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Travaux / Artisan Publié le : 06/03/2018
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Litige avec un cuisiniste : Quels recours en cas de problème ?

06/03/2018

Tags : cuisiniste, poseur de cuisine, problème avec un cuisiniste, délai de rétractation, garanties légales, garantie de conformité, vices de consentement, garantie de conformité

Responsabilité du cuisiniste et droits du client

 

Lorsqu'un particulier conclut un contrat avec un cuisiniste, pour la conception, la vente et/ou la pose de sa cuisine, le professionnel doit respecter les termes du contrat, mais aussi les dispositions légales destinées à protéger le consommateur. En cas de litige - annulation de commande, retard de livraison, malfaçons - le client dispose de recours.

 

L'essentiel.

 

Ce que dit la loi :

- Le cuisiniste a exercé une pression psychologique ou a volontairement induit le particulier en erreur pour l'inciter à contracter : le client victime d'abus de faiblesse peut se fonder sur les vices du consentement - erreur, dol et violence - pour annuler le contrat - articles 1130 et suivants du Code civil.

- Le cuisiniste a démarché à domicile le particulier qui a signé sans avoir le temps de la réflexion : le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande - article L221-18 du Code de la consommation.

- Le cuisiniste s'est engagé à livrer les éléments de cuisine mais le client constate un retard de livraison : le client peut annuler sa commande - article L216-2 du Code de la consommation.

- Le cuisiniste n'a pas respecté les termes contractuels au moment de l'installation de la cuisine : le client peut se fonder sur la garantie légale de conformité pour exiger la mise en conformité ou le remboursement de sa cuisine - article L217-4 du Code de la consommation.

- La cuisine présente des défauts et des malfaçons : le client peut se fonder sur les garanties légales de l'artisan - garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale - pour exiger la réparation gratuite des désordres et malfaçons - articles 1792-6, 1792-3 et 1792-2 du Code civil

 Délai pour agir : 5 ans en cas d'abus de faiblesse, 14 jours pour se rétracter, 2 ans pour la garantie de conformité, 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite au cuisiniste jusqu'à la saisine du tribunal d'instance.

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I CADRE & PRINCIPES I

 

Comment annuler une commande de cuisine ?

 

En fonction de sa situation, le particulier dont la cuisine n'a pas encore été posée peut annuler sa commande :

- Le client qui a été démarché à domicile dispose d'un délai légal de 14 jours pour se rétracter et se faire rembourser.
- En cas de retard de livraison et d'installation des éléments de cuisine - le cuisiniste a l'obligation d'exécuter sa prestation dans un délai maximum de 30 jours - le client peut demander l'annulation et le remboursement de sa commande.

Lorsque la cuisine a déjà été installée, le client dispose d'un recours pour annuler le contrat : lorsque le cuisiniste a exercé des pressions, abusé de sa faiblesse ou induit en erreur le particulier, le client peut se fonder sur les vices du consentement pour obtenir la résiliation du contrat

 

Comment agir contre le cuisiniste en cas de problème ?

 

Si les éléments de cuisine ne sont pas conformes au devis, ou si la cuisine est mal installée, le client peut agir sur le fondement de la garantie légale de conformité, ou de la garantie de parfait achèvement, garantie biennale ou garantie décennale de l'artisan. Sur ces fondements, le cuisiniste a l'obligation de réparer les malfaçons.

 

 

I PROCÉDURE I

 

Que faire en cas de litige ?

Procédure amiable

 

Le client peut d'abord tenter une résolution à l'amiable en envoyant un courrier au cuisiniste. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite au cuisiniste, lui demandant de régler le litige sous un certain délai. En cas d'absence de réponse ou de réaction du cuisiniste, Litige.fr permet au particulier de lui envoyer une lettre de Mise en demeure. Cette lettre motivée juridiquement est envoyée en recommandé avec accusé de réception, et constitue un préalable obligatoire à une procédure judiciaire.

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Procédure judiciaire contre le cuisiniste

 

À défaut de remboursement de sa commande de cuisine ou de réparation des malfaçons par l'artisan après réception d'une lettre de Mise en demeure, le client peut saisir le tribunal d'instance lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à 10000€

SAISIR LE TRIBUNAL

 

Lorsque le montant du litige avec le cuisiniste est supérieur à 10 000 €, le client doit saisir le tribunal de grande instance.

Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige.

La Mise en Cause est un courrier envoyé gratuitement à votre adversaire en vue d'obtenir un règlement amiable de votre litige.

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En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 8 jours, le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées.

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