Lettre lors d’une injonction de payer avec un huissier : 3 situations et modèles

Lettre lors d’une injonction de payer avec un huissier :
Thèmes :
recouvrement judiciaire, injonction de payer
Par Kahina KHADRAOUI Lu 40 fois Publié le : 04/11/2022 Publié le : 04/11/2022


L’injonction de payer (IP) est invocable tant pour les professionnels que les particuliers. Qu’il s’agisse de l’initier ou d’en suivre le cours, différentes lettres peuvent être rédigées par les parties : créancier ou débiteur accompagnées d’un huissier (commissaire de justice) pour en assurer le formalisme idoine.



L’ESSENTIEL

➜ Ce que dit la loi : la demande d'injonction de payer du créancier est recevable lorsqu'il détient une créance certaine, liquide et exigible ayant une source statutaire ou contractuelle ou qui émane d’un instrument de financement comme le billet à ordre ou la lettre de change (art. 1405 CPC).

➜ Délai pour agir : le délai de prescription de 5 ans est applicable pour les créances qu’elles soient commerciales ou civiles (art. 2224 C. civ.).

➜ Procédure simplifiée : un commissaire de justice partenaire de Litige.fr accompagne le demandeur aux différentes étapes de la procédure d’injonction de payer.

INJONCTION DE PAYER EN LIGNE

CADRE & PRINCIPES

Qu’est-ce qu’un courrier d’injonction de payer ?

C’est une procédure rapide de recouvrement judiciaire pour des factures impayées. Le Tribunal compétent est saisi par voie de requête.

⚠️ Pour une créance supérieure à 10 000 euros, la représentation par un avocat est obligatoire (sauf devant le Juge des contentieux de la protection).

1 - La lettre de saisine au stade de l’introduction de l’instance par le demandeur

Le créancier peut engager une procédure judiciaire d’IP par une requête adressée au greffe du Tribunal compétent (art. 1407 CPC). 

La demande en injonction de payer au Président du Tribunal de commerce ou auprès d'un autre magistrat peut être rejetée. Le Juge rejette la requête lorsque certaines conditions liées à ce recours ne sont pas respectées. Dans le cas inverse une ordonnance sera rendue par le Juge.

2 - Le courrier d’opposition après la décision du Juge par le défendeur

Le débiteur peut faire opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en rédigeant une lettre recommandée avec accusé de réception (art. 1412 et 1415 CPC). 

3 - La missive envoyée à l'officier ministériel par le créancier pour le faire intervenir sur la saisie de la créance

Le créancier peut contacter l'huissier par correspondance écrite pour lui demander d'intervenir au cours de la procédure, notamment pour l'exécution de la décision rendue par le Juge.

4 - La lettre que l’huissier adresse au débiteur au stade de l’exécution forcée de l’ordonnance portant injonction de payer

Cet officier ministériel devra recouvrer la créance par des mesures d’exécution forcée, lorsqu’après l’écoulement du délai d’opposition d’1 mois laissé au débiteur (art. 1416 CPC), ce dernier n’exécute pas la décision. 

3 cas courants d’une lettre d’injonction de payer avec intervention d’un huissier

Qu’il s’agisse d’introduire l’instance, de faire opposition ou d’exécuter de force la décision, ce professionnel du droit peut intervenir pour accompagner les parties dans la production de lettres. 

Cas 1 — La lettre d’accompagnement de l’huissier à une requête d’injonction de payer

La requête est l’acte introductif de ce recours contentieux. Elle doit respecter certaines formalités, dont des mentions obligatoires (art. 1407, CPC), comme notamment : 

  • Le montant de la somme réclamée ;
  • Le décompte des éléments de la créance ;
  • Son fondement...

 

Le créancier introduit sa demande en remplissant le formulaire cerfa :

  • n°12 946*02 pour saisir le président du Tribunal de commerce ; 
  • n°12948*06 pour le Tribunal judiciaire ;
  • n°16 040*01 pour le Juge des contentieux et de la protection.

Modèle de lettre d’injonction de payer jointe à la requête par l’huissier 

Cette requête est accompagnée d’une lettre d’injonction de payer jointe par le commissaire de justice. Il s’agit d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un certain formalisme.

💡Une procédure simplifiée de recouvrement peut être initiée pour les créances n’excédant pas 5 000 euros qui se différencie d'une procédure judiciaire classique. Un courrier est alors adressé au débiteur par l’officier ministériel.

