Recours en cas de litige avec un cuisiniste
Lorsqu'un particulier confie l'installation de sa cuisine à un artisan, ce professionnel est tenu à des obligations légales et contractuelles :
- Le cuisiniste doit poser la cuisine dans le délai prévu au contrat, ou à défaut dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service. En cas de retard de pose, le client peut annuler le contrat et demander des dommages et intérêts en cas de préjudice, ou obtenir d'un juge une injonction de faire.
- Le cuisiniste a l'obligation d'installer les éléments de cuisine tels que décrits dans la commande et de garantir les malfaçons en cas de mauvaise pose. En cas de non-conformité des éléments de cuisine - meubles endommagés ou impropres à leur usage normal - le client peut faire jouer la garantie légale de conformité. En cas de malfaçon, le client peut mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale de l'artisan.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation sanctionnent le retard d'installation de la cuisine par la résolution du contrat de prestation de services conclu avec le cuisiniste. L'article L217-4 du Code de la consommation ouvre droit au client à une garantie de conformité des meubles et éléments de cuisine : la non-conformité lui permet d'obtenir la réparation ou le remplacement gratuits des produits. Les articles 1792-3 et 1792-6 du Code civil déterminent les conditions des garanties biennale et de parfait achèvement à la charge de l'artisan cuisiniste. Aussi, le cuisiniste a démarché à domicile le particulier qui a signé sans avoir le temps de la réflexion : le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande - article L221-18 du Code de la consommation
➜ Délais pour agir : 14 jours pour se rétracter (si démarchage), 2 ans pour la garantie de conformité, 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1e), jusqu'à la saisine du Tribunal compétent, en passant aussi par le recours à un expert agréé pour constater les défauts.
I CADRE & PRINCIPES I
Principaux litiges avec un cuisiniste
Retard de pose de cuisine : résolution du contrat et dommages et intérêts
En cas de non-respect du délai prévu pour l'installation de la cuisine, le client doit mettre l'artisan en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. À défaut de respect du délai imparti, le client informe le cuisiniste de la résolution du contrat de prestation de service par lettre recommandée AR.
Si le client subit un préjudice en raison du retard de pose de sa cuisine, il peut demander l'octroi de dommages et intérêts à titre de réparation.
Malfaçons et équipements défectueux
Si le client constate que les équipements de cuisine installés ne sont pas conformes, il dispose de 2 ans pour demander le remplacement ou la réparation des éléments.
Si le client constate des malfaçons dans un délai de 1 an à compter de l'installation de sa cuisine, il peut mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement de l'artisan. Dans un délai de 2 ans à compter de la pose, il peut mettre en jeu la garantie biennale du cuisiniste. Dans un délai de 10 ans, la garantie décennale peut être mise en jeu.
I PROCÉDURE I
Régler son litige avec un cuisiniste
Tentative de résolution à l'amiable
Le client peut d'abord tenter une résolution à l'amiable en envoyant un courrier au cuisiniste. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause1 gratuite au cuisiniste, lui demandant de régler le litige sous un certain délai. En cas d'absence de réponse ou de réaction du cuisiniste, Litige.fr permet de lui envoyer une lettre de Mise en demeure. Cette lettre motivée juridiquement est envoyée en recommandé avec accusé de réception, et constitue un préalable à une procédure judiciaire
Procédure judiciaire
À défaut de remboursement de sa commande de cuisine ou de réparation des malfaçons par l'artisan après réception d'une lettre de Mise en demeure, le client peut saisir le Tribunal judiciaire sans avocat lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €.
Lorsque le montant du litige avec le cuisiniste est supérieur à 10 000 €, le client doit saisir le Tribunal judiciaire obligatoirement avec assistance par avocat.
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