour de l'ordonnance portant injonction de payer ?

La loi impose différents délais à chaque étape de ce recours contentieux. D’autres dépendent du Juge et du Tribunal où la requête est déposée. 

Sous combien de temps "environ" le Juge rend-il cette décision ? 

En moyenne, à compter du dépôt de la requête, le président du Tribunal rend sa décision sous un délai de un à deux mois. Cela peut être une ordonnance qui accorde en totalité ou partiellement la demande du créancier. Cela peut également être un rejet de la requête.

Sous quel délai peut-on signifier une ordonnance d'injonction de payer ?

Lorsque le Juge valide totalement ou partiellement la demande, une copie certifiée conforme de la requête est adressée au demandeur avec l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire (article 1411 du Code civil).

Le créancier peut alors décider de procéder à la signification de l’injonction de paiement ou non. Il doit faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour la faire signifier dans un délai de 6 mois. Dans le cas contraire, l’ordonnance devient nulle et non avenue (article 1411 du Code civil).

Combien de temps dispose le débiteur pour s’y opposer ?

Le défendeur peut faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois (article 1412 du Code civil). Ce délai court à compter de la date de signification (article 1416 du Code civil).

En revanche, lorsque la signification par le commissaire de justice n’est pas faite à personne, l’opposition est recevable dans le délai d’un mois à compter de la première signification à personne - suivant la première exécution qui a pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur. 

Le débiteur doit déposer son opposition au greffe du Tribunal qui a rendu la décision. Passé ce délai, le débiteur n’a plus de moyens de recours. Le créancier est alors en droit d’exécuter l’ordonnance et d’obtenir le recouvrement de sa facture.

Quelle est la date limite pour exécuter la décision d’injonction de payer ?

Celle-ci est revêtue de la formule exécutoire (article 1411 du Code civil). Le créancier peut donc agir une fois que le délai d’opposition du débiteur est passé. 

Comme toute décision de justice revêtue de la formule exécutoire, le créancier a un délai de 10 ans pour demander une exécution forcée (article L111-4 du Code de procédure civile d’exécution).

Vos questions | nos réponses

Quel est le délai de prescription d'une ordonnance portant injonction de payer ?

Elle se prescrit sous 10 ans (article L111-4 du Code de procédure civile). Cela signifie que le créancier ne pourra plus demander une exécution forcée à un commissaire de justice passé ce délai, si rien n’est fait avant.

Quel est le délai entre une mise en demeure et une injonction de payer ?

La loi n’impose aucun délai. Le créancier peut adresser la mise en demeure avec accusé réception et attendre le retour de l’AR pour être certain que le débiteur est informé. Il peut ensuite continuer à trouver un accord amiable ou déposer une requête d’injonction de payer.

Quel est le délai de paiement d'une injonction de payer ?

Il est préférable pour un débiteur qui n’a pas fait opposition à celle-ci, de régler immédiatement sa dette. À défaut d’accord avec le créancier, ce dernier risque des mesures d’exécution forcée (saisie-vente, saisie bancaire...).

Quelle est la durée de validité d'une injonction de payer ?

Cette ordonnance est revêtue de la formule exécutoire. Lorsqu’elle est bien signifiée dans le délai de 6 mois, le titre est valable pendant 10 ans. Cela signifie que le créancier peut agir contre le débiteur pendant tout ce délai.

Article de Audrey BERGAMINI
Juriste
Anciennement Clerc d'Huissier & Responsable du Recouvrement. Diplômée d'une Maîtrise en Droit international des affaires, du commerce et droit fiscal obtenue à l'Université Paris-Panthéon-Assas.