 


IDENTIFICATION EXPÉDITEUR 

IDENTIFICATION DESTINATAIRE

Date, lieu

Objet : Lettre accompagnant la requête en injonction de payer devant le (identification de la juridiction)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXXX

 

Monsieur/Madame le président du Tribunal judiciaire de XXX (ou du Tribunal de commerce de XXX, ou juge des contentieux et de la protection de XXX)

 

Je soussigné (identité), né le (XX/XX/XXXX) à (lieu), de nationalité (XXX), domicilié à (adresse), ai l’honneur de requérir d’engager une procédure d’injonction de payer pour prononcer une ordonnance à l’encontre de (identité, adresse du défendeur) conformément aux articles 1405 et suivants du code de procédure civile.

Cette demande porte sur une créance d’un montant de (XXX euros) en principal, (XXX euros) d’accessoires et (XXX euros) d’intérêts de retard. Cette somme sera augmentée des intérêts légaux et des dépens afférents à l’instance.

La dette est échue depuis le (XX/XX/XXXX) et a pour fondement (origine de la créance) comme en attestent les (nature des documents) joints. Le débiteur n’a pas payé, même en dépit des démarches amiables réalisées.

Cette ordonnance sera revêtue de la formule exécutoire à défaut d’opposition du débiteur (art. 1410, 1411 et 1422 CPC).

Formule de politesse.

NOM, prénom

Signature

(Énoncé des documents en pièces jointes).



Cas 2 — La lettre d’opposition à une injonction de payer émanant du débiteur

Le débiteur qui se voit signifier une ordonnance peut y former opposition. Il dispose d’un délai d’1 mois pour le faire (art. 1412 et 1416 CPC).

Le défendeur peut rédiger une lettre ou remplir le formulaire cerfa n° 15602*04.

Modèle de lettre d’opposition à une injonction de payer



IDENTIFICATION EXPÉDITEUR 

IDENTIFICATION DESTINATAIRE

Date, lieu

Objet : Opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° (XXX) 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXXX

 

Monsieur/Madame le président du Tribunal judiciaire de XXX (ou du Tribunal de commerce de XXX, ou juge des contentieux et de la protection de XXX)

 

Je soussigné (identité), né le (XX/XX/XXXX) à (lieu), de nationalité (XXX), domicilié à (adresse), ai l’honneur de former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° (XXX) rendue le (XX/XX/XXXX) certifiée conforme par le greffe de (juridiction) de (lieu). L’acte a été signifié par Maître (identité, adresse du commissaire de justice) le (XX/XX/XXXX) à (lieu), conformément aux articles 1413 du code de procédure civile.

 

Je conteste être redevable d’une créance d’un montant de (XXX euros) en principal, (XXX euros) d’accessoires et (XXX euros) d’intérêts de retard. En effet, (raisons qui justifient l’opposition).

 

Cette opposition est suspensive d’exécution et ouvre la possibilité d’un débat contradictoire (art. 1418, 1420 et 1422 CPC).

Formule de politesse.

NOM, prénom

Signature

(Énoncé des documents en pièces jointes).




Cas 3 — La lettre de demande d’exécution d’une ordonnance d’injonction de payer destinée à l’huissier

Pour faire prendre connaissance au défendeur de l’ordonnance rendue à son encontre, ce professionnel du droit va la lui signifier. Cet acte fait courir le délai imparti au débiteur pour faire opposition (art. 1411, 1413 et 1416 CPC).

Passé ce délai, l’ordonnance pourra être mise à exécution par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, seul compétent pour réaliser des actes d’exécution forcée comme des saisies (art. 122-1 C. proc. civ. ex.). 

Exemple de lettre adressée à un huissier pour la mise à exécution de ce recours judiciaire en matière de recouvrement



IDENTIFICATION EXPÉDITEUR 

IDENTIFICATION DESTINATAIRE (L’OFFICIEL MINISTÉRIEL)

Date, lieu

Objet : Demande de mise à exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n° XXX rendue par (identification de la juridiction)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception n° XXXX

 

Maître,

 

Je soussigné (identité), né le (XX/XX/XXXX) à (lieu), de nationalité (XXX), domicilié à (adresse), ai l’honneur de demander l’exécution de l’ordonnance d’injonction de payer n° (XXX) rendue le (XX/XX/XXXX) certifiée conforme par le greffe de (juridiction) de (lieu). 

Le délai d’opposition d’un mois laissé au débiteur est écoulé (art. 1416 CPC).

 

Formule de politesse.

NOM, prénom

Signature


Article de Kahina KHADRAOUI
Juriste
Rédactrice de contenus juridiques, diplômée d'un Master 2 universitaire en Droit de l'entreprise.